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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite

Liste des dernières décisions

26.10.2022 - BE.2021.12 - (PDF)
Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR)
26.10.2022 - BE.2021.13 - (PDF)
Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3 VStrR)

Prochains débats


SK.2022.35
12.12.2022 - 09:00
Date de début des débats
13.12.2022
Poursuite des débats
14.12.2022
Poursuite des débats
.....

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour meurtre (art. 111 CP), assassinat (art. ...

SK.2022.14
15.12.2022 - 10:00
Date de début des débats
15.12.2022
Prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération et Département féd& ...

CA.2022.8
11.01.2023 - 10:15
Date de début des débats
12.01.2023
Poursuite des débats
13.01.2023
Poursuite des débats
.....

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) et B., C., D., E ...

SK.2022.43
19.01.2023 - 08:30
Date de début des débats
20.01.2023
Poursuite des débats

Audience principale dans la cause Ministère public de la Confédération et pa ...


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