Le Tribunal pénal fédéral ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.

Bellinzone, 22 mars 2010

 
- Manque de ressources et mode de travail à l’OJIF (ch. 2.3, let. b): contrairement à ce qui figure dans le rapport des Commissions de gestion, le Tribunal pénal fédéral a, en l’espace de quelques années seulement, plus que doublé le nombre de postes de juges d’instruction. Une nouvelle augmentation de ce nombre n’aurait pas été justifiée au regard de la dissolution prochaine de l’Office des juges d’instruction fé­déraux.

 
- Conduite et encadrement du personnel (ch. 2.3, let. c): selon le droit actuel, le juge d’instruction fédéral est un -combattant individuel-. C’est la raison pour laquelle il ne doit, de par la loi, ni s’intégrer à une équipe ni se faire diriger, et ce contrairement à ce qui ressort du rapport. Ce dernier méconnaît par ailleurs que l’affaire du fax en­voyé à soi-même n’est pas révélatrice d’une insuffisance organisationnelle, mais bien plutôt d’une insuffisance personnelle du juge d’instruction en question. Ledit rapport méconnaît enfin le fait que le Tribunal pénal fédéral est uniquement une autorité de surveillance à laquelle n’incombe aucune tâche de conduite.

- Politique d’information (ch. 3.1): dès lors que le Ministère public de la Confédération (MPC) prend connaissance d’une infraction présumée et doit s’occuper de l’affaire, la priorité en matière d’information lui revient, à défaut de quoi la procédure en cours pourrait être compromise, d’une part, et le reproche soulevé, d’autre part, que l’affaire serait préjugée. En raison de l’intérêt du public, le Tribunal pénal fédéral a néanmoins, et de manière avérée, pressé le MPC de communiquer rapidement sur le cas en question. A la lumière de ce qui précède, il n’apparaît pas soutenable de reprocher désormais au Tribunal pénal fédéral d’avoir omis le moment opportun pour communiquer.

 
Conformément à la requête de la CdG (ch. 4), le Tribunal pénal fédéral prendra position d’ici au 31 mars 2010 sur les conclusions et les recommandations de cette dernière.

La Cour a jugé que la caution de CHF 4,5 millions offerte par le recourant, combinée à d’autres mesures (dépôt des documents d’identité et assignation à résidence, sous electronic monitoring), devait être considérée comme propre à parer le risque de fuite toujours qualifié d’élevé. La Cour a estimé que ce montant représentait une part substantielle de la fortune du recourant et que, vu l’âge avancé de celui-ci, il n’était pas certain qu’il ait (à nouveau) la possibilité d’accumuler une telle somme, en cas de perte de la caution.

Un recours au Tribunal fédéral peut être formé contre cet arrêt du TPF.

Pour de plus amples informations, il est renvoyé à l’arrêt RR.2009.329, consultable sur le site Internet du TPF (www.bstger.ch).

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

Bellinzone, le 25 novembre 2009

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Press release

With decision dated November 24, 2009 the Swiss Federal Criminal Court has granted Roman Polanski's appeal against detention pending extradition.

The Court considered the bail in the amount of CHF 4.5 million offered by Polanski together with supporting measures (deposit of identity papers, house arrest under electronic monitoring) as being sufficient to avert the risk of flight. The Court estimated that this amount is a substantial portion of Polanski's fortune. Regarding his advanced age in the case of loss of said bail the possibility of re-accumulation of fortune in this amount would not be certain.

Against this decision an appeal can be filed with the Swiss Federal Supreme Court.

For further details see decision RR.2009.329 (homepage Swiss Federal Criminal Court: www.bstger.ch).

More information will not be given, neither on written nor on oral inquiries.

Bellinzona, 25 November 2009

Selon la jurisprudence suisse, la détention de l’accusé durant toute la procédure d’extradition constitue la règle. Dans la procédure de recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel, les conditions de l’extradition ne sont examinées que de manière très limitée. C’est seulement dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite que l’examen approfondi de ces conditions a lieu. En l’occurrence, la Cour a jugé à ce stade que l’extradition de Roman Polanski aux USA n’était pas manifestement exclue. Divers arguments soulevés par la défense à l’encontre de l’extradition elle-même n’avaient pas à être examinés durant cette phase de la procédure.

La Cour qualifie le risque de fuite d'élevé, compte tenu des motivations et des moyens de l’intéressé. La forme de caution offerte par le recourant ne satisfait toutefois pas aux exigences légales en la matière. De ce fait, la Cour n’est pas en mesure d’examiner si le risque de fuite peut être évité par une combinaison de mesures substitutives à la détention (caution suffisante, assignation à résidence et electronic monitoring). Dès lors que la durée de la détention respecte encore le principe de la proportionnalité, une mise en liberté n’entre pas en ligne de compte pour l’instant. Roman Polanski conserve la faculté de soumettre à l’Office fédéral de la justice une proposition de caution concrète et conforme aux exigences légales. 

