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Tribunale penale federale



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Date, Lieu Informations sur le débat
24.05.2018, 11:05 (Prononcé de la décision)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.65

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour induction de la justice en erreur (art. 304 ch. 1 CP).

Remarques
Il est reproché à A. d'avoir, en janvier 2012, dénoncé mensongèrement aux autorités pénales que le patrimoine de la société B., d'un montant d'environ 11.7 Mio USD et appartenant à elle-même ainsi qu'à son fils (en qualité d'héritiers de son défunt mari), avait été transmis à des tiers par le biais de machinations frauduleuses en faisant usage de fausses signatures de A. Il s'avère qu'en réalité la signature de A. sur les documents utilisés serait authentique.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
30.05.2018, 10:00 (Date de début des débats)

30.05.2018 (Probable prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.19

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et injure (art. 177 al. 1 CP).

Remarques
Il est reproché à A. d'avoir, le 14 octobre 2017 dans un train, injurié un contrôleur des CFF et de lui avoir, notamment, tiré à plusieurs reprises la cravate, de l'avoir saisi par le bras et par la chemise ainsi que de l'avoir giflé lorsque celui-ci a commencé à remplir un formulaire pour défaut de titre de transport valable.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
04.06.2018, 09:00 (Date de début des débats)

05.06.2018 (Date de réserve )


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.11

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317CP).

Remarques
Il est reproché à A., alors qu’elle était directrice de la Centrale de compensation (CdC), d’avoir, entre le 22 novembre 2011 et le 3 avril 2013, astucieusement induit en erreur la CdC au moyen de fausses quittances qu’elle avait elle-même créées et déterminé la CdC à un préjudice financier temporaire de l’ordre de 25'000 francs.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
05.06.2018, 10:15 (Date de début des débats)

06.06.2018 (Poursuite des débats)

07.06.2018 (Poursuite des débats)

08.06.2018 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.47

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et CFF SA (partie plaignante) contre A., B., C. et D. pour (infractions répétées) gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), complicité de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 en relation avec l’art. 25 CP), corruption passive (art. 322quater CP), corruption active (art. 322ter CP), acceptation d’un avantage indu (art. 322sexies CP), octroi d’un avantage indu (art. 322quinquies CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP).

Remarques
A. est accusé d’avoir, d’avril 2003 à mars 2014, en tant que collaborateur des CFF SA (Chef de projet dans le secteur des installations électriques) illégalement passé 604 commandes directement auprès des sociétés E. SA et F. Sàrl, pour un montant total d’environ CHF 4 Mio., et d’avoir ainsi procuré à lui-même et à ces entreprises un avantage économique indu, tout en recevant de ces dernières un montant de CHF 1,8 Mio. La plupart des travaux facturés n’ont pas été exécutés, causant ainsi un dommage d’au moins CHF 1,2 Mio aux CFF SA. Il est en outre reproché à A. d’avoir accepté des avantages indus ascendant à CHF 400'000, d’une part, de B. et C., directeurs de G. SA, pour l’attribution en faveur de cette société de contrats édité au nom des CFF SA et, d’autre part, de D. pour son activité; B., C. et D. sont accusés d’avoir octroyé de tels avantages à A.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
12.06.2018, 14:00 (Prononcé du jugement)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2017.67

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice sans autorisation de l’activité de négociant (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 10 LBVM).

Remarques
A. est accusé d’avoir, du 31 décembre 2008 au 3 mai 2010 ainsi que du 20 septembre 2010 au 31 août 2011, en qualité d’actionnaire majoritaire, respectivement d’actionnaire unique de la société B., ainsi que de membre, respectivement de président du conseil d’administration de la société précitée, exercé l’activé de négociant, sans disposer de l’autorisation nécessaire.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Italien
13.06.2018, 09:00 (Date de début des débats)

14.06.2018 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.22

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour fausses informations répétées (art. 45 al. 1 LFINMA).

Remarques
Il est reproché à A. d'avoir, les 16 janvier 2014 et 26 février 2014, en qualité de membre de la direction de la banque B. SA, communiqué intentionnellement à la FINMA de fausses informations en relation avec la transmission de données à un courtier en crédit.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
14.06.2018, 09:15 (Prononcé du jugement)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2016.30

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., C., D., E., F., G., H., J., K., L. et M. pour participation, respectivement soutien, à une organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP) ainsi que contre A., B., C., D., E., F., I., K., L. et M. pour escroquerie (art. 146 al. 1 et 2 CP), contre A., B., C., D., E., F., I., J. et K. pour faux dans les titres (art. 251 CP) ainsi que contre B., C., D., E., J., L. et M. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et contre B. et D. pour extorsion (art. 156 CP).

