04.08.2021 - 08:30, Poursuite des débats
05.08.2021 - 08:30, Fin des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.10

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., C. et D. pour : A.: gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), corruption passive (art. 322quater CP), faux dans les titres (art. 251 CP); B., C. et D.: corruption active (art. 322ter CP); B. et C.: gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), complicité de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP cum 25 CP); A. et B.: blanchiment d'argent (art. 305bis al. 2 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, en sa qualité de chef de service du SECO de 2004 à 2014, enfreint la loi sur les marchés publics dans le cadre de nombreuses acquisitions dans le domaine informatique concernant le centre de données de l'assurance-chômage, en particulier par le biais d'adjudications de gré à gré et lors de deux attributions de l'OMC; il a reçu pour lui-même et pour des tiers des avantages (soit de l'argent, des cadeaux et des invitations) de la part de B., C., et D. et a causé un dommage à la Confédération. Il est reproché à B., C. et D. d'avoir accordé à A des avantages dans les attributions et de l'avoir soutenu dans les procédures d'attributions. B. et C. auraient, au moyen de factures fictives émises au détriment de diverses entreprises, prélevé sur leur fortune les pots-de-vins nécessaires.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
04.08.2021 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.23

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour vol par métier (art. 139 ch. 2 CP), multiples violations du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter al. 1 CP) et multiples infractions contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 lit. a LArm). Il s'agit d'une procédure simplifiée.



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir ouvert au moins 48 envois postaux et d'avoir volé le contenu de ces envois d'une valeur d'au moins Fr. 778'475.70 alors qu'il travaillait au centre de distribution de La Poste Suisse entre novembre 2015 et décembre 2017. En outre, il aurait détenu sans droit six armes en décembre 2017.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
10.08.2021 - 09:30, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.28

Infractions

Cause Ministère public de la confédération et partie plaignante contre A. pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et injure (art. 177 CP).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir insulté l'agente de train B. lors d'un contrôle des billets. En outre, il aurait essayé de prendre une photo d'elle et de son badge et lui aurait arraché le stylo de la main.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
16.08.2021 - 08:30, Date de début des débats
17.08.2021, Poursuite des débats
18.08.2021, Poursuite des débats
23.08.2021, Poursuite des débats
24.08.2021, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.13

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP); contre B. et C. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, entre 2005 et 2014, blanchi en Suisse et en Espagne des valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 1'118'242.-, USD 246'970.- et EUR 8'486'446.- sous la forme de transports en espèces, de versements et de retraits en espèces, d'encaissements de chèques et d'opérations et de transferts bancaires. A. aurait agi en partie en coactivité avec B. et C. Il est également reproché à A. d'avoir créé et produit de fausses factures dans la comptabilité d'une société (années 2011 et 2012) dont il était l'associé unique. Il est reproché à B. d'avoir, entre  2011 et 2014, blanchi des valeurs patrimoniales à hauteur de CHF 668'277.- et EUR 2'111'890.85 par le biais de transports en espèces, de versements et de retraits en espèces ainsi que de transferts bancaires, alors qu'il était gestionnaire de fortune auprès d'une banque, puis gérant externe auprès d'une société. Il est enfin reproché à C. d'avoir, entre 2010 et 2014, blanchi des valeurs patrimoniales à hauteur de USD 54'826.-, CHF 326'811.- et EUR 2'104'623.50 par le biais de versements en espèces, d'opérations de compensation et de transferts bancaires, alors qu'il était gérant externe auprès d'une société.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
19.08.2021 - 09:00, Date de début des débats
20.08.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.7

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP), éventuellement complicité d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP en relation avec l’art. 25 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), injure (art. 177 al. 1 CP), commerce non autorisé (art. 37 ch. 1 LExpl) ainsi qu’organisation d’une manifestation interdite (art. 10f al. 1 let. a Ordonnance 2 COVID-19 en relation avec l’art. 6 al. 2 Ordonnance 2 COVID-19, version du 13 mars 2020, et art. 7 LEp), respectivement interdiction des rassemblements dans l’espace public (art. 10f al. 1 let. a Ordonnance 2 COVID-19 en relation avec l’art. 7c al. 2 Ordonnance 2 COVID-19, version du 13 mars 2020, et art. 7 LEp)