Un recours au Tribunal fédéral peut être formé contre l’arrêt du TPF du 19 octobre 2009.

Pour de plus amples informations, il est renvoyé à l’arrêt RR.2009.308, consultable sur le site Internet du TPF (www.bstger.ch).

Le TPF ne donnera suite à aucune demande orale ou écrite de renseignements complémentaires.

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Press release

With decision dated October 19, 2009 the Swiss Federal Criminal Court has rejected Roman Polanski's appeal against detention pending extradition.

According to Swiss law, detention is the rule during the entire extradition proceedings. In the context of the appellate procedure regarding detention the examination of the conditions of the extradition itself is very limited. These conditions are examined thoroughly only in the real extradition proceedings. With respect to this the Court considered that the extradition of Roman Polanski to the U.S. is not evidently inadmissible. Thus several arguments of the defence against the extradition itself had not to be examined more thoroughly.

The Court considered the risk that Roman Polanski might flee if released from custody as high. The bail offered by the appellant does not meet in its form the requirements set out by the law. As a consequence the Court was not able to decide whether a combination of substitute measures (such as adequate bail and house arrest with electronic monitoring) would prevent Roman Polanski from fleeing. Since the duration of custody is yet proportional, a release from custody does not come into consideration at the moment. With regard to the form of bail and its amount Roman Polanski can present a proposition to the Ministry of Justice.

Against this decision an appeal can be filed with the Swiss Federal Supreme Court.

For further details see decision RR.2009.308 (homepage Swiss Federal Criminal Court: www.bstger.ch).

More information will not be given, neither on written nor on oral inquiries.

Le 18 mars 2009, une Fondation de droit liechtensteinois a recouru devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) contre cette décision de l’OFJ. La IIe Cour des plaintes du TPF a rejeté ce recours par arrêt du 12 août 2009 (RR.2009.94). En résumé, elle a considéré que la structure mise en place par Jean-Claude Duvalier et ses proches consistant à user du pouvoir absolu du Chef de l’Etat afin de faire régner un climat de terreur en Haïti et de procurer à ses membres des revenus considérables par le détournement systématique des fonds publics devait être qualifiée en droit suisse d’organisation criminelle au sens de l’art. 260^ter ch. 1 CP. Faute pour la titulaire du compte visé d’avoir pu apporter la preuve que les fonds saisis n’étaient pas d’origine criminelle, la Cour a conclu que ces fonds devaient être remis en vue de confiscation à l’Etat requérant. Cette décision est susceptible de recours au TF dans les dix jours à compter de sa notification.

>> Décision

Bellinzone, le 24 juin 2009

Pour tout renseignement:

Patrick Guidon, Secrétaire général suppléant,
091 822 62 62, patrick.guidon@bstger.admin.ch

1. Le Tribunal pénal fédéral est compétent pour connaître de la cause.

2. Les requêtes de suspension et de classement de la procédure sont rejetées.

3. Les requêtes de renvoi de l’acte d’accusation sont rejetées.

4. L’acte d’accusation sera rendu accessible dans son intégralité aux représentants des médias accrédités le jeudi 30 avril 2009.

5. La requête d’ajournement de l’audience des débats est rejetée.

6. La question de la validité des retranscriptions des contrôles téléphoniques italiens sera traitée dans le cadre du jugement au fond.

7. La requête de disjonction de la procédure de confiscation de la procédure principale est rejetée.

Suite à la décision du Tribunal fédéral de ne pas entrer en matière sur le recours contre une  décision  présidentielle  visant  à  changer  la  langue  de  la  procédure  d’allemand  en italien, l’allemand reste la langue de la procédure. Sous réserve de certaines conditions, les  représentants  des  parties  demeurent  toutefois  libres  de  plaider  en  français  ou  en italien.

Bellinzone, le 15 avril 2009

Le premier recours a été formé par deux particuliers, domiciliés respectivement à Haïti et aux Etats-Unis. Ces recourants s’opposent à la remise à Haïti de la somme précitée en invoquant des créances personnelles respectives de USD 1'000'000.-- et USD 750'000.--. Ils fondent leurs prétentions notamment sur un jugement rendu par défaut contre Jean-Claude Duvalier par une Cour de l’Etat de Floride (USA).

Par arrêt du 7 avril 2009, la II^e Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par ces deux particuliers, au motif que ces derniers n’ont pas la qualité pour agir dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire internationale (TPF RR.2009.91-92). Cette décision est susceptible de recours au Tribunal fédéral dans les dix jours à compter de sa notification.

Quant au deuxième recours, il a été formé par une Fondation de droit liechtensteinois titulaire d’un des comptes visés par la décision de remise. Ce recours est actuellement pendant devant la II^e Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 15 avril 2009

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont présenté pour la deuxième fois leurs rapports de gestion lors d'une conférence de presse commune. Celle-ci s'est tenue aujourd'hui au siège du Tribunal fédéral à Lausanne.

L'année écoulée a été fructueuse pour les trois tribunaux.  Après les profonds changements qui ont marqué la justice fédérale en 2007 suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, les nouvelles structures judiciaires et procédures ont gagné en efficacité en 2008.

Le volume des affaires du Tribunal fédéral est resté stable à un haut niveau. Durant l'exercice écoulé, le nombre de cas en suspens a toutefois pu être réduit légèrement. Le Tribunal pénal fédéral a constaté une nette hausse de sa charge de travail. C'est pourquoi la Commission judiciaire du Parlement a approuvé une augmentation du nombre de juges au Tribunal pénal fédéral. Durant sa deuxième année d'activité, le Tribunal administratif fédéral est parvenu à augmenter de près de 18 % le volume des affaires liquidées et à réduire le nombre de cas en suspens.

Pour les détails, nous renvoyons aux communiqués de presse ci-joints des trois tribunaux.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral relatif à son rapport de gestion 2008

Au cours de la deuxième année après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le volume des affaires du Tribunal fédéral est resté stable à un haut niveau. En 2008, 7'147 nouveaux recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral ce qui correspond environ au nombre d'entrées de l'année précédente (2007: 7'195). Il sied de relever que sous l'ancien droit, 893 de ces affaires (année précédente: 773) auraient dû être portées devant le Tribunal fédéral au moyen de deux recours distincts, ce qui correspondrait à 8'040 entrées. Durant l'exercice écoulé, le Tribunal fédéral a statué sur 7'515 affaires (année précédente: 7'995). Il a ainsi pu réduire le nombre de cas en suspens de 368 unités et il reporte 2'285 affaires à l'année 2009 (année précédente: 2'653). La durée moyenne de procédure s'est élevée à 151 jours (année précédente: 155 jours).

L'organisation du Tribunal est restée inchangée en 2008. La fusion de l'ancien Tribunal fédéral des assurances à Lucerne avec le Tribunal fédéral à Lausanne s'est poursuivie avec succès pendant l'année écoulée et ne donne lieu à aucun problème particulier. Pour la période 2009/2010, dix juges fédéraux ont été affectés aux deux cours de droit social à Lucerne (jusqu'alors: neuf), ce qui permet d'y former à nouveau deux cours de cinq juges. La Cour de droit pénal à Lausanne, en revanche, ne compte plus que cinq membres à partir de 2009.

La surveillance administrative sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, qui incombe au Tribunal fédéral depuis 2007, s'est poursuivie en 2008 par la tenue de plusieurs séances, l'établissement de rapports périodiques et le traitement de recours en matière de surveillance.

Le Tribunal fédéral s'est enfin consacré à d'importantes tâches administratives en 2008. Ainsi, il a notamment mis en oeuvre le concept de controlling approuvé par la Commission de gestion et réalisé le nouveau système de contrôle interne ICS pour les processus relatifs aux finances. Il a en outre initialisé un projet visant à redimensionner son service informatique suite à la décision prise en automne 2008 par le Tribunal administratif fédéral de ne plus avoir recours aux prestations informatiques du Tribunal fédéral.

Contact: Tribunal fédéral, Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 02
E-Mail: direktion@bger.admin.ch

Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral relatif à son rapport de gestion 2008

Le Tribunal pénal fédéral a franchi une nouvelle étape durant sa cinquième année d’exercice, depuis sa prise d’activité au 1er avril 2004. Dans l’ensemble, la charge de travail du Tribunal s’est accrue de manière significative dans le courant de l’année 2008. S’agissant de la Cour des affaires pénales, ce surcroît est dû en particulier au volume des dossiers transmis par le Ministère public de la Confédération avec l’acte d’accusation. La Cour d’entraide internationale en matière pénale (IIe Cour des plaintes) a dû faire face à une augmentation importante du nombre de recours portés à sa connaissance dans le courant de l’année. Le nombre des plaintes déposées auprès de la Cour de la  procédure pénale (Ire Cour des plaintes) a à nouveau connu un accroissement significatif en 2008, après la diminution enregistrée l’année précédente. En raison du nombre croissant des procédures de plus en plus volumineuses et complexes portées par le Ministère public de la Confédération devant la Cour des affaires pénales, le Tribunal a été mené à solliciter, en été, la création de trois postes de Juge supplémentaires – deux de langue française et un de langue allemande – auprès de la Commission judiciaire du Parlement. Ladite Commission a accepté cette requête, de sorte que le Tribunal pénal fédéral atteindra au cours de sa sixième année d’activité le nombre minimal de 15 postes de Juge arrêté par le Législateur.

Il est positif que l’Office des Juges d’instruction fédéraux – placé sous la surveillance administrative et matérielle du Tribunal pénal fédéral – ait pu liquider 20% de ses affaires pendantes (parfois depuis plusieurs années), essentiellement grâce à la diminution du nombre des nouvelles affaires dans le courant de l’année 2008. Comme déjà en 2007, le nombre des affaires liquidées a dépassé celui des affaires nouvelles. Le nombre moyen de dossiers pendants – sans compter les procédures suspendues provisoirement – s’est élevé en 2008 à 3,5 par Juge d’instruction, contre 4 l’année précédente. Ce chiffre doit être considéré comme la valeur minimale  d’une charge de travail adéquate. Le faible nombre des cas pendants a par ailleurs facilité la constitution de «teams» pour faire face aux procédures les plus volumineuses.

