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Tribunale penale federale


Le Tribunal pénal fédéral inaugure son nouveau siège

Le 25 octobre 2013, le Tribunal pénal fédéral a inauguré son nouveau siège sis au Viale Stefano Franscini 7 à Bellinzone, et ce en présence de représentants de la Confédération, du canton du Tessin et de la ville de Bellinzone. Le nouveau bâtiment prend le relais des locaux provisoires utilisés jusqu'à ce jour. Les festivités se poursuivront demain samedi 26 octobre 2013 sous la forme d'une journée portes ouvertes. En parallèle, la Vieille-Ville de Bellinzone proposera un large éventail d'animations culturelles et gastronomiques.

L'inauguration du nouveau siège du Tribunal pénal fédéral s'est déroulée en présence de Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, ainsi que de représentants de la Confédération, des Chambres fédérales, du canton du Tessin, de la ville de Bellinzone et des autres tribunaux de la Confédération. Les félicitations de Madame Sommaruga pour ce nouveau palais de justice ont été suivies de celles du Président du Conseil des Etats, M. Fillipo Lombardi, du Président du Tribunal fédéral, M. Gilbert Kolly, du Président du Conseil d'Etat tessinois, M. Paolo Beltramelli, ainsi que du Syndic de Bellinzone, M. Mario Branda. Le Président du Tribunal pénal fédéral, M. Andreas Keller, s'est également adressé aux quelque 120 invités. La partie officielle a été suivie d'un repas et d'une visite du nouvel édifice qui prend donc le relais des locaux provisoires répartis sur deux sites utilisés depuis 2004. Il répond aux exigences des audiences modernes et offre un cadre propice à l'activité jurisprudentielle du Tribunal. Il donne également à l'institution une visibilité retenue mais représentative au centre de Bellinzone.

Le bâtiment est fondé sur le projet "DE IURE" du bureau d'études Bearth & Deplazes Architekten AG / Durisch + Nolli Architetti Sagl, lauréat du concours organisé au printemps 2008 par la Confédération et le canton du Tessin, projet qui a ensuite été affiné et détaillé sous la conduite de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Dans le cadre de la réalisation du nouveau siège du Tribunal pénal fédéral, le canton du Tessin a mis le bâtiment de l'ancienne Ecole de commerce à disposition de la Confédération. Le bâtiment frontal a été rénové et transformé en tenant compte des impératifs liés à la conservation des monuments historiques. La partie arrière de la structure a pour sa part été démolie et remplacée par une nouvelle construction de trois étages. La partie ancienne de l'édifice correspond au Standard Minergie®, la partie nouvelle remplit le Standard Minergie®-P-Eco.

26 octobre 2013 – Journée portes ouvertes
Le 26 octobre 2013, le Tribunal pénal fédéral organise une journée portes ouvertes. La population est invitée à visiter le nouveau siège de 09h30 à 16h30. Dans le même temps, la Vieille-Ville de Bellinzone et son marché hebdomadaire proposeront aux visiteurs un programme riche en découvertes culturelles et gastronomiques.

Le Tribunal pénal fédéral
Le siège du Tribunal pénal fédéral se trouve à Bellinzone depuis le 1er avril 2004, date à laquelle cette autorité a débuté son activité. Le Tribunal est aujourd'hui composé de deux cours, l'une des affaires pénales, l'autre des plaintes. L'activité administrative et les divers services sont dirigés par le Secrétariat général. Le nombre de collaborateurs est à ce jour de 65, parmi lesquels 18 juges.

La Cour des affaires pénales juge en première instance les affaires dont la compétence ressortit expressément à la justice fédérale, et ce en dérogation à la compétence primaire des cantons en matière de poursuite pénale. Il s'agit notamment des crimes et délits visant les intérêts fédéraux, ainsi que de la criminalité économique, du crime organisé et du blanchiment d'argent de portée internationale ou intercantonale.

La Cour des plaintes statue, dans les affaires pénales fédérales, sur les recours contre les décisions et les actes de procédure de la police et du Ministère public de la Confédération ainsi que contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte. D'autres compétences sont encore attribuées à la Cour des plaintes, qui fonctionne notamment comme autorité de recours dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Renseignements complémentaires:
Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale, Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, CH-6501 Bellinzone, Tél. 091 822 62 62, presse@bstger.ch

Jonas Spirig, Communication OFCL, Fellerstrasse 21, CH-3003 Berne, Tél. 031 325 50 03, infodienst@bbl.admin.ch

www.bstger.ch
www.eidgenoessischegerichte.ch
www.bbl.admin.ch

Composition des Cours et de la Commission administrative pour les années 2014 et 2015

Le 22 octobre 2013, siégeant en séance plénière, le Tribunal pénal fédéral a arrêté la composition de ses Cours et de sa Commission administrative pour les années 2014 - 2015.

Les Cours seront composées comme suit:

Cour des plaintes

Stephan Blättler (président)
Andreas J. Keller
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Tito Ponti
Giorgio Bomio Giovanascini
Roy Garré
Cornelia Cova
Patrick Robert-Nicoud
Nathalie Zufferey Franciolli

Cour des affaires pénales
Giuseppe Muschietti (président)
Peter Popp
Walter Wüthrich
Emanuel Hochstrasser (double affectation)
Sylvia Frei-Hasler
Daniel Kipfer Fasciati
Miriam Forni
Jean-Luc Bacher
Joséphine Contu
David Glassey

La Cour plénière a en outre décidé que pour les années 2014 - 2015 la Commission administrative sera composée de 5 membres: en plus du président Daniel Kipfer et du vice-président Jean-Luc Bacher, élus le 25 septembre 2013 par les Chambres fédérales réunies, ont également été élus comme membres de cette commission, les présidents respectifs de chaque Cour, Stephan Blättler et Giuseppe Muschietti, ainsi que la Juge Sylvia Frei-Hasler.

Recours de Pierre Condamin-Gerbier - Décision du 6 août 2013 (BH.2013.4)

Par décision du 6 août 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours déposé par Pierre Condamin-Gerbier contre la décision rendue le 9 juillet 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte qui ordonnait sa détention provisoire. La Cour des plaintes a retenu l'existence de forts soupçons et d'un risque de collusion. Elle a en outre admis l'existence d'un risque de fuite et a considéré que la mesure de contrainte est proportionnée. Le Tribunal pénal fédéral renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Recours d'Eric Delissy - Décision du 25 avril 2013 (BB.2012.133)

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé par Eric Delissy contre l'ordonnance du 16 août 2012 du MPC. Ce dernier avait renoncé à entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 8 juin 2012 par l'ancien employé de HSBC contre des membres du Conseil fédéral, des responsables de la Finma ainsi que contre le Conseil d'administration et le Chief Executive Officer de la banque. Eric Delissy avait dénoncé le fait que HSBC avait communiqué aux autorités américaines les noms de certains de ses employés suite à la décision rendue par le Conseil fédéral le 4 avril 2012 autorisant la banque à procéder à ladite communication. Le TPF a retenu, dans le cas particulier du recourant, que la contrainte (art. 181 CP), l'infraction à la loi fédérale sur les banques (art. 47 LB) et la violation du devoir de discrétion (art. 35 LPD) n'étaient pas réalisées. Pour les autres infractions dénoncées, à savoir actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (art. 271 CP) et service de renseignements économiques (art. 273 CP), Eric Delissy ne s'est pas vu reconnaître la qualité pour agir. Cette décision n'est pas sujette à recours.

Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Mediatrade - Arrêt de la Cour des plaintes (RR.2012.214)

Par décision du 4 avril 2013, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a admis le recours d'une citoyenne américaine et partiellement admis celui formé par quatre sociétés, dont les comptes en Suisse font l'objet de mesures de séquestre depuis octobre 2005. Ces dernières ont été ordonnées suite aux demandes d'entraide judiciaire adressées par les autorités italiennes dans le cadre des enquêtes diligentées par le Parquet de la République auprès du Tribunal ordinaire de Milan et portant sur l'appropriation illicite de ressources financières du Groupe Fininvest (devenu entre-temps Mediaset S.p.A) réalisée par la vente – en tout ou partie – fictive ou à des prix artificiellement majorés, de droits télévisuels à des sociétés du même groupe (affaire dite "Mediatrade"). Le TPF a en particulier relevé qu'après l'ordonnance rendue le 18 octobre 2011 par le Juge de l'audience préliminaire auprès du Tribunal de Milan, et confirmée par la Cour de cassation italienne le 18 mai 2012, une partie des séquestres litigieux n'apparaît plus fondée. C'est la raison pour laquelle la présente cause a été renvoyée au Ministère public de la Confédération, qui, en tant qu'autorité d'exécution en matière d'entraide, devra contacter les autorités italiennes pour qu'elles puissent s'exprimer à ce sujet, conformément à la procédure prévue par la "Convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime". Le TPF a, pour le reste, confirmé le maintien des séquestres à hauteur d'une somme totale de USD 87'686'000. Un recours au Tribunal fédéral de Lausanne peut encore être formé contre l'arrêt du TPF.

Le TPF renvoie au texte de ses décisions en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Rapport de gestion 2012 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération

Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2012.




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