Remarques
A., B., C., D., E., F., G., H., J., K., L. et M. sont accusés d'avoir participé, respectivement apporté un soutien, à une organisation criminelle entre 1999 et mai 2009. S'agissant de l'escroquerie, il est reproché aux prévenus concernés d'avoir utilisé des tiers agissant comme prête-noms pour conclure des crédits frauduleux au préjudice d'une des parties plaignantes sur la base de fausses informations financières, en particulier sur la base de faux formulaires A et de fausses fiches de salaire. Dans ce contexte, certains prévenus sont accusés de s'être rendus coupables de faux dans les titres, blanchiment d'argent, escroquerie et extorsion.


Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
15.06.2018, 15:30 (Prononcé du jugement)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.49

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A., B. et C pour infraction à l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les goupes "Al-Quaïda" et "Etat Islamique" et les organisations apparentées.

Remarques
Il est reproché à A., B. et C. d’avoir, entre les mois de mai et décembre 2015 (A.), septembre 2015 et janvier 2016 (B.), septembre et décembre 2015 (C.), organisé des actions de propagande en faveur des groupes « Al-Qaïda » ou d’organisations apparentées, respectivement d’avoir encouragé leurs activités de toute autre manière, ce en faisant de la propagande sur la plateforme internet Facebook et en créant, publiant et faisant la promotion de vidéos (A.), respectivement en approuvant, publiant et faisant la promotion de vidéos (B.), respectivement en faisant la promotion de vidéos (C.).

Information importante pour les journalistes

Les éventuelles interviews doivent être réalisées à l'extérieur du bâtiment. Tout enregistrement audio et video à l'intérieur du bâtiment est interdit. Cela vaut aussi pour le prononcé du jugement du 15 juin 2018.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
04.07.2018, 10:30 (Date de début des débats)

05.07.2018 (Date de réserve )


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.22

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

Remarques
Il est reproché à A. d'avoir, le 8 septembre 2017, ignoré les injonctions des agents du corps des gardes-frontière qui voulaient procéder au contrôle de son identité.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
31.08.2018, 09:00 (Date de début des débats)


Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.8

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour représentation de la violence (art. 135 CP) et violation de l'art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées.

Remarques
Il est reproché à A. d'avoir, de septembre 2016 à février 2017, à Lugano et dans d'autres localités, partagé cinq vidéos contenant des actes de cruauté envers des êtres humains sur le mur de son profil Facebook. Il est également reproché à A. d'avoir, le 30 septembre 2016, fait de la propagande en faveur du groupe interdit "Etat islamique" en partageant une autre vidéo sur le mur de son profil Facebook.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Italien
04.09.2018, 09:00 (Date de début des débats)

05.09.2018 (Date de réserve )


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2018.13

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. et B. pour: (A.) lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), (B.) lésions corporelles simples répétées (art. 123 ch. 1 CP), (A.) dommages à la propriété répétés (art. 144 al. 1 CP), (A. et B.) emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al.1 CP), (A.) acquisition répétée d'explosifs et de gaz toxiques (art. 226 al. 2 CP), (A. et B.) entrave à la circulation publique (art. 237 ch. 1 al. 2 CP), (B.) violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), (B.) infraction à la  Loi sur les stupéfiants (art. 19a al. 1 LStup), (B.) infraction à la Loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a, 4 al. 1 let. f et 11 al. 1 LArm).

Remarques
Il est reproché à A. et B. d'avoir, le 21 avril 2017 lors d'une foire (OFFA) à Saint-Gall, rapidement l'un après l'autre, allumé un engin pyrotechnique chacun et d'avoir lancé ces engins sur la route, près d'une halte d'autobus. Deux bus ont été endommagés et plusieurs personnes blessées par ces actes; la circulation a par ailleurs été perturbée et l'activité de la police gênée. Il est au surplus reproché à A. d'avoir, en décembre 2016, acquis des engins pyrotechniques et de les avoir conservés à son domicile. Le 21 avril 2017, il a remis un engin pyrotechnique tant à B. qu'à une autre personne. Il est reproché à B. des infractions à la Loi sur les stupéfiants ainsi qu'à la Loi sur les armes.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
15.10.2018, 10:00 (Date de début des débats)

16.10.2018 (Poursuite des débats)

17.10.2018 (Poursuite des débats)

18.10.2018 (Poursuite des débats)

22.10.2018 (Poursuite des débats)

23.10.2018 (Poursuite des débats)

24.10.2018 (Poursuite des débats)

25.10.2018 (Poursuite des débats)

29.10.2018 (Date de réserve )

30.10.2018 (Date de réserve )

31.10.2018 (Date de réserve )

29.11.2018, 10:00 (Prononcé du jugement)


Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2017.58

Infractions
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B. et C. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et  2 CP).

Remarques
Il est reproché à A., B. et C. d'avoir participé de manière prépondérante à la mise sur pied et à l'organisation d'une structure de distribution d'un présumé système de vente dit "de la boule de neige" et ce, depuis la Suisse. Ils auraient en particulier agi par métier, durant une période estimée entre le mois de mai 2005 et le mois d'octobre 2007, en proposant depuis la Suisse des présumés placements de capitaux à des investisseurs en Allemagne, en Suisse, en Autriche et au sein de la Principauté du Lichtenstein, en échange de provisions.

Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand



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