Des progrès ont été accomplis aussi bien de la part de l’Office des Juges d’instruction fédéraux que du Ministère public de la Confédération, tous deux placés sous la surveillance matérielle de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. L’enquête préliminaire vise en fin de compte à rechercher des éléments de preuve sur la base d’un soupçon de culpabilité. S’agissant de l’évaluation de la qualité de la conduite d’une procédure, l’essentiel est que les autorités de poursuite pénale soient en mesure de tirer au clair l’état de fait à l’origine de leur soupçon initial, dans un délai raisonnable et avec des investissements raisonnables, indépendamment de la question de savoir si la procédure se termine par un non lieu ou par une mise en accusation, respectivement par un acquittement ou une condamnation. L’objectif constant doit donc être celui de limiter la durée de l’enquête, en tenant compte de la nature et de l’ampleur de chaque affaire.

Contact: Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale
Tél. 091 822 62 62
E-Mail: presse@bstger.admin.ch

Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral relatif à son rapport de gestion 2008

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a atteint une vitesse de croisière appréciable au cours de son deuxième exercice. Il a ainsi pu accroître de près de 18 % le nombre d'affaires liquidées et maintenir un faible taux de contestation des arrêts susceptibles de recours auprès du Tribunal fédéral. Par ailleurs, la pose de la première pierre du futur bâtiment du tribunal à Saint-Gall en présence de l'effectif complet a permis de constater que le déménagement sur le site définitif n'est plus une perspective lointaine.

Le Tribunal administratif fédéral est en activité depuis deux ans. Si les difficultés liées au démarrage n'ont pas pu toutes être réglées lors du premier exercice, le tribunal a mis en place en 2008 des processus maîtrisés, qui se sont répercutés aussi sur le nombre d'affaires liquidées.

Le tribunal a pu liquider 8'907 affaires, ce qui correspond à une augmentation de 17,8 % ou de 1'347 affaires par rapport à l'exercice précédent. En même temps, il a pu réduire de 6,5 % le nombre d'affaires en suspens, qui s'est établi à 7'949. Le nombre des affaires reprises des anciennes commissions fédérales et services départementaux de recours a pu être abaissé de plus de 50 % (ou 2'221 affaires) pour s'établir à 1'862 à la fin de l'année. Cette évolution s'est traduite de manière positive dans le domaine de l'asile notamment: les cours concernées (IV et V) ont liquidé plus de 4'800 affaires, dont un grand nombre de procédures relativement anciennes.

La qualité de la juriprudence du Tribunal administratif fédéral est confirmée par le nombre relativement bas d'arrêts attaqués devant le Tribunal fédéral. Sur les 8'907 arrêts rendus au total en 2008, 2'341 étaient susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral. Parmi ces derniers, 327 procédures ont été attaquées, ce qui correspond à un taux de contestation de 14 %. En 2008, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur 273 procédures (dans lesquelles le Tribunal administratif fédéral était l'instance inférieure): dans 46 cas, le recours a été admis − totalement ou partiellement − ou la cause renvoyée au TAF en vue d'un nouvel examen; cela représente 2 % des arrêts susceptibles de recours et 14,1 % des arrêts effectivement attaqués.

Le tribunal a pris plusieurs décisions importantes l'an dernier. Il a ainsi été possible notamment de faire la clarté sur l'avenir de la collaboration avec le Tribunal fédéral dans le domaine de l'informatique, le tribunal ayant décidé de changer de solution informatique à l'issue d'une période transitoire de deux ans. Enfin, la pose de la première pierre du nouveau bâtiment du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall a permis de montrer que le déménagement en 2012 se précisait et que le site définitif à Saint-Gall prenait forme.

Contact: Tribunal administratif fédéral, Magnus Hoffmann, responsable des relations avec les médias
Mobile: 079 619 04 83; Fax: 058 705 29 86
E-Mail: magnus.hoffmann@bvger.admin

Il est principalement reproché à l’inculpé d’avoir été actif dans un réseau international illégal d’acquisition de technologie nucléaire et d’avoir été lié au programme d’armes atomiques libyen. La Ire Cour des plaintes a admis comme motif de détention préventive, outre l’existence de charges suffisantes, celle d’un danger de fuite. Dans la mesure où près de huit mois se sont écoulés depuis sa dernière décision dans la présente affaire et qu’une clôture rapide de la procédure ne se dessine pas, la Ire Cour des plaintes a considéré que la détention préventive de l’inculpé est entre-temps devenue disproportionnée. Cependant, pour contrer le risque de fuite, elle a maintenu l’obligation de verser une caution, respectivement, au vu des pièces dont on peut déduire la situation financière du prévenu, en a augmenté le montant.