Remarques

A. est principalement accusée d'avoir, en 2017, avec d’autres personnes non identifiées, tiré des pièces d'artifice sur le Consulat général de la République de Turquie à Zurich. En outre, en 2020, à Zurich, dans le cadre de contrôles de personnes, respectivement à l'occasion de son arrestation par la police, elle aurait empêché les policiers d'accomplir des actes entrant dans leurs fonctions, les aurait insultés et s’en serait prise à eux physiquement. Enfin, en 2020, elle aurait allumé un fumigène dans la gare centrale de Zurich et réalisé une manifestation non autorisée avec plus de 300 personnes pendant la pandémie de coronavirus.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
25.08.2021 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2020.55

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation (art. 44 al. 1 LFINMA en relation avec l'art. 10 al. 1 LBVM).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, du 22 novembre 2013 au 11 mai 2015, par l'intermédiaire des sociétés domiciliées en Suisse A. SA et B. SA, exercé l'activité de négociant en valeurs mobilières sans l'autorisation nécessaire. A. SA et B. SA auraient reçu environ CHF 4.9 millions grâce à la vente de plus de 2 millions d'actions de C. SA et D. Inc. à au moins 129 investisseurs.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
30.08.2021 - 10:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.57

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), éventuellement abus de confiance répétés (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) ou gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. c CP) et contre B. pour complicité d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 25 CP).



Remarques

Il est notamment reproché à A. d’avoir, en tant que directrice de G., entre 2006 et 2010, créé un grand nombre de titres faux. Ces documents seraient en relation avec des transactions fictives de G. avec d’autres entreprises concernant la livraison de presses à forger industrielles ainsi qu’avec les comptes annuels de G. A. aurait ensuite présenté ces titres ainsi que d’autres documents en lien avec les transactions susmentionnées aux banques C., D., E. et F. Ce faisant, elle aurait trompé les banques sur la conclusion des transactions en question et, partant, sur l’existence de créances en faveur de G. découlant de celles-ci, ce qui aurait amené les lésées à verser environ CHF 400'000'000.-- à G. pour le préfinancement de ces opérations. A. aurait utilisé ces fonds pour ses besoins personnels et ceux de ses proches ainsi que pour le remboursement des crédits de préfinancement échus. Dans ce contexte, A. est accusée de faux dans les titres répétés et d’escroquerie par métier (éventuellement d’abus de confiance répétés ou de gestion déloyale qualifiée).

A. aurait en outre commis des actes de blanchiment d’argent portant sur les fonds ainsi obtenus. Enfin, elle est accusée de gestion fautive pour avoir bradé les actifs de G. alors que cette dernière rencontrait des problèmes de solvabilité.

B. est accusé d’avoir, entre octobre et novembre 2009, prêté assistance à A. dans le cadre des agissements délictueux de celle-ci en relation avec l’octroi d’un prêt à G. par la banque D.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
01.09.2021, Date de début des débats
02.09.2021, Poursuite des débats
03.09.2021, Poursuite des débats
06.09.2021, Poursuite des débats
07.09.2021, Poursuite des débats
08.09.2021, Date de réserve
09.09.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.2

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A., B et C. pour exercice de l'activité de commerçant de valeurs mobilières sans autorisation, en violation de l'art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 10 aLBVM et communication de fausses informations en violation de l'art. 45 LFINMA.



Remarques

Il est reproché à A., B. et C. d'avoir, entre novembre 2011 et décembre 2012, en tant d'organes formels (A.) et de fait (B. et C.) de la société D., exercé l'activité de commerçant de valeurs mobilières au sens de l'aLBVM, sans disposer de l'autorisation nécessaire. Il leur est également reproché d'avoir dépassé le seuil de 5 milliards de francs de chiffre d'affaires en 2011 et 2012, pour lequel une autorisation de la FINMA aurait été nécessaire.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Italien
06.09.2021 - 10:15, Date de début des débats
06.09.2021, Prononcé du jugement
07.09.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2020.60

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'être devenu agressif contre deux agents de train des CFF, le 22 juin 2019, lors d'un contrôle des titres de transport dans un train, de les avoir approchés de façon menaçante et en criant et d'avoir lancé son ordinateur portable sur l'un des deux agents de train, après quoi ces derniers ont appelé la police pour qu'elle leur vienne en aide. Comme A. n'était ensuite plus trouvable, les deux agents de train n'ont plus effectué le contrôle des titres de transports jusqu'à la destination finale, de peur de croiser à nouveau le prévenu dans le train.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
16.09.2021 - 09:00, Date de début des débats
17.09.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2020.52

