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RS 101
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RS 173.71
Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)  

RS 173.713.161
Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) 

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