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- Historique
1er janvier 2007 -
Entrée en fonction de la IIe Cour des plaintes.
1er mars 2006 -
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF). Simultanément, il adopte le message relatif à la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale.
- 17 juin 2005
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Les chambres fédérales adoptent la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), qui attribuent au Tribunal pénal fédéral de nouvelles compétences dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale. Le délai référendaire, fixé au 6 octobre 2005 pour les deux lois, n'est pas utilisé.
- 1er avril 2004
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Le Tribunal pénal fédéral commence son activité à Bellinzone. Il occupe à cette fin des locaux provisoires, jusqu'à la mise à disposition de son siège définitif, prévue en 2010. Pour ses débats, il dispose d'une salle dans l'immeuble du Pretorio.
- 1er octobre 2003
- L'assemblée fédérale élit les 11 premiers juges du Tribunal pénal fédéral.
- 4 octobre 2002
- L'Assemblée fédérale adopte la loi sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF).
- 21 juin 2002
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L'Assemblée fédérale adopte la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral. Bellinzone et Saint-Gall sont désignés comme sièges de ces nouveaux tribunaux.
- 1er janvier 2002
- Entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 modifiant le Code pénal suisse et attribuant de nouvelles compétences à la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique.
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