16.09.2022 - 09:30, Date de début des débats
10.10.2022 - 09:30, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2022.4

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelante) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.7 du 19 novembre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), éventuellement complicité d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP en relation avec l’art. 25 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), commerce non autorisé (art. 37 ch. 1 LExpl) ainsi qu’interdiction des rassemblements dans l’espace public (art. 10f al. 1 let. a Ordonnance 2 COVID-19 en lien avec l’art. 7c al. 2 Ordonnance 2 COVID-19, version du 13 mars 2020, et art. 7 LEp).



Remarques

A. a formé appel partiel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, par lequel elle a été condamnée sur plusieurs points, notamment pour avoir, en 2017, avec d’autres personnes non identifiées, tiré des pièces d'artifice sur le Consulat général de la République de Turquie à Zurich.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
30.09.2022 - 09:30, Date de début des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2022.3

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.14 du 3 décembre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour injure (art. 177 CP en lien avec l’art. 10 de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics du 18 juin 2010 [LOST]).



Remarques

A. a formé appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, par lequel il a été condamné pour avoir insulté deux contrôleurs lors d'un contrôle de billets.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
05.10.2022 - 10:15, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2022.1

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) et B. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.34 du 15 décembre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour multiples actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP).



Remarques

A. et B. ont formé appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, par lequel ils ont été condamnés pour avoir procédé, sur le territoire suisse, sans autorisation et en tant qu'administrateurs d'une société de recouvrement, à des activités d'encaissement d'amendes de circulation rendues par l'Etat italien, entre janvier 2018 et janvier 2019.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
17.10.2022 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2022.2

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; Ministère public de la Confédération (appelant) et A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.45 du 22 décembre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), de vol qualifié (art. 139 ch. 1 et 3 CP) et de dommages à la propriété qualifiés (art. 144 al. 1 et 3 CP).



Remarques

Le Ministère public de la Confédération et A. ont chacun formé appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, par lequel A. a été condamné pour avoir attaqué à l’explosif, en décembre 2019, un distributeur automatique de billets à Sevelen, dans le canton de Saint-Gall, et d’y avoir dérobé de l’argent à concurrence de CHF 126'600.–.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand