Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 cum let. b CP), actes préparatoires délictueux (art. 260bis al. 1 let. b CP) et représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP)

Il est en substance reproché à A. d’avoir soutenu, depuis la Suisse, l’organisation terroriste interdite «État islamique» (EI) en planifiant, au moins depuis le début de l’année 2025 jusqu’au 6 juin 2025, un attentat terroriste au nom de l’EI contre des victimes civiles choisies au hasard et en prenant les dispositions nécessaires à cet effet, d'avoir diffusé, du 8 avril 2024 au 6 juin 2025, de la propagande en faveur de l'EI via divers canaux de communication, ainsi que d'avoir effectué, du 15 août 2024 à mars 2025, des transactions financières d'un montant total d'environ USD 1'800, EUR 66 et CHF 10 à plusieurs sympathisants ou membres de l’EI et d’avoir soutenu financièrement l’organisation caritative «Free our Sisters». Dans le cadre de l’attentat prévu, A. se serait en outre rendu coupable d’actes préparatoires punissables en vue d’un assassinat. Enfin, il est reproché à A. d’avoir, depuis la Suisse, entre le 17 janvier 2025 et le 6 juin 2025, produit, stocké et détenu des représentations de violence mettant en scène des adultes, en les téléchargeant sur Internet et/ou en les enregistrant et en les conservant sur des téléphones portables.

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice d'une activité d'assurance sans autorisation de la FINMA (art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 3 al. 1 LSA).

Il est reproché à A. d'avoir, par le biais de son entreprise individuelle, exercé une activité d'assurance sans autorisation de la FINMA.

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. (procédure pénale administrative) pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier (art. 44 LFINMA cum art. 14 LBA).

Il est reproché à A. d’avoir, en qualité d’organe de la société B., exercé l’activité d’intermédiaire financier à titre professionnel, cette société ayant, selon le Département fédéral des finances, émis des «token» (cryptomonnaies) destinés à être utilisés comme moyen de paiement, sans s’être affiliée à un organisme d’autorégulation, ni avoir obtenu d’autorisation pour une telle activité de la part de la FINMA.

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violation du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter al. 1 CP) et vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 en relation avec art. 172ter CP).

Il est reproché à A. d’avoir, les 19 et 20 novembre 2024, en sa qualité d’employé de la Poste CH SA, ouvert un colis dans chacune des salles de tri du centre de distribution postal de B. et, dans le dernier cas, de s’être approprié son contenu.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), recel (art. 160 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP en relation avec art. 250 CP), infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (art. 33 LArm) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup).

Il est reproché à A. d’avoir participé à l’organisation criminelle de type mafieux connue sous le nom de 'Ndrangheta à partir de 2001 et jusqu’en juillet 2020, ainsi que d’avoir soutenu ladite organisation.

Ainsi, le prévenu aurait opéré sur le territoire suisse en tant qu’affilié et personne de référence pour le développement des intérêts d’un clan de la ‘Ndrangheta, entretenant des relations étroites avec ses dirigeants et se mettant à leur entière disposition pour accomplir des actes illégaux et légaux visant à soutenir la réalisation des objectifs illicites et légaux, financiers et personnels, de l’organisation criminelle. Dans cette perspective, le prévenu aurait notamment exécuté, ou fait exécuter, des ordres donnés par les supérieurs du clan, en offrant à ce dernier ainsi qu’à ses membres un soutien logistique. Le prévenu aurait en outre opéré des transferts d’argent liquide de la Suisse vers l’Italie, servi d’intermédiaire dans le trafic de stupéfiants en Suisse, favorisé le trafic illicite d’armes et de munitions, recruté des personnes pour l’exécution d’activités et dissimulé des biens à la disposition du clan, notamment. Il est en outre reproché au prévenu d’avoir soutenu une « locale » de la ‘Ndrangheta.

Il est également reproché au prévenu d’avoir participé au trafic illicite de stupéfiants dans la mesure où il aurait effectué à maintes reprises des actes préparatoires destinés à procurer d’une autre façon divers stupéfiants à des tiers pour la vente. Lui sont encore reprochés l’importation, la détention, la vente et l’offre à des tiers d’armes et de munitions, leur exportation en Italie, comme aussi le fait que le prévenu se serait lui-même proposé à titre d’intermédiaire pour la vente de ce matériel. Le prévenu aurait par ailleurs importé, pris en dépôt et offert à des tiers des billets de banque contrefaits afin de les mettre en circulation en Suisse. Il lui est également reproché d’avoir acheté ou reçu en cadeau et participé à l’écoulement d’au moins une arme dont il s’avait ou devait savoir qu’elle avait été obtenue par un tiers lors d’une infraction contre le patrimoine.

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285  ch. 1 CP, 2ème phrase) et injures (art. 177 CP)

Il est reproché à A. d’avoir injurié à réitérées reprises deux agents TransSicura (dont la partie plaignante) lors d’une intervention de ces derniers sur un parking P+R le 28 juin 2025. Il est également reproché à A. d’avoir physiquement menacé l’un des agents, puis de l’avoir poussé et giflé au visage. A. aurait persisté à injurier et à menacer l’agent (partie plaignante) après son arrestation par ce dernier assisté d’agents de la police cantonale.  

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 en relation avec la let. b CP) ainsi que violation de l’art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» ainsi que les organisations apparentées.

Il est en substance reproché à A. d’avoir soutenu, depuis la Suisse, l’organisations terroriste interdite «Al-Qaïda» et ses branches syriennes «Jabhat al-Nusrah» et «Hay’at Thair al-Sham». Les actes de soutien auraient consisté en la diffusion de matériel de propagande entre le 1er et le 15 mars 2016, ainsi que le versement global de 0.315360729 Bitcoins d’une valeur d’achat totale de Fr. 3'658.15 entre le 20 mai 2019 et le 19 octobre 2021.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).

Il est reproché à A. d’avoir, en date du 19 juillet 2020 à tout le moins, transporté d’Italie en Suisse, et conservé à son domicile, la somme de EUR 50'000.-, emballée dans trois sacs en plastique différents, enveloppés dans un tissu imbibé d’une solution composée d’eau et de talc, et dissimulée à l’intérieur d’un sac à double fond; des traces de stupéfiants ont été retrouvées sur cette somme et, selon l’hypothèse de l’accusation, la prévenue savait que ladite somme provenait d’un crime, à savoir d’une infraction aggravée à la loi fédérale sur les stupéfiants.