22.04.2021 - 15:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.51

Infractions

Cause Ministère public de la confédération et partie plaignante contre A. pour abus de confiance qualifiés répétés (art. 138 ch. 1 en lien avec l’art. 138 ch. 2 CP), gestion déloyale des intérêts publics répétée (art. 314 CP), infractions répétées, tentées et consommées, à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a et al. 3 let. a LArm, en lien avec l’art. 22 CP), violations répétées du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP) et faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP).



Remarques

Il est notamment reproché à A. d’avoir, entre 2009 et 2018, en sa qualité de chef de la logistique de la police cantonale de Schwyz, commandé et payé au nom de la police cantonale des munitions et du matériel d’une valeur totale d’environ CHF 180'000.–. Ces munitions et ce matériel n’ont pas été utilisés par la police cantonale mais à titre privé par A. pour son propre bénéfice. Dans ce contexte, A. est accusé d’abus de confiance répétés et de gestion déloyale des intérêts publics répétée.  

Il est également reproché à A. d’avoir vendu un grand nombre d’armes et de munitions sans autorisation à diverses personnes et de les avoir proposées à titre commercial à la vente sur le «dark web» entre 2012 et 2013, ainsi que d’avoir possédé illégalement des armes et des munitions en 2018. 

Une partie des armes et des munitions auraient été offertes et vendues avec la participation de B., lequel a été poursuivi séparément en Allemagne pour des raisons de compétence et y a été condamné depuis. A aurait également transmis à B. des informations de police interne concernant la procédure qui était en cours en Allemagne contre ce dernier. 

Enfin, il est reproché à A. des faux dans les titres concernant le transfert d’une arme et une commande de munitions. 



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
23.04.2021 - 13:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2019.12

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), gestion déloyale avec dessein d’enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1, 3e phrase et ch. 2 CP), abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); contre B. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP); contre C. et D. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253 CP) et violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA).    



Remarques

Il est notamment reproché à A. d’avoir, dans le cadre de son activité de Chief Investment Officer (CIO) et de mandataire d'une société de gestion de fonds de placement, dans le dessein de se procurer en Suisse, entre septembre 2005 et avril 2008, un enrichissement illégitime de USD 170'938'806.- au moins, astucieusement induit en erreur la société de gestion précitée ainsi que huit fonds de placement sous sa gestion, en mettant en place et en exploitant un montage financier qui a conduit la société de gestion et les fonds de placement précités à des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires respectifs. Il lui est également reproché les infractions de gestion déloyale aggravée, subsidiairement d'abus de confiance aggravé. En outre, il est reproché à A. d’avoir commis, de manière aggravée, entre décembre 2005 et février 2011, en coactivité avec B., C. et D., des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales d'origine criminelle à hauteur de USD 170'938'806.- au moins. Enfin, il est reproché à A. les infractions de faux dans les titres. 

Il est notamment reproché à B. d’avoir commis, de manière aggravée, en Suisse et depuis la Suisse, entre mai 2006 et février 2011 au moins, au travers de diverses sociétés, en coactivité avec A., des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales d'origine criminelle à hauteur de CHF 63'284'491.- au moins. Il est également reproché à B. les infractions de faux dans les titres et de banqueroute frauduleuse. 

Il est reproché à C. d’avoir commis, de manière aggravée, en Suisse, du 20 septembre 2007 au 2 mai 2013, en coactivité avec A. et D., des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales d’origine criminelle à hauteur totale de CHF 46'614'595.- au moins. Il est également reproché à C. les infractions de faux dans les titres, d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA). 

Il est reproché à D. d’avoir commis, de manière aggravée, en Suisse, du 19 novembre 2008 au 2 mai 2013, en coactivité avec A. et C., des actes propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales d’origine criminelle à hauteur totale de CHF 13'546'787.- au moins. Il est également reproché à D. les infractions de faux dans les titres, d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA). 



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
28.04.2021 - 13:30, Date de début des débats
12.05.2021 - 13:30, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2019.46

Infractions

Oralité de la procédure (art. 66 CPP); fixation de la peine (escroquerie (art. 146 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP)) (art. 5 CPP et art. 29 al.1 Cst); compensation de créances (art. 442 al. 4 CPP).



Remarques

Par arrêt du 11 décembre 2018, le Tribunal pénal fédéral a notamment condamné A. pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé, à une peine privative de liberté de 46 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à fr. 110.00 le jour, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans. Par arrêt du Tribunal fédéral du 6 août 2019, qui a admis le recours de A., la cause a été renvoyé au Tribunal pénal fédéral, qui fixera à nouveau la peine et statuera sur les frais de procédure.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
10.05.2021 - 10:00, Date de début des débats
II Salle d'audience

