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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).
Plainte (art. 26 al. 1 e 3 DPA). Mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).
Sistierung der Untersuchung (Art. 314 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO). Aufschiebende Wirkung / vorsorgliche Massnahmen (Art. 387 / 388 StPO).
Perquisition de documents en enregistrements (art. 246 s. CPP). Mise en sûreté provisoire (art. 263 al. 3 CPP).
Sicherheitshaft im Berufungsverfahren CA.2020.18 Aenderung der Haftbedingungen (Art. 235 Abs. 1 und 2 StPO)
Rechtsverweigerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO). Aufschiebende Wirkung / vorsorgliche Massnahmen (Art. 387 /388 StPO).
Appels du 24 décembre 2020 et appel joint du 26 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.13 du 17 juin 2020 Constatation de l'entrée en force partielle du jugement SK.2019.13 (art. 438 CPP)
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Argentinien. Herausgabe von Beweismitteln (Art. 74 IRSG). Dauer der Beschlagnahme (Art. 33a IRSV).
Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).
Communiqués aux médias
Prochains débats
10.05.2021 - 10:00
Date de début des débats
10.05.2021
Prononcé du jugement
27.05.2021 - 10:00
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour exploitation d’informations d’initiés ( ...
11.05.2021 - 15:00
Date de début des débats
12.05.2021 - 09:30
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. po ...
12.05.2021 - 13:30
Date de réserve
Oralité de la procédure (art. 66 CPP); fixation de la peine (escroquerie (art. 146 ...
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