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Tribunale penale federale


Nomination de Jacques Ducry en tant que juge d'instruction fédéral extraordinaire

Le Tribunal pénal fédéral a nommé en date du 19 décembre 2006, Monsieur Jacques Ducry au poste de Juge d’instruction fédéral extraordinaire pour une année (à 50%), pour les instructions préparatoires en langue italienne. Monsieur Jacques Ducry, qui était déjà Procureur Public du Canton du Tessin durant plusieurs années, exerce actuellement la profession d’avocat. Il assurera sa nouvelle fonction dès le 1er février 2007.

Nomination de Valentina Tuoni en tant que juge d'instruction fédérale

Le Tribunal pénal fédéral a nommé en date du 26 septembre; 2006, Madame Valentina Tuoni au poste de nouvelle Juge d’instruction fédéral pour les instructions préparatoires en langue italienne. Madame Tuoni occupe actuellement le poste de greffière auprès du Tribunal pénal cantonal; à Lugano. Elle entrera en fonction le 1er décembre 2006.

Rapport de la Cour des plaintes sur les méthodes d'investigation du Ministère public de la Confédération

Le 18 septembre 2006, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a établi son rapport relatif à certaines méthodes d’investigations reprochées au Ministère public de la Confédération (MPC) et dévoilées par la presse en juin dernier. Plus spécialement, ces griefs portaient sur l’utilisation comme informateur d’un ancien trafiquant de drogue colombien désigné sous le patronyme de «Ramos». Des constatations faites par la Cour des plaintes, fondées sur une documentation très complète et sur l’audition de nombreuses personnes ayant joué un rôle dans cette opération, il résulte en résumé ce qui suit:

  • d’entente entre le MPC et la Police judiciaire fédérale (PJF), le nommé Ramos a séjourné en Suisse de décembre 2002 à août 2004, avec mission de recueillir des informations dans les milieux criminels opérant dans le pays, particulièrement dans les domaines du trafic de stupéfiants, du blanchiment de l’argent de la drogue et du trafic d’êtres humains,
  • par sa typologie particulière, l’engagement de Ramos constitue un exemple unique dans les activités du MPC et de la PJF au cours des dernières années; ces autorités étaient conscientes des risques d’une telle opération et elles ont pris les mesures adéquates pour en limiter la survenance,
  • sur la base des informations fournies par Ramos, neuf procédures pénales ont été ouvertes par le MPC,
  • les dispositions légales alors en vigueur en Suisse ont été respectées aussi bien dans la conduite de l’opération que dans les suites judiciaires qui lui ont été données et notamment, à certaines occasions, par l’ordonnance de surveillances des télécommunications ou par la mise en œuvre d’un agent sous couverture.
Le rapport complet de la Cour des plaintes a été transmis, le 18 septembre 2006, à la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales, au Département fédéral de justice et police, au MPC, à la PJF et à la Direction du Tribunal pénal fédéral.

Nouvelle composition des Cours et de la Direction du Tribunal pénal fédéral

Le 29 août 2006, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Direction pour l’année 2007.

Les Cours seront composées comme suit :

Cour des plaintes
Emanuel Hochstrasser (Président)
Alex Staub
Barbara Ott
Tito Ponti

Cour compétente en matière d’entraide judiciaire pénale
Bernard Bertossa (Président)
Andreas Keller
Giorgio Bomio
Cornelia Cova
Roy Garré

Cour des affaires pénales
Walter Wüthrich (Président)
Peter Popp
Sylvia Frei-Hasler
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher

La Direction (Commission administrative) est composée d’Alex Staub (Président du Tribunale), d’Andreas Keller (Vice-président) et de Tito Ponti.

Rapport sur les reproches relatifs au nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération

Rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a terminé la semaine passée son rapport concernant les reproches relatifs au faible nombre d'actes d'accusation dressés par le Ministère public de la Confédération, cela, après avoir examiné en détail les déterminations produites par ce dernier. Dans le rapport, la Cour des plaintes constate que la situation actuelle est insatisfaisante et, sur la base des clarifications entreprises, en précise les raisons pertinentes. Le rapport a été remis à toutes les autorités compétentes pour rectifier la situation.