10.05.2021, Prononcé du jugement
II Salle d'audience

27.05.2021 - 10:00, Date de réserve
I Salle d'audience

Cas: SK.2020.59

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour exploitation d’informations d’initiés (art. 40 aLBMF resp. 154 LIMF).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir exploité, en tant qu’initié secondaire, une information confidentielle avant sa publication officielle pour en bénéficier lors de transactions boursières. Il lui est reproché d’avoir ainsi obtenu un gain illicite à la hauteur d’une somme contenant 5 chiffres.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
11.05.2021 - 15:00, Date de début des débats
12.05.2021 - 09:30, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.5

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, le 15 mai 2020, saisi à deux mains et serré le cou de l’agent de sécurité B., lequel tentait d’éviter qu'une altercation se produise entre des résidents d’un centre fédéral pour requérants d’asile, dont  A., empêchant ainsi B. de respirer pendant quelques secondes.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
19.05.2021 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2020.55

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation (art. 44 al. 1 LFINMA en relation avec l'art. 10 al. 1 LBVM).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, du 22 novembre 2013 au 11 mai 2015, par l'intermédiaire des sociétés domiciliées en Suisse A. SA et B. SA, exercé l'activité de négociant en valeurs mobilières sans l'autorisation nécessaire. A. SA et B. SA auraient reçu environ CHF 4.9 millions grâce à la vente de plus de 2 millions d'actions de C. SA et D. Inc. à au moins 129 investisseurs.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
20.05.2021 - 09:30, Date de début des débats
21.05.2021, Poursuite des débats
28.05.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2021.3

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication (art. 305ter CP) et exercice de l’activité sans autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement (art. 44 LBVM en relation avec l’art. 14 LBA).  



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, du 21 mai 2015 au 8 septembre 2015, conjointement avec des tiers, acquis un nombre indéterminé de diamants avec de l’argent d’origine criminelle, ainsi que d’avoir dissimulé ou fait dissimuler de l’argent  provenant de la commission des infractions. Il est en outre reproché à A. d’avoir, de septembre 2014 à décembre 2014, conjointement avec des tiers, en sa qualité d’administration unique avec pouvoir de signature individuelle de la société B. SA et organe de fait de la société C. SA, agissant à titre professionnel, accepté des avoirs de D. sans s’assurer, avec la diligence requise par les circonstances, de l’identité de l’ayant-droit économique. Enfin, il est reproché à A. d’avoir, au cours de l’année 2014 et jusqu’en décembre 2015, agi individuellement et en collaboration avec des tiers, en tant qu’administrateur unique avec pouvoir de signature individuelle de la société B. SA et organe de fait de la société C. SA, intentionnellement exercé une activité sans l’autorisation nécessaire, et plus particulièrement aidé à transférer des avoirs de tiers et effectué des transactions pour son propre compte dans la vente de métaux précieux.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Italien
07.06.2021 - 10:30, Date de début des débats
08.06.2021 - 08:30, Poursuite des débats
09.06.2021 - 08:30, Poursuite des débats
10.06.2021 - 08:30, Poursuite des débats
11.06.2021 - 08:30, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.36

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 1 CP et art. 6 cum art. 23 LCD), service de renseignements économiques aggravé (art. 273 CP), corruption privée passive (art. 322novies CP et art. 4a al. 1 let. b. cum art. 23 LCD) et exploitation d’informations d’initiés (art. 40 aLBVM resp. art. 154 LIMF) ainsi que contre B. pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 2 CP et art. 6 cum art. 23 LCD), service de renseignements économiques (art. 273 CP) et corruption privée active (art. 322octies CP et art. 4a al. 1 let. b cum art. 23 LCD).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, de 2013 à 2016, en sa qualité de conseil d’administration de deux sociétés industrielles suisses, partagé, de façon contraire à ses obligations, les secrets commerciaux de ces sociétés avec B. Dans certains cas, A. aurait accepté que des unités commerciales étrangères de l’employeur de B. aient connaissance de ces secrets. Il est également reproché à A. d’avoir régulièrement commis des délits d’initiés. B. aurait utilisé sans autorisation les secrets commerciaux portés à sa connaissance par A. et les aurait divulgués à des unités commerciales étrangères. En échange, B. aurait effectué des paiements en espèces à A.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
30.06.2021 - 10:30, Date de début des débats
01.07.2021 - 08:30, Poursuite des débats
02.07.2021 - 08:30, Poursuite des débats
05.07.2021, Date de réserve
06.07.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.57

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), éventuellement abus de confiance répétés (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) ou gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. c CP) et contre B. pour complicité d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 25 CP).



Remarques

Il est notamment reproché à A. d’avoir, en tant que directrice de G., entre 2006 et 2010, créé un grand nombre de titres faux. Ces documents seraient en relation avec des transactions fictives de G. avec d’autres entreprises concernant la livraison de presses à forger industrielles ainsi qu’avec les comptes annuels de G. A. aurait ensuite présenté ces titres ainsi que d’autres documents en lien avec les transactions susmentionnées aux banques C., D., E. et F. Ce faisant, elle aurait trompé les banques sur la conclusion des transactions en question et, partant, sur l’existence de créances en faveur de G. découlant de celles-ci, ce qui aurait amené les lésées à verser environ CHF 400'000'000.-- à G. pour le préfinancement de ces opérations. A. aurait utilisé ces fonds pour ses besoins personnels et ceux de ses proches ainsi que pour le remboursement des crédits de préfinancement échus. Dans ce contexte, A. est accusée de faux dans les titres répétés et d’escroquerie par métier (éventuellement d’abus de confiance répétés ou de gestion déloyale qualifiée).

