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Tribunale penale federale


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Extradition à la Serbie - Arrêt de la IIe Cour des plaintes (RR.2011.180/214)

Par arrêt du 29 novembre 2011, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision de l'Office fédéral de la justice accordant l'extradition à la République de Serbie. La personne visée par la demande d'extradition (de nationalité serbe selon l’autorité requérante, respectivement kosovare selon l’intéressé) est pénalement poursuivie par la Serbie pour avoir, en tant que membre d’une unité de l’Armée de libération du Kosovo, participé à des crimes de guerre contre la population civile serbe et non-albanaise, ainsi que contre des albanais. Les faits se seraient déroulés entre juin et décembre 1999 dans la région de Gnjilane, et auraient notamment pris la forme d’incendies de maisons, d’actes de torture, de meurtres et de viols.

Le contenu de la demande d’extradition remplit les exigences légales et la Serbie s’est engagée à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au recourant un traitement conforme à la CEDH. La compétence des autorités de poursuite pénale serbes pour poursuivre les auteurs présumés de ces crimes, même s'ils sont commis sur le territoire du Kosovo, n'est pas exclue.

La Cour a rejeté l’objection de délit politique, au motif qu'il n’existait pas de raison sérieuse de considérer que les poursuites engagées par les autorités serbes puissent être motivées par l’appartenance de l’extradable à un groupe social, sa race, sa confession ou sa nationalité.

Le TPF renvoie à l’arrêt RR.2011.180+214 publié sur son site Internet (www.bstger.ch). Il ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Réorganisation de la structure du Tribunal / Composition des Cours à compter du 1er janvier 2012

Lors de la séance de la Cour plénière du 5 juillet 2011, le Tribunal pénal fédéral a décidé une réorganisation de sa structure. Le Tribunal se compose désormais de deux cours; la Cour des plaintes, qui statuera tant sur les recours ayant trait au droit pénal que sur ceux se rapportant à l’entraide internationale en matière pénale, et la Cour des affaires pénales. Les 23 et 30 août 2011, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours à partir de janvier 2012. Les Cours seront composées comme suit :

Cour des plaintes

Stephan Blättler (Président)
Andreas J. Keller
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Tito Ponti
Giorgio Bomio Giovanascini
Roy Garré
Cornelia Cova
Patrick Robert-Nicoud
Nathalie Zufferey Franciolli

Cour des affaires pénales

Giuseppe Muschietti (Président)
Peter Popp
Walter Wüthrich
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Sylvia Frei-Hasler
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher
Joséphine Contu
David Glassey

Le 28 septembre 2011, les Chambres fédérales réunies ont réélu Andreas J. Keller Président du Tribunal et Daniel Kipfer Fasciati Vice-Président. Le 30 août 2011, la Cour plénière a confirmé Roy Garré en qualité de troisième membre de la Commission administrative.

Décision de la direction de la procédure dans la cause Oskar Holenweger (SK.2010.13)

La direction de la procédure renonce à des démarches supplémentaires tendant à rendre accessible au Tribunal le dossier relatif à l'engagement d'agents infiltrés, respectivement de personnes de confiance, bien que les documents en question apparaissent certes importants pour l'issue du procès, mais demeurent inaccessibles dans les faits. Au vu du temps nécessaire pour procéder aux autres mesures d'avant-procès, les débats pourront selon toute vraisemblance se tenir durant le mois d'avril 2011; les dates définitives seront communiquées ultérieurement, étant précisé que la "fenêtre" disponible se situe entre les 7 et 21 avril.

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Incendie dans les locaux abritant le Tribunal pénal fédéral

La nuit dernière, aux alentours de 01h50, des inconnus ont mis le feu au bâtiment dans lequel le Tribunal pénal fédéral a élu son siège provisoire. Des inscriptions pouvant à certains égards se référer à l'activité du Tribunal ont par ailleurs été apposées sur quelques murs extérieurs dudit bâtiment. La police procède actuellement à des investigations complémentaires. Le Tribunal pénal fédéral avait déjà pris des mesures opérationnelles, ainsi que de sécurité, après l'attentat ayant visé l'ambassade suisse à Rome au mois de décembre dernier.

Il ne sera pas communiqué d'autres détails, et ce pour des raisons de sécurité.




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