La Ire Cour des plaintes ne donnera pas d’informations supplémentaires concernant ledit arrêt.

Préalablement, le TPF a été informé par le MPC qu’Ernst Roduner était soupçonné de s’être apparemment adressé lui-même par fax, le 24 juin 2008, des menaces. Compte tenu de la compétence du MPC en matière d’enquête préliminaire, le TPF s’est abstenu à ce moment là de faire une orientation quant à ces soupçons. Entre-temps, le TPF a reçu une demande d’autorisation de poursuite et y a répondu favorablement le 8 janvier 2009. Maintenant que la décision a été rendue et communiquée aux intéressés, il est temps pour le TPF, en  sa  qualité d’autorité  de  nomination et  de  surveillance, de faire connaître les éléments d’information concrets sur les autres circonstances de cette démission. Ces éléments peuvent en l’occurrence être extraits de la décision précitée du 8 janvier 2009.

Alex Staub est depuis le début président de la Cour plénière; vu les termes fixés par le législateur, une réélection en tant que président ne serait plus possible. Au cours des trois premières années, il siégeait en même temps à la Cour pénale. Depuis début 2007, il siège à la Ire Cour des plaintes où il apporte son concours à la jurisprudence, tout en servant comme rapporteur s'agissant de la surveillance matérielle sur le Ministère public de la Confédération et l’Office des juges d’instruction fédéraux.

Barbara Ott est également membre du Tribunal pénal fédéral depuis le début et elle siège à la Ire Cour des plaintes, qui connaît en premier lieu des recours contre les opérations, resp. les omissions du Ministère public de la Confédération et de l'Office des juges d'instruction fédéraux dans le cadre des enquêtes de police judiciaire et des instructions préparatoires, et qui exerce ainsi sa surveillance matérielle sur ces deux autorités.

La procédure est régie par l’art. 105 bis en lien avec les art. 214 à 219 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF). Si la plainte ne paraît pas de prime abord irrecevable ou mal fondée, elle est soumise au Ministère public de la Confédération pour observations éventuelles dans un délai imparti. Après l’expiration de ce délai, et sous réserve d’une deuxième échange d’écritures, la Cour des plaintes statue (art. 219 al. 1 PPF).

En raison de la litispendance, aucune autre information sur la procédure en cours ne pourra être communiquée.

Le juge d’instruction fédéral, Paul Perraudin, a annoncé sa démission au 31 octobre 2008. Il a été appelé à de nouvelles fonctions dans l’économie privée.

Nommé par le Tribunal fédéral et entré en fonction en juin 2002, Paul Perraudin est le suppléant du 1er juge d’instruction fédéral et le responsable de l’antenne romande de l’Office des juges d’instruction fédéraux.

Le Tribunal pénal fédéral le remercie d’ores et déjà pour l’engagement dont il a fait preuve en faveur de la Justice fédérale durant toutes ces années.

En raison du changement de système de la Caisse de pension de la Confédération, le Juge d’instruction Ernst Roduner a fait valoir son droit à la retraite anticipée pour fin mai 2008. Il s’est néanmoins déclaré prêt à mener jusqu’à leur terme deux instructions préparatoires pendantes au 1er juin 2008, en qualité de Juge d’instruction extraordinaire. Dans ce but, le Tribunal pénal fédéral l’a nommé Juge d’instruction extraordinaire le 29 avril 2008, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2008, tout en se réservant la possibilité de prolonger son mandat. Le 9 juillet 2008, Ernst Roduner a présenté sa démission et, pour des raisons de santé, a renoncé avec effet immédiat à poursuivre l’instruction des procédures pendantes. Ces dossiers ont été répartis à l’interne et tout sera mis en oeuvre pour qu’il n’en résulte aucun retard. Le Tribunal pénal fédéral remercie Ernst Roduner pour le travail accompli.

Bellinzona, 10 juillet 2008

Bellinzone, le 24 juin 2008

Il est principalement reproché aux deux inculpés d’avoir été actifs dans un réseau international d’acquisition de technologie nucléaire et d’avoir été liés au programme d’armes atomiques libyen. Sur la base du dossier, la Ire Cour des plaintes a considéré que la détention provisoire des deux inculpés était toujours justifiée. Dans les deux cas, elle a admis qu’en plus du danger de fuite, le danger de collusion devait être retenu comme motif de la détention provisoire ; par conséquent, les mesures de substitution à la détention ordonnées par l’instance précédente n’étaient pas à même de garantir l’objectif de l’instruction. Ainsi la Ire Cour des plaintes a-t’elle cassé les décisions du Juge d’instruction fédéral et rejeté les demandes de mise en liberté des inculpés. Dans la même procédure, elle a néanmoins souligné que la procédure contre les inculpés doit être menée avec une célérité particulière et que l’instruction pendante doit être close rapidement.

La Ire Cour des plaintes ne donnera pas d’informations supplémentaires concernant lesdits arrêts.