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titres (art. 251 CP)



Remarques

Il est reproché à A., en tant qu'administrateur d'une société suisse, dont il était en outre l'organe formel et dirigeant, de ne pas avoir fait figurer dans les comptes annuels, pour les exercices 2005 à 2009, le chiffre d'affaires ainsi que le bénéfice réalisés par celle-ci dans le cadre de la vente d'importante quantité d'alumine.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
27.09.2021 - 09:00, Date de début des débats
28.09.2021, Poursuite des débats
29.09.2021, Poursuite des débats
30.09.2021, Poursuite des débats
01.10.2021, Poursuite des débats
05.11.2021 - 10:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.21

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. et B. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et responsabilité de l'entreprise (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l'art. 102 al. 2 conjointement avec les al. 1 et 3 CP).



Remarques

Il est reproché en substance à A., en tant que CEO de l’ancienne Banque B.,d'avoir, entre le 16 janvier 2012 et le 10 février 2016, transféré des valeurs patrimoniales d’un montant de 133 millions d’euros à des relations commerciales en Suisse et à l’étranger et d’avoir effectué des paiements d’un montant de 61 millions d’euros pour l’achat de véhicules de luxe, de biens immobiliers à l’étranger etc. en faveur d’un tiers poursuivi séparément. Lesdites valeurs patrimoniales auraient été obtenues par le tiers en question au moyen d'une gestion déloyale, laquelle aurait causé à la partie plaignante - une filiale d’un fonds d’investissement public - un dommage de 148 millions d’euros. A. aurait su que les valeurs patrimoniales provenaient d'un crime et se serait ainsi rendu coupable de blanchiment d’argent aggravé.

L’ancienne Banque B. est mise en cause pour ne pas avoir assuré une séparation adéquate des fonctions, de même qu’une Compliance indépendante et une surveillance efficace des relations d’affaires à risque ainsi que pour ne pas avoir évité les conflits d’intérêts, ni maintenu un système de contrôle efficace et indépendant. Cela aurait permis à A. d’accomplir les actes de blanchiment d’argent qui lui sont reprochés.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
07.10.2021 - 09:30, Date de début des débats
07.10.2021, Prononcé du jugement

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.22

Infractions

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction à l’art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122) et représentation réitérée de la violence (art. 135 al. 1 et al. 1bis CP).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, entre février 2018 et octobre 2019, diffusé de la propagande en faveur des organisations terroristes « Etat islamique » et « Al-Qaïda » sur plusieurs comptes de réseaux sociaux. Il lui est également reproché d’avoir, entre août 2017et octobre 2019, produit, respectivement possédé, 21 vidéos et 47 images contenant des représentations interdites de violences.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
09.11.2021 - 10:30, Date de début des débats
10.11.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.8

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour vol à réitérées reprises (art. 139 CP) et violation du secret des postes et des télécommunications à réitérées reprises (art. 321ter CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, entre le 1er avril 2018 et le 4 décembre 2019, ouvert au moins 29 envois postaux alors qu'il travaillait au centre de distribution ou qu'il effectuait ses tournées, de les avoir emportés à son domicile ou ailleurs et d'avoir soustrait à la Poste Suisse, respectivement aux propriétaires des colis, dans le but de se les approprier, les objets appartenant à des tiers qu'ils contenaient, d’une valeur totale d’au moins CHF 13'447.93, pour se procurer un enrichissement illégitime.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
30.11.2021 - 10:15, Date de début des débats
01.12.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.17

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice intentionnel sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier, subsidiairement exercice par négligence sans autorisation d'une telle activité (art. 44 LFINMA en relation avec l'art. 14 LBA).



Remarques

Dans le cadre d'une "Initial Coin Offering", entre fin décembre 2017 et mi-février 2018, la société B. aurait émis un "Token" comme moyen de paiement, sans s'être affiliée au préalable à un organisme d'autorégulation (OAR), ni avoir disposé d'une autorisation de la FINMA. En tant que membre du conseil d’administration de B., A. n’aurait pas empêché l’émission de ce moyen de paiement.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand