Jurisprudence

Le Tribunal pénal fédéral fait connaître activement sa jurisprudence au public; en particulier, il publie l'ensemble de ses prononcés sur Internet; les principaux d'entre eux font l'objet d'une publication officielle chaque année (Arrêts du Tribunal pénal fédéral suisse; Règlement du TPF sur les principes de l'information, art. 3 al. 1). En principe, les prononcés sont publiés sous forme anonymisée (LOAP, art. 63 al. 2).

Numérotation des affaires du Tribunal pénal fédéral