Bienvenue
Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Séquestre (art. 263 ss CPP); refus de classer la procédure (art. 300 al. 2 CPP).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Principato del Lichtenstein. Consegna di mezzi di prova (art. 74 AIMP).
Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire (art. 136 CPP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Désignation dun avocat doffice (art. 21 al. 1 EIMP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Beschlagnahme (Art. 46 f. VStrR). Aufschiebende Wirkung (Art. 28 Abs. 5 VStrR).
Demande de révision de l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral RR.2019.164 du 13 novembre 2019 (art. 40 LOAP et 121-129 LTF)
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Principato del Liechtenstein. Assistenza giudiziaria gratuita (art. 65 PA).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Injure (art. 177 al. 1 CP) et empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP)
Einstellung des Verfahrens (Art. 322 Abs. 2 StPO). Rückzug (Art. 386 Abs. 2 StPO).
Auslieferung an Polen. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG).
Auslieferung an Polen. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG).
Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 f. StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft im Beschwerdeverfahren (Art. 136 Abs. 1 StPO).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Communiqués aux médias
Prochains débats
Date de début des débats
12.02.2020 - 11:00
Date de début des débats
13.02.2020
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., et C. pour impor ...
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelante) contre le jugeme ...
Date de début des débats
06.02.2020
Probable prononcé du jugement
Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour inj ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour empêchement ...
Date de début des débats
18.02.2020
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. du chef de mise en dang ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour complicité ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie et bla ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie et bla ...
Date de début des débats
10.03.2020
Poursuite des débats
11.03.2020
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération ainsi que, en tant que parties pl ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour complicité ...
Date de début des débats
15.04.2020
Poursuite des débats
16.04.2020
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violation des lo ...
Publications
