20.04.2020, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2019.45

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération ainsi que, en tant que parties plaignantes, la Fédération allemande de football (DFB) et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) contre A., B., C. et D. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), respectivement complicité d’escroquerie (art. 25 CP).



Remarques

Il est reproché à A. et B. d'avoir, en avril 2005, en tant que membre de la Présidence du Comité d'organisation de la Coupe du monde de football 2006 en Allemagne (CO CM 2006), obtenu le paiement de EUR 6.7 mio, issus des fonds de la DFB, à E. en induisant astucieusement en erreur la Présidence du Conseil de surveillance du CO CM 2006 par des affirmations fallacieuses. Ledit paiement aurait servi au remboursement de la dette personnelle de F. (un membre du CO CM 2006) contractée auprès de E. D., un quatrième membre du CO CM 2006, aurait contribué, en qualité de complice, à l’accomplissement de cette infraction. Il est reproché à C. d’avoir, en qualité de coauteur, éventuellement en tant que complice de A. et B., et dans le cadre de son ancienne fonction de Secrétaire général de la FIFA, organisé ledit paiement à la FIFA ainsi que le transfert ultérieur du montant à E.



Information importante pour les journalistes
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SK.2019.45 - Dispositions particulières.pdf

2020.03.17 - Communiqué de presse.pdf

Beschluss SN.2020.10.pdf



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
30.04.2020 - 09:30, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: CA.2019.30

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.35 du 6 septembre 2019 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP).



Remarques

A. a formé un appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.35 du 6 septembre 2019, par lequel il a été condamné pour avoir, le 13 mai 2017, à l'occasion d'un match de football de la Challenge League, allumé un objet pyrotechnique et l'avoir lancé sur le terrain. Ce faisant, il aurait intentionnellement mis en danger la vie ou l'intégrité des personnes ainsi que la propriété d'autrui.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
02.06.2020, Date de début des débats
03.06.2020, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2019.77

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 1 et 305bis ch. 2 let. b CP).



Remarques

Il est reproché à A. et B. d'avoir, du 6 juillet 2009 au 5 août 2011, "blanchi" environ 2.8 millions d'euros sur la place financière suisse en agissant en bande. Il leur est plus spécifiquement reproché d'avoir entravé la confiscation de valeurs patrimoniales obtenues de manière délictueuse en utilisant des fonds provenant de comptes bancaires détenus en Suisse pour des dépenses privées et des investissements en Suisse et à l'étranger.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
02.06.2020 - 10:15, Date de début des débats
03.06.2020, Poursuite des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: CA.2019.24

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.25 du 4 juin 2019 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour acceptation d'un avantage (art. 322sexies CP).



Remarques

A. a formé un appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.25 du 4 juin 2019, par lequel il a été condamné pour avoir, lors d’un voyage de chasse à Kamtchatka en août 2016, accepté d’une autorité russe un avantage indu qui présentait un rapport avec son activité en tant qu’enquêteur de la police judiciaire fédérale.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
15.06.2020 - 10:00, Date de début des débats
II Salle d'audience

10.08.2020, Date de réserve
I Salle d'audience

Cas: CA.2019.17

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour service de renseignements économiques qualifié (art. 273 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et possession non autorisée de munitions (art. 33 al. 1 let. a LArm).



Remarques

A. a formé appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019, par lequel il a été condamné pour avoir, de 2005 à 2012, en tant que collaborateur de la banque B., cherché à découvrir, dans des systèmes de traitement électronique de données et dans les dossiers papiers de la banque, plusieurs centaines de données relatives aux clients et les avoir vendues aux autorités fiscales allemandes, obtenant ainsi un gain de EUR 1'147'000. Avec ce gain, A. aurait acheté une habitation de vacances en Espagne, qu’il aurait ensuite revendue. De plus, A. aurait acquis des munitions interdites et les aurait gardées dans son appartement.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
02.07.2020 - 09:00, Date de début des débats
03.07.2020, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2018.11

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317CP).



Remarques

Il est reproché à A., alors qu’elle était directrice de la Centrale de compensation (CdC), d’avoir, entre le 22 novembre 2011 et le 3 avril 2013, astucieusement induit en erreur la CdC au moyen de fausses quittances qu’elle avait elle-même créées et déterminé la CdC à un préjudice financier temporaire de l’ordre de 25'000 francs.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français