17.06.2024 - 10:15, Date de début des débats
18.06.2024, Date de réserve

Lieu: TAF, St-Gall
Cas: CA.2023.27

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : Ministère public de la Confédération (appelant) et A. (appelant et appelant joint) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.30 du 21 juin 2023 dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour escroquerie par métier (art. 146 ch. 1 et ch. 2 CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et al. 3 CP), exploitation d’informations d’initiés (art. 40 al. 1 aLBVM cum art. 154 al. 1 LIMF) et éventuellement violation de l’art. 76 al. 6 et 7 aLPP.



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, dans le cadre de son activité de gestionnaire de portefeuille auprès d’une caisse de pension cantonale, en violation notamment de ses obligations de diligence, de fidélité, de renseignement, de reddition de comptes et de restitution, ainsi que de l’interdiction de front running, coordonné ses ordres d’achat et de vente d’actions etc., placés préalablement à titre privé, avec ceux ensuite passés au nom et pour le compte de la caisse de pension. Grâce aux transactions ainsi coordonnées, A. aurait réalisé, entre 2008 et 2018, un bénéfice personnel d’environ 3 millions de francs, qui aurait dû être versé à la direction du fonds, respectivement à la caisse de pension.


Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 21 juin 2023, A. a été reconnu coupable d’exploitation d’informations d’initiés, dans 29 cas, et de tentative de commettre cette infraction, dans 15 cas, ainsi que de gestion déloyale répétée des intérêts publics et de blanchiment d'argent répété. A. a été acquitté des autres accusations d'exploitation d'informations d’initiés et du cas grave d'exploitation d'informations d’initiés ainsi que de l'accusation de gestion déloyale. En ce qui concerne l'accusation d'escroquerie par métier, la procédure pénale menée contre le prévenu a été classée. L'instance précédente a condamné le prévenu à une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis et à une peine pécuniaire avec sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. Par le biais de leurs appels et de l’appel joint, le Ministère public de la Confédération et le prévenu contestent divers points du jugement concernant la culpabilité et la peine.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
09.07.2024 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: CA.2024.9

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; Ministère public de la Confédération (appelant) et A. (appelant joint) contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2023.25 du 7 décembre 2023 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour exploitation d’informations d’initiés en tant qu’initié primaire (art. 154 al. 1 LIMF).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, le 15 mai 2018, en qualité de Chief Operating Officer de la société internationale B., exploité une information connue uniquement des initiés concernant la marche des affaires moins bonne que prévue de B., avant la publication le 24 mai 2018 des résultats trimestriels. Grâce à la vente de ses parts en temps opportun, il aurait évité une perte d’un montant d’environ CHF 250'000.-.


Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 7 décembre 2023, A. a été acquitté du chef d’accusation d’exploitation d’informations d’initiés, les frais de procédure étant toutefois mis à sa charge en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Le Ministère public de la Confédération a déclaré appel contre l’acquittement. De son côté, A. a formé un appel joint contre la mise à sa charge des frais de procédure.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand