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Tribunale penale federale


Procedure Polanski

Par arrêt du 19 octobre 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours formé par Roman Polanski contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition émis à son encontre.

Selon la jurisprudence suisse, la détention de l’accusé durant toute la procédure d’extradition constitue la règle. Dans la procédure de recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel, les conditions de l’extradition ne sont examinées que de manière très limitée. C’est seulement dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite que l’examen approfondi de ces conditions a lieu. En l’occurrence, la Cour a jugé à ce stade que l’extradition de Roman Polanski aux USA n’était pas manifestement exclue. Divers arguments soulevés par la défense à l’encontre de l’extradition elle-même n’avaient pas à être examinés durant cette phase de la procédure.

La Cour qualifie le risque de fuite d'élevé, compte tenu des motivations et des moyens de l’intéressé. La forme de caution offerte par le recourant ne satisfait toutefois pas aux exigences légales en la matière. De ce fait, la Cour n’est pas en mesure d’examiner si le risque de fuite peut être évité par une combinaison de mesures substitutives à la détention (caution suffisante, assignation à résidence et electronic monitoring). Dès lors que la durée de la détention respecte encore le principe de la proportionnalité, une mise en liberté n’entre pas en ligne de compte pour l’instant. Roman Polanski conserve la faculté de soumettre à l’Office fédéral de la justice une proposition de caution concrète et conforme aux exigences légales.  

Un recours au Tribunal fédéral peut être formé contre l’arrêt du TPF du 19 octobre 2009.

Pour de plus amples informations, il est renvoyé à l’arrêt RR.2009.308, consultable sur le site Internet du TPF.

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Composition des Cours et de la Direction pour les années 2010-2011

Le 29 septembre 2009, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Direction pour les années 2010 - 2011.

Recours de Roman Polanski contre le mandat d'arrêt aux fins d'extradition (RR.2009.308)

La II Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirme avoir reçu ce jour une plainte de Roman Polanski contre le mandat d'arrêt aux fins d'extradition délivré par l'Office fédéral de la justice. Une décision sera rendue au cours de ces prochaines semaines, à l'issue des échanges d'écritures. Aucune autre information ne sera communiquée au sujet de la procédure actuellement pendante.

Arrêt de la IIe Cour des plaintes concernant la restitution des fonds Duvalier (RR.2009.94)

Le 23 mai 2008, la République d’Haïti a présenté à l’Office fédéral de la justice (OFJ) une demande d’entraide complétant une requête de 1986 tendant à la saisie et à la remise des avoirs déposés en Suisse par Jean-Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et ses proches. Selon cette demande, Jean-Claude Duvalier et ses complices font l’objet d’une procédure pénale en Haïti. Il leur est reproché notamment d’avoir formé une organisation criminelle vouée au pillage systématique des caisses de l’Etat à leur profit, et d’avoir placé les fonds ainsi détournés à l’étranger. Le 11 février 2009, l’OFJ a ordonné la remise à la République d’Haïti de la somme d’environ CHF 7'000'000 détenue auprès d’une banque suisse par Jean-Claude Duvalier et ses proches.

Le 18 mars 2009, une Fondation de droit liechtensteinois a recouru devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) contre cette décision de l’OFJ. La IIe Cour des plaintes du TPF a rejeté ce recours par arrêt du 12 août 2009 (RR.2009.94). En résumé, elle a considéré que la structure mise en place par Jean-Claude Duvalier et ses proches consistant à user du pouvoir absolu du Chef de l’Etat afin de faire régner un climat de terreur en Haïti et de procurer à ses membres des revenus considérables par le détournement systématique des fonds publics devait être qualifiée en droit suisse d’organisation criminelle au sens de l’art. 260ter ch. 1 CP. Faute pour la titulaire du compte visé d’avoir pu apporter la preuve que les fonds saisis n’étaient pas d’origine criminelle, la Cour a conclu que ces fonds devaient être remis en vue de confiscation à l’Etat requérant. Cette décision est susceptible de recours au TF dans les dix jours à compter de sa notification.

Procès

Dans le procès pénal « Montecristo » concernant des accusations de participation ou de soutien  à  une  organisation  criminelle  en  lien  avec  un  trafic  de  cigarettes,  suite  à l’audience préliminaire des 1er et 2 avril 2009, le Tribunal pénal fédéral a pris en substance les décisions suivantes :

  1. 1. Le Tribunal pénal fédéral est compétent pour connaître de la cause.
  2. 2. Les requêtes de suspension et de classement de la procédure sont rejetées.
  3. 3. Les requêtes de renvoi de l’acte d’accusation sont rejetées.
  4. 4. L’acte d’accusation sera rendu accessible dans son intégralité aux représentants des médias accrédités le jeudi 30 avril 2009.
  5. 5. La requête d’ajournement de l’audience des débats est rejetée.
  6. 6. La question de la validité des retranscriptions des contrôles téléphoniques italiens sera traitée dans le cadre du jugement au fond.
  7. 7. La requête de disjonction de la procédure de confiscation de la procédure principale est rejetée.

Suite à la décision du Tribunal fédéral de ne pas entrer en matière sur le recours contre une  décision  présidentielle  visant  à  changer  la  langue  de  la  procédure  d’allemand  en italien, l’allemand reste la langue de la procédure. Sous réserve de certaines conditions, les  représentants  des  parties  demeurent  toutefois  libres  de  plaider  en  français  ou  en italien.

Recours contre la restitution des fonds Duvalier (RR.2009.91-92, RR.2009.94)

Le 18 mars 2009, deux recours ont été interjetés par-devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l’Office fédéral de la justice ordonnant la remise à la République d’Haïti d’une somme de CHF 7'000'000.-- environ détenue en Suisse par Jean-Claude Duvalier (Président de la République d’Haïti entre 1971 et 1986) et ses proches. Selon la requête d’entraide haïtienne ces fonds seraient le fruit de soustractions illégales commises par le clan Duvalier au préjudice du peuple et de la République d’Haïti.

Le premier recours a été formé par deux particuliers, domiciliés respectivement à Haïti et aux Etats-Unis. Ces recourants s’opposent à la remise à Haïti de la somme précitée en invoquant des créances personnelles respectives de USD 1'000'000.-- et USD 750'000.--. Ils fondent leurs prétentions notamment sur un jugement rendu par défaut contre Jean-Claude Duvalier par une Cour de l’Etat de Floride (USA).

Par arrêt du 7 avril 2009, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par ces deux particuliers, au motif que ces derniers n’ont pas la qualité pour agir dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire internationale (TPF RR.2009.91-92). Cette décision est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les dix jours à compter de sa notification.

Quant au deuxième recours, il a été formé par une Fondation de droit liechtensteinois titulaire d’un des comptes visés par la décision de remise. Ce recours est actuellement pendant devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Rapports de gestion 2008 - Communiqué de presse commun aux tribunaux de la Confédération

Le Tribunal pénal fédéral a franchi une nouvelle étape durant sa cinquième année d’exercice, depuis sa prise d’activité au 1er avril 2004. Dans l’ensemble, la charge de travail du Tribunal s’est accrue de manière significative dans le courant de l’année 2008. S’agissant de la Cour des affaires pénales, ce surcroît est dû en particulier au volume des dossiers transmis par le Ministère public de la Confédération avec l’acte d’accusation. La Cour d’entraide internationale en matière pénale (IIe Cour des plaintes) a dû faire face à une augmentation importante du nombre de recours portés à sa connaissance dans le courant de l’année. Le nombre des plaintes déposées auprès de la Cour de la procédure pénale (Ire Cour des plaintes) a à nouveau connu un accroissement significatif en 2008, après la diminution enregistrée l’année précédente. En raison du nombre croissant des procédures de plus en plus volumineuses et complexes portées par le Ministère public de la Confédération devant la Cour des affaires pénales, le Tribunal a été mené à solliciter, en été, la création de trois postes de Juge supplémentaires – deux de langue française et un de langue allemande – auprès de la Commission judiciaire du Parlement. Ladite Commission a accepté cette requête, de sorte que le Tribunal pénal fédéral atteindra au cours de sa sixième année d’activité le nombre minimal de 15 postes de Juge arrêté par le Législateur.

Il est positif que l’Office des Juges d’instruction fédéraux – placé sous la surveillance administrative et matérielle du Tribunal pénal fédéral – ait pu liquider 20% de ses affaires pendantes (parfois depuis plusieurs années), essentiellement grâce à la diminution du nombre des nouvelles affaires dans le courant de l’année 2008. Comme déjà en 2007, le nombre des affaires liquidées a dépassé celui des affaires nouvelles. Le nombre moyen de dossiers pendants – sans compter les procédures suspendues provisoirement – s’est élevé en 2008 à 3,5 par Juge d’instruction, contre 4 l’année précédente. Ce chiffre doit être considéré comme la valeur minimale d’une charge de travail adéquate. Le faible nombre des cas pendants a par ailleurs facilité la constitution de «teams» pour faire face aux procédures les plus volumineuses.

Des progrès ont été accomplis aussi bien de la part de l’Office des Juges d’instruction fédéraux que du Ministère public de la Confédération, tous deux placés sous la surveillance matérielle de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’enquête préliminaire vise en fin de compte à rechercher des éléments de preuve sur la base d’un soupçon de culpabilité. S’agissant de l’évaluation de la qualité de la conduite d’une procédure, l’essentiel est que les autorités de poursuite pénale soient en mesure de tirer au clair l’état de fait à l’origine de leur soupçon initial, dans un délai raisonnable et avec des investissements raisonnables, indépendamment de la question de savoir si la procédure se termine par un non lieu ou par une mise en accusation, respectivement par un acquittement ou une condamnation. L’objectif constant doit donc être celui de limiter la durée de l’enquête, en tenant compte de la nature et de l’ampleur de chaque affaire.

Contact: Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale
Tél. 091 822 62 62, E-Mail: presse@bstger.ch

Arrêt relatif à la mise en liberté dans la cause Tinner (BH.2008.20/23)

La Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral communique que par arrêt du 21 janvier 2009, elle a rejeté les recours formés par le Ministère public de la Confédération et par Marco Walter Tinner, actuellement en détention préventive, contre la décision de l’Office des juges d’instruction fédéraux de libérer ce dernier contre des sûretés de Fr. 10'000.--. Elle a modifié la décision attaquée en ce sens qu’elle a fixé le montant des sûretés à fournir à Fr. 100'000.--.

Il est principalement reproché à l’inculpé d’avoir été actif dans un réseau international illégal d’acquisition de technologie nucléaire et d’avoir été lié au programme d’armes atomiques libyen. La Ire Cour des plaintes a admis comme motif de détention préventive, outre l’existence de charges suffisantes, celle d’un danger de fuite. Dans la mesure où près de huit mois se sont écoulés depuis sa dernière décision dans la présente affaire et qu’une clôture rapide de la procédure ne se dessine pas, la Ire Cour des plaintes a considéré que la détention préventive de l’inculpé est entre-temps devenue disproportionnée. Cependant, pour contrer le risque de fuite, elle a maintenu l’obligation de verser une caution, respectivement, au vu des pièces dont on peut déduire la situation financière du prévenu, en a augmenté le montant.

La Ire Cour des plaintes ne donnera pas d’informations supplémentaires concernant ledit arrêt.

Autorisation de poursuite contre l'ancien juge d'instruction fédéral Ernst Roduner (GL.2008.6)

Le juge d’instruction Ernst Roduner, sachant que le système de la caisse de retraite de la Confédération allait connaître des changements fin mai 2008, avait demandé sa mise à la retraite anticipée. Il s’est toutefois déclaré prêt à poursuivre l’instruction, jusqu’à son terme, de deux cas pendants, à compter du 1er juin 2008, en qualité de juge d’instruction extraordinaire. Ainsi, le TPF l’a nommé juge d’instruction extraordinaire, le 29 avril 2008, pour une période allant du 1er juin au 30 septembre 2008, mais avec possibilité d’une éventuelle prolongation. Le 9 juillet 2008, Ernst Roduner a donné sa démission et a renoncé, pour raisons de santé, à poursuivre les instructions en cours. Le TPF avait accepté cette démission et informé à ce sujet.

Préalablement, le TPF a été informé par le MPC qu’Ernst Roduner était soupçonné de s’être apparemment adressé lui-même par fax, le 24 juin 2008, des menaces. Compte tenu de la compétence du MPC en matière d’enquête préliminaire, le TPF s’est abstenu à ce moment là de faire une orientation quant à ces soupçons. Entre-temps, le TPF a reçu une demande d’autorisation de poursuite et y a répondu favorablement le 8 janvier 2009. Maintenant que la décision a été rendue et communiquée aux intéressés, il est temps pour le TPF, en  sa  qualité d’autorité  de  nomination et  de  surveillance, de faire connaître les éléments d’information concrets sur les autres circonstances de cette démission. Ces éléments peuvent en l’occurrence être extraits de la décision précitée du 8 janvier 2009.

Aucune autre information ne pourra être accordée à ce sujet.

Démissions au Tribunal pénal fédéral pour fin 2009

La période de fonction de six ans des membres du Tribunal pénal fédéral, qui a commencé ses activités le 1er avril 2004 à Bellinzone, se terminera à fin 2009. Pour permettre de planifier leur remplacement suffisamment tôt, les deux membres ci-dessous ont annoncé aujourd’hui leur démission, respectivement leur renonciation à briguer une réélection:

Alex Staub est depuis le début président de la Cour plénière; vu les termes fixés par le législateur, une réélection en tant que président ne serait plus possible. Au cours des trois premières années, il siégeait en même temps à la Cour pénale. Depuis début 2007, il siège à la Ire Cour des plaintes où il apporte son concours à la jurisprudence, tout en servant comme rapporteur s'agissant de la surveillance matérielle sur le Ministère public de la Confédération et l’Office des juges d’instruction fédéraux.

Barbara Ott est également membre du Tribunal pénal fédéral depuis le début et elle siège à la Ire Cour des plaintes, qui connaît en premier lieu des recours contre les opérations, resp. les omissions du Ministère public de la Confédération et de l'Office des juges d'instruction fédéraux dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et des instructions préparatoires, et qui exerce ainsi sa surveillance matérielle sur ces deux autorités.




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