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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

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Prochains débats


CA.2020.14
29.04.2024 - 09:15
Date de début des débats
30.04.2024
Poursuite des débats
01.05.2024
Date de réserve

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A., B., X S,A, et Y Ltd. (appe ...

CA.2023.28
22.05.2024 - 09:30
Date de début des débats
23.05.2024
Date de réserve

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) contre le jugeme ...

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