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Tribunale penale federale


Admission, pour une large part, des recours formés contre l'ordon-nance de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédé-ration concernant les manipulations des valeurs des gaz d’échap-pement

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, par décisions des 30 novembre et 6 décembre 2016, partiellement annulé l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public de la Confédération ("MPC") et chargé ce dernier d'ouvrir une enquête contre Volkswagen AG, AMAG Automobil- und Motoren AG ("AMAG") et les organes compétents, respectivement les employé(e)s de AMAG du chef d'escroquerie et de toute éventuelle autre infraction.

En septembre 2015, les médias ont rendu publics les faits portant sur les valeurs manipulées des gaz d’échappement de véhicules du groupe Volkswagen. Par la suite, entre octobre 2015 et fin mars 2016, quelque 2'000 plaintes pénales ont été déposées auprès du MPC et plusieurs parquets cantonaux à l'encontre de Volkswagen AG (sise à Wolfsburg, Allemagne) et AMAG, ainsi qu'à l'encontre de leurs organes respectifs, du chef d'escroquerie et d'infraction à la loi sur la concurrence déloyale. Dès l'origine, les plaintes ont été centralisées auprès du MPC.

Par ordonnance de non-entrée en matière du 26, respectivement du 27 mai 2016, le MPC a constaté que les conditions à l'ouverture d'une procédure pénale contre les personnes susmentionnées n'étaient pas réalisées. En substance, le MPC indiquait, s'agissant des reproches dirigés contre les organes de Volkswagen AG en Allemagne, que le Ministère public de Braunschweig (Allemagne) poursuivait déjà les auteurs présumés. Les autorités allemandes avaient accepté la délégation de la poursuite pénale en leur faveur, avec pour conséquence la renonciation à poursuivre en Suisse les organes responsables de Volkswagen AG ainsi que Volkswagen AG elle-même. Concernant les organes compétents de AMAG et AMAG elle-même, le MPC était d'avis qu'en l'absence d'indices concrets fondant des soupçons suffisants d'éventuelles infractions, aucune procédure pénale ne devait être ouverte.

La Cour des plaintes a rejeté les recours des parties plaignantes dans la mesure où ils tendaient à l'ouverture d'une procédure contre les organes de Volkswagen AG en tant que personnes physiques. En effet, au moment où le MPC avait examiné les conditions à l'ouverture de l'action pénale, le Ministère public de Braunschweig diligentait déjà une procédure pénale contre ces personnes. En revanche, s'agissant de la poursuite contre Volkswagen AG elle-même, la Cour des plaintes a admis les recours au motif que l'ordre juridique allemand ne connaît pas un droit pénal de l'entreprise équivalent à celui du Code pénal suisse (CP). Selon le droit suisse, une responsabilité pénale de Volkswagen AG pourrait entrer en ligne de compte, à titre subsidiaire, si l'infraction ne peut être imputée aux organes compétents. En droit allemand, les parties plaignantes n'ont pas la possibilité de faire valoir des prétentions civiles contre Volkswagen AG elle-même. Partant, des intérêts prépondérants des parties plaignantes s'opposent à la délégation de la poursuite pénale aux autorités allemandes sur ce point. La Cour des plaintes a également admis les recours en tant qu'ils portaient sur les reproches dirigés contre AMAG et ses organes. Dès lors que cette entité entretient depuis des décennies d'étroites relations commerciales avec Volkswagen AG, on ne peut exclure avec certitude que les organes d'AMAG – voire l'un(e) ou l'autre de ses employé(e)s – aient eu connaissance, par l'intermédiaire de leur partenaire commercial en Allemagne et avant que les faits deviennent publics en septembre 2015, des manipulations des valeurs des gaz d’échappement, et que AMAG ait caché cet élément; même indirectement, par le biais de ses partenaires contractuels (non au courant) actifs dans la vente de ses véhicules. Le Tribunal est d'avis que le MPC aurait dû éclaircir cette question en effectuant les investigations nécessaires. Il ne peut être renoncé à l'ouverture d'une enquête pénale que dans l'hypothèse où il est manifeste qu'aucune infraction n'a été commise. En cas de doute, une enquête pénale doit être ouverte.

La décision est en force.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, E-Mail: presse@bstger.ch

Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre Dieter Behring

En date du 30 septembre 2016, le Tribunal pénal fédéral a clos les débats dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre Dieter Behring (SK.2015.44) par le prononcé du jugement et sa motivation orale. En substance, il a reconnu Dieter Behring coupable d'escroquerie par métier commise entre le 1er octobre 2001 et l'automne 2004, et l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et demi. Il a ordonné la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées et prononcé, à la charge de Dieter Behring, une créance compensatrice d'un montant de Fr. 100 mios en faveur de la Confédération. La décision portant sur les prétentions civiles émises par les parties plaignantes sera rendue ultérieurement par écrit. Il est prévu de la communiquer avec la motivation écrite du jugement.

A ce stade, le jugement n'est pas entré en force. Les mois à venir seront consacrés à la motivation écrite de ce dernier. Les éventuels recours à son encontre ne pourront être formés qu'une fois la motivation en mains des parties (prévue pour le 1er trimestre 2017). C'est pourquoi, sur décision du Tribunal, les parties plaignantes non présentes ainsi que les tiers touchés ne recevront pas le dispositif du jugement prononcé oralement le 30 septembre 2016 mais, le moment venu, se verront communiquer le jugement intégralement motivé avec l'indication détaillée des voies de recours.

La question de la répartition proportionnelle des valeurs patrimoniales confisquées, entre les parties plaignantes s'étant vu octroyer des dommages-intérêts, ne pourra être tranchée qu'après l'entrée en force du jugement. Le Tribunal informera en temps voulu les parties plaignantes de la suite des démarches à intervenir.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias,
Tél. 091 822 62 62, E-Mail: presse@bstger.ch
    

Communiqué du Tribunal concernant les recours formés auprès de la Cour des plaintes (langue de la procédure et frais de la procédure lorsqu’une décision fait l’objet de recours en masse)

Langue de la procédure
La langue de la procédure de recours est déterminée, selon la loi, par celle dans laquelle a été rendu l’acte attaqué. Toute la correspondance du Tribunal, les décisions incidentes et la décision finale sont rédigées uniquement dans la langue de la procédure.

Les écrits des parties doivent être rédigés dans une des langues officielles, qui peut différer de celle de la procédure.

Frais de procédure, en particulier lorsqu’une décision fait l’objet de recours en masse
Les parties plaignantes doivent s’acquitter d’une avance de frais s’élevant en général à CHF 2‘000.-- par procédure. Pour chaque recours individuel, une procédure séparée est ouverte; cela vaut aussi lorsqu’une décision fait l’objet de recours en masse.

Un retrait du recours est possible jusqu’au terme de l’échange d’écritures, étant précisé que des frais de procédure sont mis à la charge du recourant également en cas de retrait.

Rapport de gestion 2015 - Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération

Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2015.

Fonctionnaire du football: extradition aux USA confirmée

Le 23 septembre 2015, l'Office fédéral de la justice a accordé aux USA l'extradition d'un fonctionnaire du football. Le recours déposé par l'extradable contre cette mesure a été rejeté par décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 27 janvier 2016.

Les USA reprochent à l'intéressé d'avoir sollicité et reçu des pots-de-vin de la part d'entre-prises privées, en vue de l'attribution de contrats de marketing dans le domaine du sport, res-pectivement du renforcement de la position d'un offrant, dans le cadre de sa fonction de Pré-sident de l'Association vénézuélienne de football puis, à partir de 2014, également en tant que vice-président de la CONMEBOL. Le Tribunal a répondu par l'affirmative à la question de savoir si ce comportement serait aussi pénalement répréhensible en droit suisse, après l'avoir traitée sous l'angle de la corruption passive au sens de la loi fédérale sur la concurrence dé-loyale. De plus, il a retenu au terme d'un examen sommaire que les USA disposent d'une compétence répressive en lien avec cet état de fait, considérant notamment que les paie-ments incriminés auraient été effectués sur un compte de l'intéressé aux USA. L'objection selon laquelle celui-ci serait exposé aux USA à une peine excessivement sévère et à une exécution de la peine inhumaine a été rejetée.

Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal fédéral.

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Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias
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