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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite

Liste des dernières décisions

29.04.2025 - CN.2025.4 - (PDF)
Verlängerung von Sicherheitshaft im Berufungsverfahren CA.2025.3
20.05.2025 - CA.2024.36 - (PDF)
Berufung (teilweise) vom 18. September 2024 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2023.50 vom 4. September 2024 Gewerbsmässiger Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage; Verfügung über beschlagnahmte Vermögenswerte
09.05.2025 - CA.2025.8 - (PDF)
Ausstand des Bundesstrafrichters Olivier Thormann sowie der Bundesstrafrichterinnen Andrea Blum und Brigitte Stump Wendt im Verfahren CA.2025.3 und Bildung einer ausserordentlichen Berufungskammer
13.05.2025 - CA.2025.1 - (PDF)
Demande de récusation contre les juges pénaux fédéraux Andrea Ermotti, Andrea Blum et Maurizio Albisetti Bernasconi ainsi que contre la greffière dans la procédure CA.2023.20

Communiqués aux médias

30.10.2023
La Cour d'appel du TPF confirme la condamnation par la Cour de première instance d’un ex-gestionnaire de fortune italien pour avoir détourné des fonds de clients bancaires suisses et italiens pour plusieurs Mio. d’euros et prononce une peine privative de liberté avec sursis partiel (CA.2022.24)
24.08.2023
La Cour d’appel reconnaît la prévenue, déjà définitivement condamnée en première instance pour tentatives répétées d’assassinat et prostitution, coupable de violation de la loi Al-Qaïda/Etat islamique et la condamne à une peine privative de liberté de 10 ans et 6 mois (CA.2022.27)
08.08.2023
La Cour d’appel reconnaît l’ancien manager de Bank of America, puis conseiller pour Parmalat Spa, coupable de blanchiment d’argent aggravé s’agissant de 81 des 212 chefs d’accusation et le condamne a une peine pécunaire (suspendue) de 330 jours-amende à CHF 100.- le jour (CA.2022.11)

Prochains débats

CA.2025.7
27.06.2025 - 09:30
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel après renvoi par le Tri ...

CA.2024.13
08.09.2025 - 14:00
Prononcé du jugement

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A., C., D., le Ministère public de la Confédératio ...

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