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Tribunale penale federale


Jugement dans la cause R. Pecik, G. Stumpf, V. F. Vekselberg et K. S. Stadelhofer (SK.2010.4)

Mesdames et Messieurs,
Les considérants de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral dans la cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre Ronny Pecik, Georg Stumpf, Victor Feliksovich Vekselberg et Karl Stephan Stadelhofer vous seront adressés par e-mail vendredi 26 novembre 2010, à 09h00.
Merci d'en prendre note.

Arrêt dans la cause Mouvement citoyens genevois et Eric Stauffer (BB.2010.100-101)

Dans la cause susmentionnée, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée par le Mouvement citoyens genevois et Eric Stauffer contre la décision de séquestre du Ministère public de la Confédération. La décision attaquée prévoyait la suppression, sur une affiche électorale, de toute référence à M. Kadhafi, à l'Etat libyen ou à un de ses représentants. Le TPF renvoie au texte de sa décision consultable et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Arrêt dans la cause Oskar Holenweger concenant le transfert du dossier (SK.2010.13, BG.2010.19)

Dans la cause Holenweger, le juge président compétent de la Cour des affaires pénales a requis de la Ire Cour des plaintes le transfert de tout ou partie du dossier "Ramos", que la police judiciaire fédérale avait transmis de sa propre initiative à cette dernière. Cette requête a été refusée en date du 8 novembre 2010 (BG.2010.19, disponible sur notre site internet). Le juge président entreprendra des démarches pour obtenir par un autre biais les documents "Ramos" nécessaires à la procédure. Au vu de cet élément et de l'administration encore en cours d'autres preuves (notamment eu égard à l'audition de l'agent infiltré Diemer), les débats devraient s'ouvrir dans le courant du premier trimestre 2011.

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Débats cause Oskar Holenweger

Par décision du 3 novembre 2010, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé sine die les débats de la cause SK.2010.13 (Ministère public de la Confédération contre Oskar Holenweger) initialement fixés au 11 novembre 2010. Ce renvoi est dicté par l'incertitude persistante quant à la disponibilité de moyens de preuves importants, empêchant de garantir le déroulement des débats sans interruption notable à partir de la date prévue.

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Jugement dans la cause Pecik et al. relative à une infraction à la loi sur les bourses (SK.2010.4)

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a, par arrêt du 21 septembre 2010, libéré les accusés du chef d’accusation d’infraction à la loi sur les bourses. Le dispositif de l’arrêt a été communiqué aux parties par écrit. Ses considérants leur seront adressés ultérieurement.
La Cour des affaires pénales est parvenue à la conclusion que les allégations du DFF selon lesquelles Victory Industriebeteiligungen AG et une société du groupe Renova auraient formé, déjà avant mai 2008 et en lien avec OC Oerlikon Corporation AG, un groupe soumis à la loi sur les bourses, n’ont pas été prouvées. Les circonstances invoquées par le DFF à titre d’indices sont en grande partie sans rapport avec des concertations secrètes entre les actionnaires susmentionnés, et peuvent sans autre s’expliquer comme des procédés usuels en affaires. L’accusation a non seulement manqué de fournir des éléments de preuve à l’appui de sa thèse; la plausibilité matérielle de cette dernière faisait également défaut, dans la mesure où le but qui aurait pu expliquer lesdites concertations n’a pas été établi.

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Nouveau secrétaire général suppléant au sein du Tribunal pénal fédéral

Le nouveau Secrétaire général suppléant du Tribunal pénal fédéral se nomme Klaus Schneider. Juriste de 42 ans, ce dernier entrera en fonctions le 1er octobre 2010 en remplacement de Patrick Guidon, lequel quitte le Tribunal pénal fédéral à la fin août ensuite de son élection au poste de juge auprès du Tribunal cantonal saint-gallois.

Klaus Schneider a étudié le droit à l’Université de Berne où il a obtenu un doctorat pour sa thèse consacrée au droit pénal de l’entreprise. De 2002 à 2008, il a exercé la fonction d’assistant auprès de la même université et a assumé, en collaboration avec une étude d’avocats, divers mandats de conseil dans le domaine du droit pénal économique. En 2008, il a rejoint le service juridique de la Poste Suisse en tant que juriste. Il y a notamment été responsable des dossiers de droit pénal économique importants, de même que de l’assistance juridique liée aux nouvelles prestations électroniques de la Poste.

Le nouveau Secrétaire général suppléant entrera en fonctions le 1er octobre 2010. Il remplacera Patrick Guidon, lequel quitte le Tribunal à la fin août ensuite de son élection au poste de juge auprès du Tribunal cantonal saint-gallois. Patrick Guidon est entré au Tribunal pénal fédéral le 1er avril 2004 comme premier greffier de langue allemande et a été élu par la Cour plénière, avec effet au 1er septembre 2006, en tant que premier Secrétaire général suppléant à temps complet. Le Tribunal pénal fédéral remercie Patrick Guidon pour les services rendus et pour son excellent travail au service de la justice fédérale.

Arrêt dans la cause "Fastweb" (RR.2009.260-262)

La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par arrêt du 18 mars 2010, rejeté le recours de Paolo et Marco Prinzi et de la société Euram Finance SA contre diverses mesures d’entraide exécutées à partir d’octobre 2007 par l’Administration fédérale des douanes sur requête des autorités italiennes dans le cadre de la dite “affaire Fastweb“. Il existe une voie de recours au Tribunal fédéral de Lausanne contre l’arrêt en question.

Le Tribunal pénal fédéral ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Démission de la juge d'instruction fédérale Delphine Tuetey

Le Tribunal pénal fédéral communique par la présente le fait que la Juge d’instruction fédérale Delphine Tuetey a démissionné ce jour avec effet immédiat. Madame Tuetey, entrée en fonction le 1er décembre 2009, avait été élue le 25 août 2009 par le Tribunal pénal fédéral en tant que Juge d’instruction fédérale. Ainsi que l’ont révélé hier des informations de la Police judiciaire fédérale, Madame Tuetey a fait l’objet d’une condamnation en France en raison de faux en écritures. Ces éléments ne ressortaient ni du dossier que le Tribunal avait constitué avant l’élection (notamment de l’extrait du casier judiciaire helvétique), ni de l’assessment complet effectué par un expert indépendant, et ce notamment en raison du fait que la condamnation a eu lieu à l’étranger.

Rapport des Commissions de gestion (CdG) - Clarifications de la part de la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral

Le Tribunal pénal fédéral a pris connaissance du rapport des Commissions de gestion (CdG) du Conseil des Etats et du Conseil national consacré aux circonstances ayant entouré la démission d’un juge d’instruction fédéral, document publié ce jour. La Com­mission administrative du Tribunal a, dans sa prise de position du 23 décembre 2009, signalé différentes erreurs dans le projet de rapport. Le Tribunal pénal fédéral regrette que ses remarques centrales n’aient pas trouvé leur expression dans le rapport final. La Commission administrative se voit dès lors contrainte de clarifier ce qui suit:

  • Manque de ressources et mode de travail à l’OJIF (ch. 2.3, let. b): contrairement à ce qui figure dans le rapport des Commissions de gestion, le Tribunal pénal fédéral a, en l’espace de quelques années seulement, plus que doublé le nombre de postes de juges d’instruction. Une nouvelle augmentation de ce nombre n’aurait pas été justifiée au regard de la dissolution prochaine de l’Office des juges d’instruction fé­déraux.

  • Conduite et encadrement du personnel (ch. 2.3, let. c): selon le droit actuel, le juge d’instruction fédéral est un -combattant individuel-. C’est la raison pour laquelle il ne doit, de par la loi, ni s’intégrer à une équipe ni se faire diriger, et ce contrairement à ce qui ressort du rapport. Ce dernier méconnaît par ailleurs que l’affaire du fax en­voyé à soi-même n’est pas révélatrice d’une insuffisance organisationnelle, mais bien plutôt d’une insuffisance personnelle du juge d’instruction en question. Ledit rapport méconnaît enfin le fait que le Tribunal pénal fédéral est uniquement une autorité de surveillance à laquelle n’incombe aucune tâche de conduite.

  • Politique d’information (ch. 3.1): dès lors que le Ministère public de la Confédération (MPC) prend connaissance d’une infraction présumée et doit s’occuper de l’affaire, la priorité en matière d’information lui revient, à défaut de quoi la procédure en cours pourrait être compromise, d’une part, et le reproche soulevé, d’autre part, que l’affaire serait préjugée. En raison de l’intérêt du public, le Tribunal pénal fédéral a néanmoins, et de manière avérée, pressé le MPC de communiquer rapidement sur le cas en question. A la lumière de ce qui précède, il n’apparaît pas soutenable de reprocher désormais au Tribunal pénal fédéral d’avoir omis le moment opportun pour communiquer.
Conformément à la requête de la CdG (ch. 4), le Tribunal pénal fédéral prendra position d’ici au 31 mars 2010 sur les conclusions et les recommandations de cette dernière.




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