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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite


Communiqués aux médias

04.03.2026
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral classe la procédure ouverte à l’encontre d’une ancienne employée de CREDIT SUISSE, acquitte UBS et confirme partiellement les condamnations de deux co-prévenus pour leurs activités au profit d’une organisation criminelle bulgare (CA.2025.17)
08.09.2025
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral condamne un ancien gestionnaire de fonds pour une escroquerie ayant entraîné un dommage de plus de CHF 100 millions ainsi que pour le blanchiment d’une partie de cette somme (CA.2024.13)
27.11.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte UBS AG et confirme partiellement les condamnations de deux co-prévenus pour leurs activités en lien avec une organisation criminelle bulgare active dans le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent (CA.2023.20)

Prochains débats

CA.2025.27
21.05.2026 - 10:30
Date de début des débats

Débats d’appel dans le cadre de la procédure d&r ...

CA.2025.35
01.06.2026 - 08:15
Date de début des débats
04.06.2026
Date de réserve

Débats d’appel dans la cause Ministère public de ...

CA.2025.30
30.06.2026 - 09:30
Date de début des débats

Débats d'appel dans le cadre de la procédure d&rsq ...

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31.03.2026
Greffier/greffière de langue française, pour la Cour d'appel
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