Bellinzone, le 29 mai 2008

Le 29 février 2008 a eu lieu pour la première fois une conférence de presse commune des trois Tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral) au siège du Tribunal fédéral (TF) à Lausanne. À cette occasion les trois rapports de gestion publiés pour la première fois en un seul fascicule ont été présentés. La conférence de presse a été dirigée par le Président du Tribunal fédéral Arthur Aeschlimann. Le Président du Tribunal pénal fédéral Alex Staub et le Président du Tribunal administratif fédéral Christoph Bandli étaient intervenants à ses côtés. Les présidents étaient accompagnés du Secrétaire général suppléant Patrick Guidon (TPF) et de la Secrétaire générale suppléante Placida Grädel (TAF). Quant au TF, c'est le Secrétaire général Paul Tschümperlin qui a assuré la modération du débat final et Doris Schwalm, chargée de la communication, qui a organisé et préparé la conférence de presse.

Dans son discours, le Président du Tribunal fédéral a fait une rétrospective de l'année 2007, capitale pour la justice suisse. En effet, le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF), la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral administratif (LTAF) et la nouvelIe garantie des voies de droit. Simultanément, le TF a fusionné avec le Tribunal fédéral des assurances (TFA) et le nouveau Tribunal fédéral administratif (TAF) est entré en fonction.

La première année dans la nouvelle organisation judiciaire peut être considérée comme un succès. La mise en oeuvre de la LTF s'est déroulée sans problèmes notables. Les trois Tribunaux fédéraux ont pu aplanir la plus grande partie des difficultés initiales au cours de l'année. Ils envisagent une année 2008 très stable, au cours de laquelle les nouvelles structures judiciaires gagneront en efficacité, permettant le traitement d'un nombre plus élevé d'affaires.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral

Le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a fusionnné avec le Tribunal fédéral (TF). Ceci a occasionné de profonds changements d'organisation. L'ancien TFA a été divisé en deux cours de droit social qui ont leur siège à Lucerne. Les domaines de compétence sont répartis de manière un peu différente entre toutes les cours et le nombre des juges et des greffiers a été modifié. Le nombre des juges a diminué de 41 à 38.

Les cours de droit social ont constaté un net recul des recours. La statistique du Tribunal présente 7'195 entrées alors qu'il y en a eu 7'861 l'année précédente (2006). Toutefois, on ne peut pas parler d'une réelle diminution de la charge de travail car, en vertu de la LTF, beaucoup d'affaires ont été introduites avec un seul recours unifié au TF, alors qu'elles l'auraient été auparavant avec deux moyens de droit saisis séparément. En comparaison avec l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), il convient d'y ajouter 773 affaires; il en résulte une augmentation effective de 109 affaires par rapport à l'année précédente. Le TF a liquidé 7'994 cas alors qu'il en avait traité 7'626 l'année précédente. Il a ainsi pu liquider 799 cas de plus que ceux qui ont été introduits. La durée moyenne d'une procédure a été de 155 jours (à titre de comparaison en 2006: 104 jours à Lausanne, 292 jours à Lucerne).

En 2007, le TF a exercé la nouvelle activité de surveillance du TPF et du TAF, qui lui incombe selon la LTF. En mars, la Commission administrative du TF a eu, en tant qu'autorité de surveillance, une première discussion sur les différentes questions que soulève la surveillance. En avril, le budget 2008 a été débattu. En juillet et octobre, ont eu lieu respectivement une séance de surveillance avec la Commission administrative du TAF à Berne et une avec celle du TPF à Bellinzone. Afin de faciliter le déroulement de la surveillance, le TF a élaboré un concept pour les affaires courantes y relatives.

Au cours de l'exercice écoulé, le TF s'est également consacré à d'importantes tâches administratives. Il a introduit un nouveau modèle comptable (NMC), amélioré la communication interne et externe, affiné sa statistique (Controlling) et continué à développer l'informatique. Le TF était également présent sur la scène internationale: des juges fédéraux ont pris part à plusieurs conférences internationales. Les résultats permettent de conclure que la nouvelle LTF et les modifications apportées aux structures et à l'organisation du TF ont en principe fait leurs preuves. Toutefois, les effets de la nouvelle organisation judiciaire fédérale seront encore plus visibles au cours de l'année 2008.

Contact: Tribunal Fédéral, Doris Schwalm, chargée de la communication
Tél. 021 318 97 11
E-Mail: doris.schwalm@bger.admin.ch

Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral

Au cours de son quatrième exercice depuis ses débuts le 1er avril 2004, le Tribunal pénal fédéral a pu faire, une fois encore, un pas en avant. Depuis début 2007, ses nouvelles compétences en matière d'entraide pénale internationale ne l'ont pas seulement placé devant de nouveaux défis, mais lui ont permis d'accroître ses effectifs de façon à pouvoir assumer son activité judiciaire en tant que seule juridiction trilingue de petite taille en Suisse. En ce qui concerne la Cour des affaires pénales en tant que tribunal pénal de première instance, elle a enregistré un nombre important de causes (33 contre 25 l'année précédente). Le nombre de recours en matière d'entraide (211) est légèrement inférieur aux prévisions, alors que dans le domaine de la procédure pénale, en particulier s'agissant des enquêtes de police judiciaire pour le Ministère public de la Confédération et des instructions préparatoires pour l'Office des juges d'instruction fédéraux, il a clairement diminué (169 contre 306 l'année précédente). Malgré l'augmentation considérable du nombre de causes liquidées (24 contre 11 l'année précédente), l'accroissement du nombre de nouveaux cas a conduit à une augmentation du nombre des affaires pendantes auprès de la Cour des affaires pénales; vu les ressources limitées, de nombreux actes d'accusation dans la même langue entraînent une liquidation échelonnée. Le nombre de procédures pendantes auprès des Cours des plaintes permet jusqu'à présent d'assurer la liquidation des causes dans un délai raisonnable. En ce sens, cela constitue toujours un défi particulier pour le Tribunal pénal fédéral de pouvoir garantir une jurisprudence sans retard notable, dans les trois langues, avec la flexibilité du personnel que cela implique.

En ce qui concerne l'Office des juges d'instruction fédéraux, placé sous la surveillance administrative et matérielle du Tribunal pénal fédéral, on peut se réjouir d'une importante diminution du nombre d'affaires pendantes (42 contre 51 l'année précédente, sans compter les procédures suspendues). Il est toutefois préoccupant que la clôture de certaines procédures se soit éloignée. Ces cas démontrent que, indépendamment du travail effectué et de la complexité de la procédure, le modèle de poursuite pénale de la Confédération a atteint ses limites. Près de la moitié des procédures les plus anciennes (pendantes depuis plus de trois ans) ressortissent à la langue italienne, domaine qui a connu d'importantes fluctuations en termes de personnel ces deux dernières années. Les dispositions relatives à l'intégration de l'Office des juges d'instruction fédéraux au Ministère public de la Confédération lors de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse ont été prises. Les mesures ultérieures seront introduites dans le courant de l'année 2008.

Quant au Ministère public de la Confédération, placé sous la surveillance matérielle de la Ire Cour des plaintes, de nets progrès sont visibles et permettent d'être confiant dans le fait que les autorités de poursuite pénale de la Confédération sauront toujours mieux traiter les procédures qui relèvent de la juridiction fédérale, et ce avec autant de compétence que d'efficacité. L'objectif doit être de limiter le temps nécessaire à la mise en accusation en fonction de la nature et de l'ampleur de la procédure. Le Ministère public de la Confédération, auquel l'Office des juges d'instruction fédéraux sera intégré, devrait pouvoir être structuré comme un centre de compétence spécialisé de la Confédération; la "concentration des forces" prévue par le projet d'efficacité doit à cet égard être saluée et traduite dans les faits. Avec la mise sur pied et le développement du centre de compétences en matière de criminalité économique, le Ministère public de la Confédération sera aussi équipé pour la prise en charge de dossiers importants de criminalité économique. Il faudra encore laisser quelques années au MPC pour réaliser cet objectif et soutenir ses aspirations en matière de formation et de spécialisation.

Contact: Tribunal pénal fédéral, Patrick Guidon, secrétaire général suppléant

Tél. 091 822 62 62

E-Mail: patrick.guidon@bstger.admin.ch

Communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral

La première année d'activité du Tribunal administratif fédéral, qui est le dernier-né mais aussi le plus grand des trois tribunaux de la Confédération, a été difficile, mais fructueuse. Le tribunal a entamé son activité le 1er janvier 2007, avec un effectif de 72 juges et quelque 260 collaborateurs, en prenant le relais de 36 commissions fédérales et services départementaux de recours. Après quelques difficultés liées au lancement de son activité, il n'a cessé de se concentrer sur sa mission principale et a pu accélérer le traitement des procédures en suspens ainsi que des nouvelles affaires.

Le Tribunal administratif fédéral a repris au total 7'483 dossiers pendants auprès des précédentes organisations. Au cours de l'année sous revue, 8'554 nouvelles procédures ont été introduites, et 7'560 jugements ont été prononcés. A la fin de celle-ci, le nombre des affaires pendantes s'est ainsi établi à 8'477. Si, au sein de certaines cours, le nombre des affaires en suspens n'a pas, ou peu, augmenté, le tribunal a été surpris par l'afflux d'affaires nouvelles dans le domaine de l'assurance-invalidité. Une modification de la loi – entrée en vigueur à la mi-2006 – a conduit à la suppression de la procédure d'opposition et a introduit le recours direct au Tribunal administratif fédéral. Ainsi, le nombre d'affaires nouvelles dans ce domaine a augmenté de presque 280 % par rapport à 2005. Le tribunal a réagi à cette situation en arrêtant un certain nombre de mesures internes et a en outre demandé à la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale deux postes de juge supplémentaires, qui ont été accordés et mis au concours immédiatement. En ce qui concerne les procédures pendantes dans le domaine de l'asile, dont certaines le sont depuis longtemps, le tribunal examine actuellement des mesures permettant d'en réduire le nombre à un rythme accéléré.

