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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Mise de frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP). Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).
Confisca in caso di abbandono del procedimento (art. 320 cpv. 2 in relazione con l'art. 322 cpv. 2 CPP).
Disjonction de procédures (art. 30 CPP). Effet suspensif (art. 387 CPP). Défense doffice dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Verfahrenshandlung der Strafkammer (Art. 20 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. b StPO).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pays-Bas. Séquestre de valeurs (art. 63 al. 2 let. b et d EIMP en lien avec l'art. 22 OEIMP); frais (art. 62 EIMP).
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Récusation d'un procureur (art. 59 al. 1 let. b CPP, art 10 PA).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Verfahrenshandlung der Bundesanwaltschaft (Art. 20 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft im Beschwerdeverfahren (Art. 136 Abs. 1 StPO).
Extradition à la France. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP). Retrait du recours.
Communiqués aux médias
Prossimi dibattimenti (FR)
Date de début des débats
22.08.2019
Poursuite des débats
23.08.2019
Poursuite des débats
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Cause Ministère public contre A. pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis al. 1 et al. 2 C ...
Date de début des débats
27.08.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie (art. ...
Date de début des débats
04.09.2019
Poursuite des débats
09.09.2019
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération et plusieurs parties plaignantes contre A., B., C., D. ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour emploi, avec desse ...
Date de début des débats
10.09.2019
Poursuite des débats
13.09.2019
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A., du chef de tentative d ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Conférédration et partie plaignante (B.) contre A., pour désagrément ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour falsification de ...
Date de début des débats
25.09.2019 - 09:00
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour lésions corporelles graves par négligen ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour acc ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération et parties civiles contre A. pour vol (art. 139 CP) et ...
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