Communiqués aux medias 2021

22.12.2021

Le Tribunal pénal fédéral rend une ordonnance importante en matière de confiscation de valeurs patrimoniales appartenant à une société étrangère dans le cadre d’une partie d’une affaire complexe de blanchiment d’argent en relation avec la corruption d’un agent public étranger

15.12.2021

Le Tribunal pénal fédéral prononce son premier jugement en matière de «responsabilité de l’entreprise» au sens de l’art. 102 CP

15.12.2021

Présidence pour les années 2022 et 2023 et Composition des Cours et de la Commission administrative

06.12.2021

Arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.9 du 1er décembre 2021

01.10.2021

Le Tribunal pénal fédéral modernise la recherche en ligne de sa jurisprudence

23.07.2021

Le Tribunal pénal fédéral rend un jugement concernant des infractions à la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaida» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.

12.07.2021

Arrêt de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2020.18 du 9 juillet 2021

18.06.2021

Ministère public de la Confédération contre Alieu Kosiah (SK.2019.17) - La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement le 18 juin 2021 contre Alieu Kosiah, ancien rebelle de la faction libérienne ULIMO

21.05.2021

Classement de la procédure pénale concernant les paiements en marge de la Coupe du monde de football de 2006 en Allemagne

05.05.2021

Par décision du 30 avril 2021, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a admis la demande de récusation de Gianni Infantino contre le Procureur général extraordinaire de la Confédération Stefan Keller

23.04.2021

Le Tribunal pénal fédéral rend un jugement important concernant des infractions de criminalité économique

22.03.2021

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2020

19.02.2021

Élection d’un nouveau Secrétaire général

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