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Tribunale penale federale


Arrêt de la Cour des plaintes dans la cause Adamov (RR.2007.73)

Par arrêt du 6 décembre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par l’ancien ministre russe de l’énergie nucléaire, Evgeny O. Adamov, contre la décision de l’Office fédéral de la justice du 5 avril 2007 rejetant la demande d’indemnité pour détention injustifiée que le précité avait déposée à la suite de sa détention en vue d’extradition pendant la période du 2 mai au 30 décembre 2005. En substance, le tribunal a considéré qu’abstraction faite de la demande concurrente des autorités russes, les conditions d’une extradition aux Etats-Unis étaient réunies. Le fait que l’ancien ministre ait été extradé prioritairement à la Russie n’était pas de nature à mettre en cause la légitimité de sa détention en vue de son extradition au premier de ces Etats.

Recueil officiel des arrêts du Tribunal pénal fédéral

Entré en fonction le 1er avril 2004, le Tribunal pénal fédéral publie un recueil officiel qui regroupera les arrêts rendus jusqu’ici et ceux à venir. Ce recueil comprend les décisions qui revêtent une certaine importance pour la formation juridique ou pour d’autres raisons. Le premier tome, dans lequel sont publiés les arrêts des années 2004-2006, est disponible et peut d’ores et déjà être commandé. Le Tribunal pénal fédéral, dont le siège est à Bellinzone, est le tribunal pénal ordinaire de la Confédération. Il est entré en fonction le 1er avril 2004. La Cour des affaires pénales connaît des causes pénales qui sont dévolues à la juridiction de la Confédération en application des art. 336 et 337 CP. Les Cours des plaintes statuent notamment sur les plaintes et les requêtes en matière de procédure pénale fédérale ou de droit administratif fédéral, de contestation de for et, depuis le 1er janvier 2007, d’entraide judiciaire en matière pénale. En outre, le Président de la Ire Cour des plaintes statue sur les demandes d’autorisation relatives à l’engagement d’agents infiltrés et de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication dans les procédure pénales fédérales. Au cours des derniers trois ans et demi, le Tribunal pénal fédéral a rendu plus de 1'000 arrêts. Ces décisions et celles à venir seront publiées dans un recueil officiel sous la forme d’un livre. Celui-ci comportera les arrêts entrés en force qui revêtent une certaine importance pour la formation juridique post-universitaire ou pour d’autres raisons. Cela devrait également permettre de rendre la jurisprudence plus transparente et de renforcer la confiance dans l’activité du Tribunal pénal fédéral. Les arrêts publiés dans le recueil officiel seront précédés du sigle TPF, qui correspond à l’abréviation du tribunal en langue italienne (Tribunale penale federale), ceci de manière à souligner le lien avec le canton dans lequel cette instance a son siège. Le premier volume disponible contient les arrêts des années 2004–2006. Malgré ses dimensions, il sera offert au même prix attractif que les volumes annuels qui suivront et qui seront à chaque fois publiés au printemps. Le prochain volume contenant les arrêts 2007 sera ainsi déjà disponible en avril/mai 2008. Tant le volume 2004-2006, déjà disponible, que les volumes à paraître peuvent être commandés sur les sites internet du Tribunal pénal fédéral (www.bstger.ch) et de Dike Verlag Zürich/St.Gallen.

Pour tout renseignement: Patrick Guidon, Secrétaire général suppléant, 091 822 62 62, patrick.guidon@bstger.admin.ch

Prise de position sur le Rapport de la Commission de Gestion du Conseil national

Prise de position du TPF au sujet du Rapport de la CdG du 5 septembre 2007

Séance de surveillance - Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral et au Tribunal pénal fédéral

Séance du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral du 4 octobre 2007 à Bellinzone, concernant l'exercice de la surveillance.

Nomination de Prisca Fischer en tant que juge d'instruction fédérale

Le Tribunal pénal fédéral a nommé en date du 9 juillet 2007, Madame Prisca Fischer au poste de nouvelle Juge d’instruction fédéral pour les instructions préparatoires en langue italienne. Madame Fischer occupe actuellement le poste de fonctionnaire enquêtrice auprès de la Division enquêtes et Suppléante du Chef de la Section surveillance de l’exploitation auprès de la Division surveillance. Elle entrera en fonction le 1er octobre 2007 pour une durée déterminée jusqu'à la suppression de l‘Office des juges d’instruction.

Recours de Jan Ullrich rejeté (RR.2007.16)

Par arrêt du 16 mai 2007 la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours formé par Jan Ullrich contre une décision du Ministère public thurgovien ordonnant la transmission aux autorités allemandes de divers moyens de preuve requis dans le cadre d’une poursuite pénale ouverte en Allemagne et dirigée notamment contre le précité. Cette poursuite a pour fondement des soupçons de doping. La IIe Cour a notamment considéré que le grief d’escroquerie retenu en Allemagne pourrait l’être aussi en droit suisse dans le même contexte. Les arrêts de la IIe Cour en matière d’entraide pénale internationale sont susceptibles de recours dans les limites fixées par l’article 84 de la loi sur le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de dix jours.

Pratique concernant la publication des arrêts rendus dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale

En charge des causes relatives à l’entraide internationale en matière pénale,la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est tenue de respecter les règles particulières à ce domaine du droit. Elle doit ainsi veiller notamment à ce que des informations ne soient pas transmises à des autorités étrangères avant que ne soient épuisées les voies de recours prévues par la loi. Dans les domaines visés à l’art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral, les arrêts de la IIe Cour des plaintes peuvent faire l’objet d’un recours et ils ne sont donc pas définitifs. Une publication prématurée serait ainsi de nature à porter à la connaissance des autorités étrangères des faits que celles-ci ne sont pas encore en droit de connaître ou qu’elles ne sont pas du tout en droit de connaître, suivant l’issue des procédures de recours. Pour ces motifs, la IIe Cour des plaintes doit s’abstenir de toute publication de ses arrêts aussi longtemps qu’une communication aux autorités requérantes n’est pas définitivement acquise.
Pour ce qui concerne les "causes célèbres", la IIe Cour des plaintes se propose d’informer les journalistes accrédités sous la forme d’un communiqué qui, pour l’essentiel, se limitera à indiquer l’issue des recours dont elle est saisie.




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