29.01.2016
Fonctionnaire du football: extradition aux USA confirmée



Le 23 septembre 2015, l'Office fédéral de la justice a accordé aux USA l'extradition d'un fonctionnaire du football. Le recours déposé par l'extradable contre cette mesure a été rejeté par décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 27 janvier 2016.

Les USA reprochent à l'intéressé d'avoir sollicité et reçu des pots-de-vin de la part d'entre-prises privées, en vue de l'attribution de contrats de marketing dans le domaine du sport, res-pectivement du renforcement de la position d'un offrant, dans le cadre de sa fonction de Pré-sident de l'Association vénézuélienne de football puis, à partir de 2014, également en tant que vice-président de la CONMEBOL. Le Tribunal a répondu par l'affirmative à la question de savoir si ce comportement serait aussi pénalement répréhensible en droit suisse, après l'avoir traitée sous l'angle de la corruption passive au sens de la loi fédérale sur la concurrence dé-loyale. De plus, il a retenu au terme d'un examen sommaire que les USA disposent d'une compétence répressive en lien avec cet état de fait, considérant notamment que les paie-ments incriminés auraient été effectués sur un compte de l'intéressé aux USA. L'objection selon laquelle celui-ci serait exposé aux USA à une peine excessivement sévère et à une exécution de la peine inhumaine a été rejetée.

Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal fédéral.

Contact:
Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias
Tél. 091 822 62 62
E-Mail: presse@bstger.ch

 Entscheid RR.2015.280





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