Communiqués aux medias 2022

19.09.2022

Ministère public de la Confédération contre A. (SK.2022.20)

13.07.2022

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rendu le 12 juillet 2022 un arrêt important dans les domaines du délit d’initiés, de la corruption, de la violation du secret de fabrication et du secret commercial ainsi que du service de renseignements économiques.

08.07.2022

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral acquitte Joseph S. Blatter et Michel François Platini

27.06.2022

Cause Ministère public de la Confédération contre Credit Suisse AG et autres prévenus (SK.2020.62)

24.06.2022

Arrêt de la Cour d’appel concernant l’attribution de droits médias pour des compétitions sportives

18.05.2022

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie

17.03.2022

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2021

04.02.2022

Ministère public de la Confédération contre A., B., C. (SK.2020.27)

27.01.2022

La Cour d’appel confirme les verdicts de culpabilité pour propagande pour Al-Qaïda

26.01.2022

La Cour d’appel confirme seulement partiellement les condamnations contre l’ex-collaborateur de la police du Canton de Schwyz et réduit la peine

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