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Tribunale penale federale


Plainte du conseiller national Toni Brunner contre le Ministère public de la Confédération (BB.2008.93)

La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirme avoir reçu aujourd’hui une plainte du conseiller national Toni Brunner contre le Ministère public de la Confédération dans l’enquête de police judiciaire DIR/-/07/0017.

La procédure est régie par l’art. 105 bis en lien avec les art. 214 à 219 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF). Si la plainte ne paraît pas de prime abord irrecevable ou mal fondée, elle est soumise au Ministère public de la Confédération pour observations éventuelles dans un délai imparti. Après l’expiration de ce délai, et sous réserve d’une deuxième échange d’écritures, la Cour des plaintes statue (art. 219 al. 1 PPF).

En raison de la litispendance, aucune autre information sur la procédure en cours ne pourra être communiquée.

Instruction ouverte contre Oskar Holenweger

L’Office des juges d’instruction fédéraux communique que le chef des juges d’instruction fédéraux a confié, avec l’approbation du président du Tribunal pénal fédéral, l’instruction ouverte contre Oskar Holenweger au Dr. Thomas Hansjakob, premier procureur du canton de Saint-Gall et juge d’instruction fédéral extraordinaire, avec effet au 1.10.2008. Le Dr. Thomas Hansjakob est un juge d’instruction expérimenté et offre toutes les garanties d’un traitement efficace de la procédure. En fonction de l’attitude des parties, la conclusion de la procédure peut être attendue au printemps 2009.

Démission du juge d’instruction fédéral Paul Perraudin

Le juge d’instruction fédéral, Paul Perraudin, a annoncé sa démission au 31 octobre 2008. Il a été appelé à de nouvelles fonctions dans l’économie privée.

Nommé par le Tribunal fédéral et entré en fonction en juin 2002, Paul Perraudin est le suppléant du 1er juge d’instruction fédéral et le responsable de l’antenne romande de l’Office des juges d’instruction fédéraux.

Le Tribunal pénal fédéral le remercie d’ores et déjà pour l’engagement dont il a fait preuve en faveur de la Justice fédérale durant toutes ces années.

Démission du Juge d’instruction extraordinaire Ernst Roduner

En raison du changement de système de la Caisse de pension de la Confédération, le Juge d’instruction Ernst Roduner a fait valoir son droit à la retraite anticipée pour fin mai 2008. Il s’est néanmoins déclaré prêt à mener jusqu’à leur terme deux instructions préparatoires pendantes au 1er juin 2008, en qualité de Juge d’instruction extraordinaire. Dans ce but, le Tribunal pénal fédéral l’a nommé Juge d’instruction extraordinaire le 29 avril 2008, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2008, tout en se réservant la possibilité de prolonger son mandat. Le 9 juillet 2008, Ernst Roduner a présenté sa démission et, pour des raisons de santé, a renoncé avec effet immédiat à poursuivre l’instruction des procédures pendantes. Ces dossiers ont été répartis à l’interne et tout sera mis en oeuvre pour qu’il n’en résulte aucun retard. Le Tribunal pénal fédéral remercie Ernst Roduner pour le travail accompli.

Rejet des demandes de mise en liberté dans la cause Tinner (BH.2008.9/11, BH.2008.10/12)

La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral communique que par deux arrêts du 28 mai 2008, elle a admis les recours formés par le Ministère public de la Confédération contre les décisions de l’Office des juges d’instructions fédéraux de libérer les frères Tinner de détention provisoire contre prestation de sûretés; elle a ainsi rejeté les demandes de mise en liberté des deux inculpés.

Il est principalement reproché aux deux inculpés d’avoir été actifs dans un réseau international d’acquisition de technologie nucléaire et d’avoir été liés au programme d’armes atomiques libyen. Sur la base du dossier, la Ire Cour des plaintes a considéré que la détention provisoire des deux inculpés était toujours justifiée. Dans les deux cas, elle a admis qu’en plus du danger de fuite, le danger de collusion devait être retenu comme motif de la détention provisoire; par conséquent, les mesures de substitution à la détention ordonnées par l’instance précédente n’étaient pas à même de garantir l’objectif de l’instruction. Ainsi la Ire Cour des plaintes a-t’elle cassé les décisions du Juge d’instruction fédéral et rejeté les demandes de mise en liberté des inculpés. Dans la même procédure, elle a néanmoins souligné que la procédure contre les inculpés doit être menée avec une célérité particulière et que l’instruction pendante doit être close rapidement.

La Ire Cour des plaintes ne donnera pas d’informations supplémentaires concernant lesdits arrêts.

Recueil officiel des arrêts du Tribunal pénal fédéral

Entré en fonction le 1er avril 2004, le Tribunal pénal fédéral publie un recueil officiel qui regroupera les arrêts rendus jusqu’ici et ceux à venir. Ce recueil comprend les décisions qui revêtent une certaine importance pour la formation juridique ou pour d’autres raisons. Après le recueil 2004-2006, le premier volume ordinaire, qui comprend les arrêts de l'année 2007, est maintenant disponible et peut d'ores et déjà être commandé.

Emplacement pour le nouveau siège du Tribunal pénal fédéral

Préambule

L’acceptation, en mars 2002, de la réforme de la justice a donné lieu à la création de deux nouvelles juridictions: le Tribunal administratif fédéral (TAF) à St-Gall et le Tribunal pénal fédéral (TPF) dans le canton du Tessin.

Dans l’accord de principe conclu le 30 novembre 2006 entre la Confédération et le canton du Tessin, il a été convenu de placer le TPF à Bellinzone, sur le bien-fonds n° 975, où se trouvent les édifices «Pretorio» et «Scuola di commercio», placés tous deux sous la protection des monuments historiques.


Concours de projets

Pour réaliser le nouveau TPF, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a lancé, avec le canton du Tessin et la commune de Bellinzone, un concours officiel de projets.

Il s’agissait, pour répondre aux intérêts communs des investisseurs, soit la Confédération, le Tessin et la ville de Bellinzone, d’élaborer un projet d’aménagement général permettant d’offrir au futur TPF un cadre approprié, tout en tirant profit de manière optimale de la surface du bien-fonds.

Le concours consistait à présenter un aménagement complet du site sur les plans de l’urbanisme et du volume, montrant une solution architecturale et fonctionnelle cohérente, dotée de deux corps de bâtiment, et proposant une organisation à la fois déterminée et différenciée des espaces extérieurs.

Résultats du concours

Sept bureaux d’études interdisciplinaires ont proposé des solutions créatives sur le thème «Tribunal pénal fédéral et urbanisme». Des approches très différentes ont donné lieu à des discussions animées au sein du jury, composé de représentants du canton et de la commune. Le jury s’est réjoui en particulier de la qualité des contributions et a retenu finalement le projet «DE IURE» du bureau d’études CdL Bearth&Deplazes AG, Durisch + Nolli Sagl, Lugano (architecture), composé de Jürg Buchli, Haldenstein (ingénieur civil), Ghidossi Gianfranco SA, Lugano (installations électriques) et Visani Rusconi Talleri SA, Lugano (autres installations techniques), qu’il a recommandé au maître de l’ouvrage pour développement.

Le projet "DE IURE"

Extrait du rapport du jury:
Ce projet se caractérise par une vision urbanistique intelligente. L’auteur du projet a su relever l’importance des caractéristiques des institutions du quartier (administration, église, banque, école, "Pretorio"). Soucieux de répondre au désir maintes fois exprimé de préserver l’espace bâti, il a opté pour le maintien de l’essentiel de l’architecture des bâtiments actuels, en les complétant judicieusement de constructions nouvelles. C’est ainsi que les deux institutions que sont le Tribunal pénal fédéral et le "Pretorio" bénéficient d’un cadre de prestige. Les relations entre l’ancien et le nouveau sont habilement résolues par l’intégration des anciens corps de bâtiment dans la "Viale Franscini" et par la création d’une véritable "piazza" entourée des deux édifices nouveaux aux façades similaires.

Dans l’ensemble, le projet DE IURE convainc pas sa conception générale, visant à créer un ensemble immobilier nouveau et harmonieux. Les auteurs du projet ont fort bien réussi à renforcer l’apparence des constructions actuelles en complétant la parcelle de nouveaux édifices, améliorant ainsi la mise en valeur du quartier et conférant un cadre digne au Tribunal pénal fédéral.


Dates d’exposition

Les projets sont exposés pendant dix jours dans la "Sala patriziale", Palazzo civico, Bellinzone. L’exposition s’ouvrira officiellement le 25 mars 2008.

Heures d’ouverture:
Du 25.03.08 au 28.03.08 de 17 à 19 heures
Du 29.03.08 au 30.03.08 de 14 à 16 heures
Du 31.03.08 au 02.04.08 de 17 à 19 heures
Le 3.04.08 de 10 à 12 heures

L’exposition se terminera officiellement le 3 avril 2008.

Questions concernant le concours:

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Danila Feldmann, Verantwortliche Kommunikation, Holzikofenweg 36 3003 Bern, Tel. +41 31 325 50 03 Fax +41 31 325 50 09 E-Mail: danila.feldmann@bbl.admin.ch

Questions concernant Scuola media:

Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, E-mail: info@bstger.admin.ch

Questions concernant Pretorio:
Canton du Tessin, Giorgio Battaglioni. E-mail: giorgio.battaglioni@ti.ch

Une année sous le régime de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral - Communiqué de presse commun des tribunaux de la Confédération

Un an sous l'empire de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral: une rétrospective de l'année 2007. Le 29 février 2008 a eu lieu pour la première fois une conférence de presse commune des trois Tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral) au siège du Tribunal fédéral (TF) à Lausanne. À cette occasion les trois rapports de gestion publiés pour la première fois en un seul fascicule ont été présentés. La conférence de presse a été dirigée par le Président du Tribunal fédéral Arthur Aeschlimann. Le Président du Tribunal pénal fédéral Alex Staub et le Président du Tribunal administratif fédéral Christoph Bandli étaient intervenants à ses côtés. Les présidents étaient accompagnés du Secrétaire général suppléant Patrick Guidon (TPF) et de la Secrétaire générale suppléante Placida Grädel (TAF). Quant au TF, c'est le Secrétaire général Paul Tschümperlin qui a assuré la modération du débat final et Doris Schwalm, chargée de la communication, qui a organisé et préparé la conférence de presse.Dans son discours, le Président du Tribunal fédéral a fait une rétrospective de l'année 2007, capitale pour la justice suisse. En effet, le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral administratif (LTAF) et la nouvelIe garantie des voies de droit. Simultanément, le TF a fusionné avec le Tribunal fédéral des assurances (TFA) et le nouveau Tribunal fédéral administratif (TAF) est entré en fonction.
La première année dans la nouvelle organisation judiciaire peut être considérée comme un succès. La mise en oeuvre de la LTF s'est déroulée sans problèmes notables. Les trois Tribunaux fédéraux ont pu aplanir la plus grande partie des difficultés initiales au cours de l'année. Ils envisagent une année 2008 très stable, au cours de laquelle les nouvelles structures judiciaires gagneront en efficacité, permettant le traitement d'un nombre plus élevé d'affaires.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a fusionnné avec le Tribunal fédéral (TF). Ceci a occasionné de profonds changements d'organisation. L'ancien TFA a été divisé en deux cours de droit social qui ont leur siège à Lucerne. Les domaines de compétence sont répartis de manière un peu différente entre toutes les cours et le nombre des juges et des greffiers a été modifié. Le nombre des juges a diminué de 41 à 38. Les cours de droit social ont constaté un net recul des recours. La statistique du Tribunal présente 7'195 entrées alors qu'il y en a eu 7'861 l'année précédente (2006). Toutefois, on ne peut pas parler d'une réelle diminution de la charge de travail car, en vertu de la LTF, beaucoup d'affaires ont été introduites avec un seul recours unifié au TF, alors qu'elles l'auraient été auparavant avec deux moyens de droit saisis séparément. En comparaison avec l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), il convient d'y ajouter 773 affaires; il en résulte une augmentation effective de 109 affaires par rapport à l'année précédente. Le TF a liquidé 7'994 cas alors qu'il en avait traité 7'626 l'année précédente. Il a ainsi pu liquider 799 cas de plus que ceux qui ont été introduits. La durée moyenne d'une procédure a été de 155 jours (à titre de comparaison en 2006: 104 jours à Lausanne, 292 jours à Lucerne). En 2007, le TF a exercé la nouvelle activité de surveillance du TPF et du TAF, qui lui incombe selon la LTF. En mars, la Commission administrative du TF a eu, en tant qu'autorité de surveillance, une première discussion sur les différentes questions que soulève la surveillance. En avril, le budget 2008 a été débattu. En juillet et octobre, ont eu lieu respectivement une séance de surveillance avec la Commission administrative du TAF à Berne et une avec celle du TPF à Bellinzone. Afin de faciliter le déroulement de la surveillance, le TF a élaboré un concept pour les affaires courantes y relatives.
Au cours de l'exercice écoulé, le TF s'est également consacré à d'importantes tâches administratives. Il a introduit un nouveau modèle comptable (NMC), amélioré la communication interne et externe, affiné sa statistique (Controlling) et continué à développer l'informatique. Le TF était également présent sur la scène internationale: des juges fédéraux ont pris part à plusieurs conférences internationales. Les résultats permettent de conclure que la nouvelle LTF et les modifications apportées aux structures et à l'organisation du TF ont en principe fait leurs preuves. Toutefois, les effets de la nouvelle organisation judiciaire fédérale seront encore plus visibles au cours de l'année 2008.
Contact: Tribunal Fédéral, Doris Schwalm, chargée de la communication Tél. 021 318 97 11 E-Mail: doris.schwalm@bger.admin.ch

Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral

Au cours de son quatrième exercice depuis ses débuts le 1er avril 2004, le Tribunal pénal fédéral a pu faire, une fois encore, un pas en avant. Depuis début 2007, ses nouvelles compétences en matière d'entraide pénale internationale ne l'ont pas seulement placé devant de nouveaux défis, mais lui ont permis d'accroître ses effectifs de façon à pouvoir assumer son activité judiciaire en tant que seule juridiction trilingue de petite taille en Suisse. En ce qui concerne la Cour des affaires pénales en tant que tribunal pénal de première instance, elle a enregistré un nombre important de causes (33 contre 25 l'année précédente). Le nombre de recours en matière d'entraide (211) est légèrement inférieur aux prévisions, alors que dans le domaine de la procédure pénale, en particulier s'agissant des enquêtes de police judiciaire pour le Ministère public de la Confédération et des instructions préparatoires pour l'Office des juges d'instruction fédéraux, il a clairement diminué (169 contre 306 l'année précédente). Malgré l'augmentation considérable du nombre de causes liquidées (24 contre 11 l'année précédente), l'accroissement du nombre de nouveaux cas a conduit à une augmentation du nombre des affaires pendantes auprès de la Cour des affaires pénales; vu les ressources limitées, de nombreux actes d'accusation dans la même langue entraînent une liquidation échelonnée. Le nombre de procédures pendantes auprès des Cours des plaintes permet jusqu'à présent d'assurer la liquidation des causes dans un délai raisonnable. En ce sens, cela constitue toujours un défi particulier pour le Tribunal pénal fédéral de pouvoir garantir une jurisprudence sans retard notable, dans les trois langues, avec la flexibilité du personnel que cela implique. En ce qui concerne l'Office des juges d'instruction fédéraux, placé sous la surveillance administrative et matérielle du Tribunal pénal fédéral, on peut se réjouir d'une importante diminution du nombre d'affaires pendantes (42 contre 51 l'année précédente, sans compter les procédures suspendues). Il est toutefois préoccupant que la clôture de certaines procédures se soit éloignée. Ces cas démontrent que, indépendamment du travail effectué et de la complexité de la procédure, le modèle de poursuite pénale de la Confédération a atteint ses limites. Près de la moitié des procédures les plus anciennes (pendantes depuis plus de trois ans) ressortissent à la langue italienne, domaine qui a connu d'importantes fluctuations en termes de personnel ces deux dernières années. Les dispositions relatives à l'intégration de l'Office des juges d'instruction fédéraux au Ministère public de la Confédération lors de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse ont été prises. Les mesures ultérieures seront introduites dans le courant de l'année 2008. Quant au Ministère public de la Confédération, placé sous la surveillance matérielle de la Ire Cour des plaintes, de nets progrès sont visibles et permettent d'être confiant dans le fait que les autorités de poursuite pénale de la Confédération sauront toujours mieux traiter les procédures qui relèvent de la juridiction fédérale, et ce avec autant de compétence que d'efficacité. L'objectif doit être de limiter le temps nécessaire à la mise en accusation en fonction de la nature et de l'ampleur de la procédure. Le Ministère public de la Confédération, auquel l'Office des juges d'instruction fédéraux sera intégré, devrait pouvoir être structuré comme un centre de compétence spécialisé de la Confédération; la "concentration des forces" prévue par le projet d'efficacité doit à cet égard être saluée et traduite dans les faits. Avec la mise sur pied et le développement du centre de compétences en matière de criminalité économique, le Ministère public de la Confédération sera aussi équipé pour la prise en charge de dossiers importants de criminalité économique. Il faudra encore laisser quelques années au MPC pour réaliser cet objectif et soutenir ses aspirations en matière de formation et de spécialisation.
Contact: Tribunal pénal fédéral, Patrick Guidon, secrétaire général suppléant Tél. 091 822 62 62 E-Mail: patrick.guidon@bstger.admin.ch

Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral

La première année d'activité du Tribunal administratif fédéral, qui est le dernierné mais aussi le plus grand des trois tribunaux de la Confédération, a été difficile, mais fructueuse. Le tribunal a entamé son activité le 1er janvier 2007, avec un effectif de 72 juges et quelque 260 collaborateurs, en prenant le relais de 36 commissions fédérales et services départementaux de recours. Après quelques difficultés liées au lancement de son activité, il n'a cessé de se concentrer sur sa mission principale et a pu accélérer le traitement des procédures en suspens ainsi que des nouvelles affaires. Le Tribunal administratif fédéral a repris au total 7'483 dossiers pendants auprès des précédentes organisations. Au cours de l'année sous revue, 8'554 nouvelles procédures ont été introduites, et 7'560 jugements ont été prononcés. A la fin de celle-ci, le nombre des affaires pendantes s'est ainsi établi à 8'477. Si, au sein de certaines cours, le nombre des affaires en suspens n'a pas, ou peu, augmenté, le tribunal a été surpris par l'afflux d'affaires nouvelles dans le domaine de l'assurance-invalidité. Une modification de la loi – entrée en vigueur à la mi-2006 – a conduit à la suppression de la procédure d'opposition et a introduit le recours direct au Tribunal administratif fédéral. Ainsi, le nombre d'affaires nouvelles dans ce domaine a augmenté de presque 280 % par rapport à 2005. Le tribunal a réagi à cette situation en arrêtant un certain nombre de mesures internes et a en outre demandé à la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale deux postes de juge supplémentaires, qui ont été accordés et mis au concours immédiatement. En ce qui concerne les procédures pendantes dans le domaine de l'asile, dont certaines le sont depuis longtemps, le tribunal examine actuellement des mesures permettant d'en réduire le nombre à un rythme accéléré. Sur les 7'560 jugements rendus au cours de l'année sous revue, 1'692 procédures auraient pu faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral; parmi ces dernières, 220 arrêts ont été attaqués, ce qui correspond à un taux de contestation de 13 %. Pendant la même période, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur 110 procédures; dans 9 cas (8 %), le recours a été admis ou la cause renvoyée au Tribunal administratif fédéral en vue d'un nouvel examen; dans 46 cas (42 %), le recours a été rejeté, tandis que dans 55 cas (50 %), il a été déclaré irrecevable ou radié du rôle après être devenu sans objet.
Contact: Tribunal Administrativ Fédéral, Magnus Hoffmann, chargé de la communication Tél. 058 705 29 86 E-Mail: magnus.hoffmann@bvger.admin.ch

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