FAQ - Foire aux questions



Stages juridiques et candidatures
Si vous désirez postuler pour un stage juridique, nous vous invitons à consulter la page suivante Stages juridiques sur laquelle vous trouverez toutes les informations et les contacts utiles.
Informations juridiques / de procédure
En dehors d’une procédure en cours, le Tribunal pénal fédéral ne prend pas position sur des questions juridiques ou de procédure.
Comment procéder si je ne trouve pas une décision dans la base de données?
En principe, toutes les décisions du Tribunal pénal fédéral sont publiées dans la base de données. Si vous ne trouvez pas une décision, veuillez prendre contact avec le Service de presse (presse@bstger.ch) qui pourra vous renseigner.
Demandes d'apostille
Toutes les demandes d'apostille sont à adresser, par courrier postal, au Secrétariat général.
Assister aux débats
Les débats sont en principe publics. Pour pouvoir accéder au tribunal, le public doit présenter un document d’identité et porter une tenue vestimentaire décente (pas de pantalons courts, pas de tongs, etc.). Nous vous recommandons de vous annoncer à l’avance au moyen du formulaire de contact ou par téléphone. Les personnes de moins de seize ans doivent avoir l’autorisation de la direction de la procédure pour assister aux débats.
Appel / recours / communication par voie électronique
Si vous désirez déposer un recours, former un appel ou communiquer par voie électronique, nous vous prions de prendre note du procédé décrit à la page suivante : Communication électronique des écrits aux autorités
Questions liées à une affaire particulière
En cas de questions concernant une affaire particulière, nous vous invitons à prendre contact directement avec la Cour concernée en indiquant le numéro de l’affaire. L’adresse pour la correspondance se trouve sur la page suivante : Adresses.
Je suis journaliste et aimerais m'accréditer, que dois-je faire?
  • Les journalistes peuvent demander une accréditation pour un procès particulier ou pour une durée indéterminée. Pour demander une accréditation, il suffit d'envoyer un courriel (presse@bstger.ch) ou un courrier, en spécifiant le type d'accréditation requis. Un curriculum vitae avec photo, une attestation de l'employeur ou une description du type d'activité en tant qu'indépendant ainsi que, le cas échéant, une copie de la carte de journaliste et une adresse électronique doivent être joints à la demande.
  • Toute modification relative à l'accréditation doit être communiquée au Tribunal (presse@bstger.ch).
Je suis un journaliste accrédité, sur le point de changer de place de travail, que dois-je communiquer?
Vous devez communiquer au tribunal (presse@bstger.ch) la nouvelle adresse électronique de correspondance, d'éventuels nouveaux numéros de téléphone ou adresse, ainsi qu'une nouvelle attestation de l'employeur.
Je suis journaliste et aimerais recevoir un acte d'accusation, comment faire?
  • Le tribunal fournit aux journalistes accrédités, moyennant demande préalable, une copie de l’acte d’accusation ; ce document est en règle générale distribué quatorze jours avant le début des débats.
  • Le tribunal n'envoie pas automatiquement les actes d'accusation aux journalistes accrédités.
Demandes générales
Pour toute autre demande, nous vous prions de vous adresser à info@bstger.ch.


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Formulaire de contact


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N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions concernant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. A noter que ce formulaire ne permet pas de déposer un recours électronique ou des documents complémentaires. Veuillez prendre en considération que la Cour d’appel n'est pas autorisée à transmettre des informations d'ordre juridique. Pour des informations de ce type, nous vous conseillons de vous adresser à un/e avocat/e ou à un office d'information juridique.