La Cour des plaintes ne communiquera pas d'autre renseignement à propos de ce rapport.

Rapport sur les reproches relatifs au nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération

Rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération

Par communiqué de presse du 6 juin 2006, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a annoncé qu'elle allait procéder à un examen extraordinaire de nature matérielle sur l'activité du Ministère public de la Confédération. Elle indiquait également que, dans le courant du mois de juin 2006, un rapport, déjà ébauché, sur les reproches relatifs au faible nombre d'actes d'accusation dressés par le Ministère public de la Confédération serait terminé. Après avoir bénéficié d'une prolongation de délai pour prendre position sur le projet de rapport, le Ministère public de la Confédération a déposé, le 26 juin 2006, des déterminations particulièrement conséquentes. Ces dernières nécessitent un examen approfondi de sorte que la clôture du rapport est reportée.

Quatre nouveaux juges au Tribunal pénal fédéral

L'Assemblée fédérale a procédé aujourd'hui à l'élection de quatre nouveaux juges auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il s'agit de Mme Cornelia Cova et de Messieurs Jean-Luc Bacher, Giorgio Bomio et Roy Garré. L'augmentation du nombre des magistrats est liée aux nouvelles compétences du TPF dans le domaine de l'assistance judiciaire internationale en matière pénale, qui prendront effet en 2007. Les nouveaux juges entreront en fonction à partir de la fin de cette année.

Examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération

Examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération.
En leur qualité d’autorités de surveillance, le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral de justice et police (DFJP) vont procéder à un examen extraordinaire du Ministère public de la Confédération. Cet examen concerne, d’une part, desquestions de fond et, d’autre part, des aspects financiers et de gestion. Suite à divers reproches internes et externes formulés à l’encontre du Ministère public de la Confédération, le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, Emanuel Hochstrasser, et le chef du DFJP, le conseiller fédéral Christoph Blocher, sont convenus le 5 juin 2006, dans le cadre de leur fonction de surveillance technique et administrative, de procéder à un examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération. La Cour des plaintes examinera entre autres s’il existe des indices permettant de suspecter le Ministère public de la Confédération de recourir de manière systématique à des méthodes d’investigation illégales. Un rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération sera par ailleurs établi dans le courant du mois.

Consultation des dossiers en lien avec les attentats du 11 septembre 2001

Au vu des dernières actualités, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en qualité d’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération communique ce qui suit: En considération de plusieurs articles de presse (Sonntagszeitung du 2 avril 2006, Le Monde, Le Matin et 20 Minutes du 3 avril 2006, Sonntagsblick du 9 avril 2006), la Cour des plaintes s’est vue dans l’obligation d’obtenir les clarifications nécessaires à propos du déroulement de la procédure de consultation des actes suivie par les représentants du FBI auprès du Ministère public de la Confédération dans les causes AI Taqwa Bank et Youssef Nada. Cette procédure de consultation des actes, liée aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, a eu lieu à Berne du 2 au 12 avril 2002. Le procureur général Valentin Roschacher et son suppléant Michel-André Fels, lequel était présent lors de la consultation des actes, ont été entendus au sujet de cette affaire le 27.04.2006, et ont permis à la Cour des plaintes de prendre connaissance du rapport final du FBI du 12.04.2002 concernant la procédure de consultation des actes en question. Sur demande expresse, le procureur général suppléant Fels, a clairement confirmé qu’à l’occasion de la procédure de consultation des actes, aucune photocopie n’avait été faite. Sur la base du rapport final du FBI on parvient à la même conclusion. Dans ces conditions, il ne subsiste pas de raison pour la Cour des plaintes de prévoir d’autres mesures de surveillance. Au vu de l’importance des enquêtes liées aux attentats terroristes du 11 septembre 2001 et leur caractère d’urgence, il était opportun que le Ministère public de la Confédération exploite toutes les possibilités découlant de la loi et des conventions internationales de collaborer avec les autorités des Etats-Unis, en particulier la possibilité de l’entraide spontanée au sens de l’art. 67a al. 1 EIMP.