A. aurait en outre commis des actes de blanchiment d’argent portant sur les fonds ainsi obtenus. Enfin, elle est accusée de gestion fautive pour avoir bradé les actifs de G. alors que cette dernière rencontrait des problèmes de solvabilité.

B. est accusé d’avoir, entre octobre et novembre 2009, prêté assistance à A. dans le cadre des agissements délictueux de celle-ci en relation avec l’octroi d’un prêt à G. par la banque D.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
02.08.2021, Date de début des débats
03.08.2021, Poursuite des débats
04.08.2021, Poursuite des débats
05.08.2021, Poursuite des débats
06.08.2021, Poursuite des débats
09.08.2021, Poursuite des débats
10.08.2021, Poursuite des débats
11.08.2021, Poursuite des débats
12.08.2021, Poursuite des débats
13.08.2021, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.10

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., C. et D. pour : A.: gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), corruption passive (art. 322quater CP), faux dans les titres (art. 251 CP); B., C. et D.: corruption active (art. 322ter CP); B. et C.: gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), complicité de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP cum 25 CP); A. et B.: blanchiment d'argent (art. 305bis al. 2 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, en sa qualité de chef de service du SECO de 2004 à 2014, enfreint la loi sur les marchés publics dans le cadre de nombreuses acquisitions dans le domaine informatique concernant le centre de données de l'assurance-chômage, en particulier par le biais d'adjudications de gré à gré et lors de deux attributions de l'OMC; il a reçu pour lui-même et pour des tiers des avantages (soit de l'argent, des cadeaux et des invitations) de la part de B., C., et D. et a causé un dommage à la Confédération. Il est reproché à B., C. et D. d'avoir accordé à A des avantages dans les attributions et de l'avoir soutenu dans les procédures d'attributions. B. et C. auraient, au moyen de factures fictives émises au détriment de diverses entreprises, prélevé sur leur fortune les pots-de-vins nécessaires.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
01.09.2021, Date de début des débats
02.09.2021, Poursuite des débats
03.09.2021, Poursuite des débats
06.09.2021, Poursuite des débats
07.09.2021, Poursuite des débats
08.09.2021, Date de réserve
09.09.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.2

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A., B et C. pour exercice de l'activité de commerçant de valeurs mobilières sans autorisation, en violation de l'art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 10 aLBVM et communication de fausses informations en violation de l'art. 45 LFINMA.



Remarques

Il est reproché à A., B. et C. d'avoir, entre novembre 2011 et décembre 2012, en tant d'organes formels (A.) et de fait (B. et C.) de la société D., exercé l'activité de commerçant de valeurs mobilières au sens de l'aLBVM, sans disposer de l'autorisation nécessaire. Il leur est également reproché d'avoir dépassé le seuil de 5 milliards de francs de chiffre d'affaires en 2011 et 2012, pour lequel une autorisation de la FINMA aurait été nécessaire.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Italien
27.09.2021 - 09:00, Date de début des débats
28.09.2021, Poursuite des débats
29.09.2021, Poursuite des débats
30.09.2021, Poursuite des débats
01.10.2021, Poursuite des débats
05.11.2021 - 10:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.21

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. et B. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et responsabilité de l'entreprise (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l'art. 102 al. 2 conjointement avec les al. 1 et 3 CP).



Remarques

Il est reproché en substance à A., en tant que CEO de l’ancienne Banque B.,d'avoir, entre le 16 janvier 2012 et le 10 février 2016, transféré des valeurs patrimoniales d’un montant de 133 millions d’euros à des relations commerciales en Suisse et à l’étranger et d’avoir effectué des paiements d’un montant de 61 millions d’euros pour l’achat de véhicules de luxe, de biens immobiliers à l’étranger etc. en faveur d’un tiers poursuivi séparément. Lesdites valeurs patrimoniales auraient été obtenues par le tiers en question au moyen d'une gestion déloyale, laquelle aurait causé à la partie plaignante - une filiale d’un fonds d’investissement public - un dommage de 148 millions d’euros. A. aurait su que les valeurs patrimoniales provenaient d'un crime et se serait ainsi rendu coupable de blanchiment d’argent aggravé.

L’ancienne Banque B. est mise en cause pour ne pas avoir assuré une séparation adéquate des fonctions, de même qu’une Compliance indépendante et une surveillance efficace des relations d’affaires à risque ainsi que pour ne pas avoir évité les conflits d’intérêts, ni maintenu un système de contrôle efficace et indépendant. Cela aurait permis à A. d’accomplir les actes de blanchiment d’argent qui lui sont reprochés.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand