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Tribunale penale federale


Accès au dossier par l'Egypte - Arrêt de la Cour des plaintes (RR.2012.122/123/124/125/126-127/128-130/131/132-137/145/149-151)


Dans le cadre de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération en juin 2011 contre une série de personnes liées au régime de l'ancien président égyptien Hosni Mubarak, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décision du 12 décembre 2012, admis les recours qui contestaient la décision de l'autorité de poursuite pénale d'octroyer l'accès sans restriction aux pièces de la procédure aux représentants de la République arabe d'Egypte; celle-ci s'était vue reconnaître la qualité de partie plaignante par décision du Tribunal pénal fédéral du 30 avril 2012. En particulier, la Cour considère que, vu la situation institutionnelle dans le pays en question, il est nécessaire d'attendre l'issue des commissions rogatoires en cours afin d'assurer le respect des normes et des principes en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.

Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune de-mande de renseignements complémentaires.

Extradition à l'Allemagne - Arrêt de la Cour des plaintes (RR.2012.40/65)

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a, en février 2012, décidé d'autoriser l'extradition d'un citoyen turc vers l'Allemagne (v. communiqué de presse de l'OFJ du 11 juillet 2012). Par arrêt du 23 août 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre ladite décision. L'Allemagne reproche notamment à l'intéressé d'avoir, en tant que cadre d'une organisation de jeunesse du PKK, promu et coordonné au premier plan le recrutement de jeunes membres, voire de combattants potentiels, tant sur territoire allemand que dans les pays voisins. Le Tribunal a confirmé la réalisation de la condition de la double incrimination, en retenant que le comportement reproché en l'espèce était également punissable sous l'angle du droit suisse. S'est révélé déterminant à cet égard le fait que l'activité reprochée a permis de soutenir certaines organisations internes au PKK, lesquelles peuvent être qualifiées d'organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP.

Le Tribunal a par ailleurs rejeté l'objection de délit politique, au motif qu'il n'existait pas de raison sérieuse de considérer que les poursuites engagées par les autorités allemandes soient motivées par les opinions politiques de l'extradable, par son appartenance à un groupe social, sa race, sa confession ou sa nationalité.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Pour de plus amples informations, le Tribunal renvoie à l'arrêt RR.2012.40+65 publié sur son site internet (www.bstger.ch). Il ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Recours d'un ancien ministre de la défense algérien - Décision de la Cour des plaintes (BB.2011.140)


Décision du 25 juillet 2012 (Ancien ministre de la défense algérien contre Ministère public de la Confédération)

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'un ancien ministre de la défense algérien à l'encontre de l'ordonnance du 1er décembre 2011 du MPC. Dans cette ordonnance, le Ministère public de la Confédération s'était déclaré compétent en vertu de l'art. 264m CP pour mener une enquête pénale des chefs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ayant eu cours en Algérie entre 1992 et 1999 et susceptibles d'être imputés au recourant. Il s'agit d'un premier cas d'application des nouvelles compétences exclusives attribuées en 2011 par le législateur au MPC pour la poursuite pénale de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le TPF renvoie au texte de sa décision et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Renvoi des débats dans la cause Tinner (SK.2011.29)

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral communique que les débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tinner, père et fils, initialement fixés aux 30/31 mai 2012, ont été renvoyés. Une nouvelle date n'a pas encore été fixée.

"Printemps arabe": Décision de la Cour des plaintes (BB.2011.107/108/110/111/112/115/116/117/128)

Par décision du 30 avril 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué sur un recours formé par certains prévenus dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération à leur encontre à la suite des événements du "Printemps arabe" en Egypte.

La Cour a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération d’admettre la République arabe d’Egypte comme partie plaignante à cette procédure pénale.

Cette décision n’est pas sujette à recours.

Ce jour sont aussi rendues publiques diverses décisions prises depuis l’automne dernier par la Cour en relation avec les évènements en Egypte. Leur publication avait été suspendue jusqu’à la décision sur l’admission de la République arabe d’Egypte comme partie plaignante.

"Printemps arabe" - Décision de la Cour des plaintes (BB.2011.130)

Par décision du 20 mars 2012 (BB.2011.130), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a statué sur un recours formé par un prévenu dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public de la Confédération à son encontre à la suite des événements du "Printemps arabe" en Tunisie.

La Cour a confirmé la décision du Ministère public de la Confédération, d’une part, d’admettre la République de Tunisie comme partie plaignante à cette procédure pénale, d’autre part, de lui concéder l’octroi de l’accès au dossier. Elle a précisé les modalités de cet accès.

Cette décision est sujette à recours devant le Tribunal fédéral en ce qui concerne l’accès au dossier.

Ce jour sont aussi rendues publiques diverses décisions prises depuis l’automne dernier par la Cour en relation avec les évènements en Tunisie. Leur publication avait été suspendue jusqu’à la décision sur l’admission comme partie plaignante et l’accès au dossier.

Quatur - Ordonnance de la Cour des affaires pénales (SK.2011.23)

Par décision du 28 février 2012, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé le dossier SK.2011.23 au Ministère public de la Confédération, considérant en substance que les irrégularités relevées s’agissant de la participation de la défense aux interrogatoires des témoins à charge, vu leur ampleur, ne peuvent être guéries à la phase des débats, mais nécessitent un certain de nombre de compléments de l’instruction de la part du Ministère public de la Confédération comme expressément prévu par le nouveau Code de procédure pénale.

Quatur - Ordonnance de la Cour des affaires pénales (SK.2011.23)

Par décision du 28 février 2012, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a renvoyé le dossier SK.2011.23 au Ministère public de la Confédération, considérant en substance que les irrégularités relevées s’agissant de la participation de la défense aux interrogatoires des témoins à charge, vu leur ampleur, ne peuvent être guéries à la phase des débats, mais nécessitent un certain de nombre de compléments de l’instruction de la part du Ministère public de la Confédération comme expressément prévu par le nouveau Code de procédure pénale.




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