19.05.2008
Recueil officiel des arrêts du Tribunal pénal fédéral



Entré en fonction le 1er avril 2004, le Tribunal pénal fédéral publie un recueil officiel qui regroupera les arrêts rendus jusqu’ici et ceux à venir. Ce recueil comprend les décisions qui revêtent une certaine importance pour la formation juridique ou pour d’autres raisons. Après le recueil 2004-2006, le premier volume ordinaire, qui comprend les arrêts de l'année 2007, est maintenant disponible et peut d'ores et déjà être commandé.





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