La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, appelée à statuer sur renvoi du Tribunal fédéral, lequel avait déjà exclu la réalisation des conditions préalables à une condamnation pour blanchiment d’argent, reconnaît un fiduciaire tessinois coupable de défaut de vigilance en matière d’opérations financières, de faux dans les titres répétés et de comportements frauduleux répétés à l’égard des autorités.
En 2017, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral avait reconnu le fiduciaire coupable de blanchiment d’argent aggravé en lien avec 18 des 28 chefs d’accusation connexes pour lesquels il était renvoyé en jugement, ainsi que de faux dans les titres répétés et de comportements frauduleux répétés à l’égard des autorités. Le Tribunal fédéral, auprès de qui le prévenu a formé recours dans l’intervalle, a partiellement admis le recours; il a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause au Tribunal pénal fédéral afin que le chef d’accusation relatif au blanchiment d’argent aggravé soit examiné sous l’angle de l’infraction de défaut de vigilance en matière d’opérations financières et que l’instruction soit complétée en lien avec les infractions de faux dans les titres et de comportement frauduleux à l’égard des autorités.
Dans son nouveau jugement, le Tribunal a examiné les 18 chefs d’accusation objet du renvoi sous l’angle de l’infraction de défaut de vigilance en matière d’opérations financières; il a déclaré le fiduciaire coupable de cette infraction pour 15 chefs d’accusation y relatifs et l’a acquitté des 3 autres chefs d’accusation. Selon l’article 305ter du Code pénal, se rend coupable d’un tel délit celui qui, à titre professionnel, accepte, garde en dépôt, aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l’identité de l’ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances.
Après avoir mené les investigations nécessaires, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral condamne également le fiduciaire pour faux dans les titres répétés et comportements frauduleux répétés à l’égard des autorités selon la législation sur les étrangers.
Le prévenu est condamné à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à CHF 310.- le jour, suspendue pour une période probatoire de deux ans.
Annexe: Dispositif SK.2022.2 du 6 juin 2023
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