08.10.2025
Dans «l’affaire Behring», la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral alloue aux lésés plus de CHF 67,6 millions provenant des valeurs patrimoniales confisquées (SK.2022.46)

08.09.2025
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral condamne un ancien gestionnaire de fonds pour une escroquerie ayant entraîné un dommage de plus de CHF 100 millions ainsi que pour le blanchiment d’une partie de cette somme (CA.2024.13)

16.04.2025
Ministère public de la Confédération et plusieurs parties plaignantes contre A. (SK.2024.24) – la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral prononce une condamnation pour des fraudes dites « au faux technicien bancaire »

SK.2025.29
24.11.2025 - 14:00
Prononcé du jugement

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et parties ...

SK.2025.14
27.11.2025 - 09:00
Date de début des débats
28.11.2025 - 09:00
Date de réserve

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour infraction à la loi sur le contrô ...

SK.2025.34
11.12.2025 - 08:30
Date de début des débats
12.12.2025
Prononcé du jugement

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour ten ...

CA.2025.14
22.12.2025 - 09:15
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d'appel ; A. ...

CA.2025.21
09.02.2026 - 08:30
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; M ...