Consultation des dossiers en lien avec les attentats du 11 septembre 2001

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2006, le Tribunal pénal fédéral a, dans son audience du 4 avril 2006, statué à nouveau sur la peine à infliger à Peter Friederich et il a condamné ce dernier à la peine de trois ans et trois mois de réclusion.

Nomination de Felix Gerber et Hans Baumgartner en tant que juges d'instruction ordinaires

Le 28 février 2006, le Tribunal pénal fédéral a nommé Messieurs Felix Gerber et Hans Baumgartner juges d’ instruction fédéraux ordinaires pour la langue allemande. Monsieur Gerber, jusqu’ à présent procureur fédéral, a déjà travaillé durant une année en tant que juge d’ instruction extraordinaire à l’ Office fédéral des juges d’ instruction. Monsieur Baumgartner a, quant à lui, occupé dernièrement le poste de directeur administratif et scientifique et de membre de la commission de contrôle d’ un organisme d’ autorégulation conformément à la loi sur le blanchiment d’ argent. Auparavant, il a travaillé en tant que juge d’ instruction cantonal et responsable du service du droit pénal du département fédéral des finances. Monsieur Baumgartner commencera sa nouvelle activité à partir du 1er avril 2006. En même temps, le Tribunal pénal fédéral a désigné Monsieur Andreas Müller comme juge d’ instruction extraordinaire pour la langue allemande. Cette nomination est valable une année, avec la possibilité d’ une éventuelle prolongation. Monsieur Müller travaille actuellement pour la Commission fédérale des maisons de jeu. Il a été engagé afin de réduire les affaires en suspens auprès de l’ Office des juges d’ instruction fédéraux. Monsieur Müller entrera en fonction au plus tard le 1er juin 2006.

Jugement dans la cause Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (SK.2005.10)

Le Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne. L’accusé principal, ex fonctionnaire de l’EPFL, a été condamné à deux ans de réclusion, au paiement d’une amende de Fr. 10'000.-- ainsi qu’au versement d’une somme Fr. 156'400.-- en faveur de la Confédération au titre de créance compensatrice. Quatre accusés ont été acquittés notamment au bénéfice de la prescription. Trois accusés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de sept à trois mois et ont été mis au bénéfice du sursis.

Lecture du jugement dans la cause EPFL (SK.2005.10)

Le TPF informe que le jugement dans la cause EPFL sera communiqué lundi 20 février 2006 à 14h00 dans l’Aula penale au Pretorio.

Résiliation des rapports de travail avec la juge d'instruction fédérale Monique Saudan

Le Tribunal pénal fédéral communique: En sa qualité d'autorité de nomination des juges d'instruction fédéraux, le Tribunal pénal fédéral a décidé de mettre un terme, avec effet immédiat, aux fonctions de la juge d'instruction fédérale Madame Monique Saudan, nommée en 2003 pour la période s'étendant jusqu'à fin 2008. Cette mesure se fonde principalement sur le caractère intolérable de la situation créée par l'incapacité de l'intéressée à conduire les procédures qui lui sont confiées et à les mener à terme, particulièrement dans les cas de détention. Ces manquements ont en outre engendré une dégradation des relations de travail au sein de l'Office des juges d'instruction. Il a également été tenu compte du fait que, lors de la législature précédente, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral avait déjà dû ,à plusieurs reprises, signifier à la juge des avertissements écrits en raison de sa lenteur dans l'instruction des causes. En considération de la période de fonction restant à courir, une indemnité à hauteur de sept mois de salaire a été allouée à la juge.

Lecture du jugement dans la cause H.W. (SK.2005.9)

Le TPF informe que le jugement dans la cause H.W. sera communiqué lundi 28 novembre 2005 à 14h15 dans l’Aula penale au Pretorio.

Nomination d'Elena Catenazzi et Gérard Sautebin comme juges d'instruction fédéraux

Le Tribunal pénal fédéral a nommé, en date du 30 août 2005, Madame Elena Catenazzi et Monsieur Gérard Sautebin nouveaux Juges d'instruction fédéraux pour les instructions préparatoires en langue italienne resp. française. Madame Catenazzi est actuellement employée auprès d'une banque privée en qualité d'analyste spécialisée dans la lutte contre la criminalité économique et monsieur Sautebin est substitut du chef de la section pénale auprès de la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. Tous deux entreront en fonction dans les prochains mois.

Communiqué de presse de l'Office des juges d'instruction fédéraux

Concernant la procédure judiciaire engagée contre l’ancien propriétaire d’une banque privée de Zurich pour soupçon de blanchiment d’argent qualifié.

Plainte d'Evgeniy O. Adamov contre le mandat d'arrêt aux fins d'extradition (BH.2005.12)

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirme avoir reçu ce jour une plainte d'Evgeniy O. Adamov contre le mandat d'arrêt aux fins d'extradition délivré par l'Office fédéral de la justice. Une décision sera rendue au cours de ces prochaines semaines, à l'issue des échanges d'écritures. Aucune autre information ne sera communiquée au sujet de la procédure actuellement pendante.

Nomination de Felix Gerber en tant que juge d'instruction extraordinaire

Le Tribunal pénal fédéral, d'entente avec le Ministère public de la Confédération et en accord avec le Département fédéral de justice et police a nommé Monsieur Felix Gerber, Procureur de la Confédération, au poste de Juge d'instruction extraordinaire pour la durée d'une année. Monsieur Gerber sera employé, comme mesure d'urgence, pour la diminution des affaires en suspens à l'Office des juges d'instruction - et ceci, en attendant qu'une décision soit prise, au cours de l'année 2005, sur l'agrandissement de l'Office.

Information aux journalistes concernant le débat dans la cause Friedrich (SK.2004.13)

Le Tribunal pénal fédéral communique que les places dans l'Aula pénale sont limitées. Nous vous prions donc de nous faite part au plus vite de votre intérêt à assister aux débats. Les places ne peuvent cependant pas être garanties.

Le Tribunal pénal fédéral reçoit la visite de représentants de la justice malaisienne

Pour la première fois depuis le début de son activité le Tribunal pénal fédéral, le 9 décembre 2004, a pu accueillir à Bellinzone des hôtes venus de l'étranger. Une délégation de représentants de la justice malaisienne, conduite par le plus haut juge de la Malaisie, Chief Justice Tan Sri Dato' Sri Ahmad Fairuz bin Dato' Sheikh Abdul Halim, a profité de son séjour en Suisse pour s'informer sur les compétences, l'organisation et le fonctionnement du tribunal. Après une brève présentation et une visite des locaux, les invités se sont rendus à l'aula pénale au Pretorio où ils ont été salués, au nom du gouvernement tessinois, par le Conseiller d'Etat Luigi Pedrazzini. La réception s'est terminée par une visite du Castelgrande.

La Cour des plaintes fonctionne en qualité d'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral Compte tenu de l'actualité du jour, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération communique ce qui suit. La Cour des plaintes a assumé la fonction d'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération le 1 er avril 2004. En tant que premier acte de surveillance concrète, elle a considéré opportun de procéder aux mesures suivantes…

Le Tribunal pénal fédéral a nommé un nouveau juge d'instruction fédéral

Le Tribunal pénal fédéral a nommé, en date du 28 septembre 2004, Monsieur Giorgio Bomio au poste de nouveau Juge d'instruction fédéral pour les instructions préparatoires en langue italienne. Monsieur Bomio est actuellement substitut du chef de section de la Division de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale de l'Office fédérale de justice. Il entreprendra sa nouvelle fonction dans les prochains mois.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dresse un premier bilan

Trois mois se sont écoulés depuis l'entrée en fonction du Tribunal pénal fédéral le 1er avril 2004. La Cour des plaintes...




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