Sur les 7'560 jugements rendus au cours de l'année sous revue, 1'692 procédures auraient pu faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral; parmi ces dernières, 220 arrêts ont été attaqués, ce qui correspond à un taux de contestation de 13 %. Pendant la même période, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur 110 procédures; dans 9 cas (8 %), le recours a été admis ou la cause renvoyée au Tribunal administratif fédéral en vue d'un nouvel examen; dans 46 cas (42 %), le recours a été rejeté, tandis que dans 55 cas (50 %), il a été déclaré irrecevable ou radié du rôle après être devenu sans objet.

Contact: Tribunal Administrativ Fédéral, Magnus Hoffmann, chargé de la communication
Tél. 058 705 29 86
E-Mail: magnus.hoffmann@bvger.admin.ch

>> rapport

Le Tribunal pénal fédéral, dont le siège est à Bellinzone, est le tribunal pénal ordinaire de la Confédération. Il est entré en fonction le 1er avril 2004.

La Cour des affaires pénales connaît des causes pénales qui sont dévolues à la juridiction de la Confédération en application des art. 336 et 337 CP. Les Cours des plaintes statuent notamment sur les plaintes et les requêtes en matière de procédure pénale fédérale ou de droit administratif fédéral, de contestation de for et, depuis le 1er janvier 2007, d’entraide judiciaire en matière pénale. En outre, le Président de la Ire Cour des plaintes statue sur les demandes d’autorisation relatives à l’engagement d’agents infiltrés et de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication dans les procédure pénales fédérales.

Au cours des derniers trois ans et demi, le Tribunal pénal fédéral a rendu plus de 1'000 arrêts. Ces décisions et celles à venir seront publiées dans un recueil officiel sous la forme d’un livre. Celui-ci comportera les arrêts entrés en force qui revêtent une certaine importance pour la formation juridique post-universitaire ou pour d’autres raisons. Cela devrait également permettre de rendre la jurisprudence plus transparente et de renforcer la confiance dans l’activité du Tribunal pénal fédéral. Les arrêts publiés dans le recueil officiel seront précédés du sigle TPF, qui correspond à l’abréviation du tribunal en langue italienne (Tribunale penale federale), ceci de manière à souligner le lien avec le canton dans lequel cette instance a son siège.

Le premier volume disponible contient les arrêts des années 2004–2006. Malgré ses dimensions, il sera offert au même prix attractif que les volumes annuels qui suivront et qui seront à chaque fois publiés au printemps. Le prochain volume contenant les arrêts 2007 sera ainsi déjà disponible en avril/mai 2008. Tant le volume 2004-2006, déjà disponible, que les volumes à paraître peuvent être commandés sur les sites internet du Tribunal pénal fédéral (www.bstger.ch) et de Dike Verlag Zürich/St.Gallen (www.dike.ch/buchshop/product_info.php?products_id=297).

Pour tout renseignement:

Patrick Guidon, Secrétaire général suppléant,

091 822 62 62, patrick.guidon@bstger.admin.ch

>>> prospectus

Pour ce qui concerne les « causes célèbres », la IIe Cour des plaintes se propose d’informer les journalistes accrédités sous la forme d’un communiqué qui, pour l’essentiel, se limitera à indiquer l’issue des recours dont elle est saisie.

• d’entente entre le MPC et la Police judiciaire fédérale (PJF), le nommé Ramos a séjourné en Suisse de décembre 2002 à août 2004, avec mission de recueillir des informations dans les milieux criminels opérant dans le pays, particulièrement dans les domaines du trafic de stupéfiants, du blanchiment de l’argent de la drogue et du trafic d’êtres humains,
• par sa typologie particulière, l’engagement de Ramos constitue un exemple unique dans les activités du MPC et de la PJF au cours des dernières années; ces autorités étaient conscientes des risques d’une telle opération et elles ont pris les mesures adéquates pour en limiter la survenance,
• sur la base des informations fournies par Ramos, neuf procédures pénales ont été ouvertes par le MPC,
• les dispositions légales alors en vigueur en Suisse ont été respectées aussi bien dans la conduite de l’opération que dans les suites judiciaires qui lui ont été données et notamment, à certaines occasions, par l’ordonnance de surveillances des télécommunications ou par la mise en œuvre d’un agent sous couverture.

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a terminé la semaine passée son rapport concernant les reproches relatifs au faible nombre d'actes d'accusation dressés par le Ministère public de la Confédération, cela, après avoir examiné en détail les déterminations produites par ce dernier. Dans le rapport, la Cour des plaintes constate que la situation actuelle est insatisfaisante et, sur la base des clarifications entreprises, en précise les raisons pertinentes. Le rapport a été remis à toutes les autorités compétentes pour rectifier la situation.

La Cour des plaintes ne communiquera pas d'autre renseignement à propos de ce rapport.]]>Rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération