07.03.2022, Date de début des débats
08.03.2022, Poursuite des débats
09.03.2022, Poursuite des débats
10.03.2022, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2021.3

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A., C. et Ministère public de la Confédération (appelants) ainsi que B. (appelant joint) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.4 du 30 octobre 2020 dans la cause Ministère public de la Confédération et la partie plaignante D. contre A., B. et C. pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), instigation à cette infraction (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale [LCD] du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016).



Remarques

A., C. et le Ministère public de la Confédération ont formé appel et B. a formé appel joint contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.4 du 30 octobre 2020, par lequel A. a été acquitté des chefs d’accusation de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de corruption passive (art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD), et a été reconnu coupable de faux dans les titres répété (art. 251 CP) ; B. a été acquitté du chef d’accusation d’instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP) ; et C. a été acquitté des chefs d’accusation d’instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de corruption active (art. 4a al. 1 let. a en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD). Il est reproché à A., alors qu’il était secrétaire général de D., de s’être fait promettre par B. des avantages économiques liés à un bien immobilier en Italie, en contrepartie de son engagement à faire ce qui était en son pouvoir d’appréciation pour que la société E., respectivement F. LLC, obtienne les droits médias au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des Coupes du Monde de Football 2026 et 2030 et événements additionnels pour la même période. De même, il est reproché à A., alors qu’il était secrétaire général de D., d’avoir accepté des versements corruptifs de la part de C., totalisant EUR 1,25 millions, en contrepartie de son engagement à faire ce qui était en son pouvoir d’appréciation pour que la société G. LTD obtienne les droits médias en Italie des Coupes du Monde 2018 et 2022, des Coupes des Confédérations 2017 et 2021, des Coupes du Monde 2026 et 2030 et des Coupes des Confédérations pour la même période, d’une part, et pour que la société H. SA obtienne les droits médias en Grèce des Coupes des Confédérations 2017 et 2021, ainsi que des Coupes du Monde 2026 et 2030 et des Coupes des Confédérations pour la même période, d’autre part. En outre, A. aurait utilisé le bilan de la société I. GmbH, dont il était l’ayant droit économique, pour ne pas éveiller de soupçons sur les versements corruptifs, totalisant EUR 1,25 millions, dont il aurait bénéficié de la part de C.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Français