04.09.2012
Extradition à l'Allemagne - Arrêt de la Cour des plaintes (RR.2012.40/65)



L'Office fédéral de la justice (OFJ) a, en février 2012, décidé d'autoriser l'extradition d'un citoyen turc vers l'Allemagne (v. communiqué de presse de l'OFJ du 11 juillet 2012). Par arrêt du 23 août 2012, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre ladite décision. L'Allemagne reproche notamment à l'intéressé d'avoir, en tant que cadre d'une organisation de jeunesse du PKK, promu et coordonné au premier plan le recrutement de jeunes membres, voire de combattants potentiels, tant sur territoire allemand que dans les pays voisins. Le Tribunal a confirmé la réalisation de la condition de la double incrimination, en retenant que le comportement reproché en l'espèce était également punissable sous l'angle du droit suisse. S'est révélé déterminant à cet égard le fait que l'activité reprochée a permis de soutenir certaines organisations internes au PKK, lesquelles peuvent être qualifiées d'organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP.

Le Tribunal a par ailleurs rejeté l'objection de délit politique, au motif qu'il n'existait pas de raison sérieuse de considérer que les poursuites engagées par les autorités allemandes soient motivées par les opinions politiques de l'extradable, par son appartenance à un groupe social, sa race, sa confession ou sa nationalité.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Pour de plus amples informations, le Tribunal renvoie à l'arrêt RR.2012.40+65 publié sur son site internet (www.bstger.ch). Il ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.





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