La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral condamne un homme de 59 ans pour participation à la cosca de la ‘ndrangheta Anello-Fruci, entre 2001 et 2020, en favorisant le développement des intérêts de cette dernière en Suisse, et pour soutien à l’organisation criminelle « locale » de la ‘ndrangheta de Fino Mornasco, coordonnée avec celle de Giffone. L’accusé est également reconnu coupable de recel d’un fusil. En ce qui concerne les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes pour lesquelles il avait été renvoyé en jugement, la Cour acquitte le prevenu des chefs d’accusation relatifs aux infractions simples, tout en le condamnant pour l’infraction qualifiée. En ce qui concerne également les infractions à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, deux des nombreux chefs d’accusation sont jugés fondés par la Cour. L’accusé est en outre entièrement acquitté de l’accusation d’importation et de prise en dépôt de fausse monnaie.

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales), à la lumière des nombreux éléments de preuve objectifs qui ont été mis en évidence (notamment les jugements italiens rendus à l’encontre des dirigeants de l’organisation criminelle, les déclarations faites par les collaborateurs de justice et les résultats des activités de surveillance menées, les différents interrogatoires effectués ainsi que les perquisitions domiciliaires et bancaires, et plus généralement l’ensemble des éléments de preuve ressortant du dossier), estime prouvé le lien étroit qui existait entre l’accusé et les dirigeants du clan de la ‘ndrangheta des Anello-Fruci. En ce qui concerne plus particulièrement le prévenu, l’enquête préliminaire a permis d’établir que cet homme de 59 ans a apporté un soutien constant et concret à cette organisation criminelle, en se mettant à plusieurs reprises au service des besoins des chefs de clan, en leur fournissant un soutien logistique et financier et en s’impliquant dans des activités licites et illicites servant leurs intérêts, telles que le trafic d’armes et de stupéfiants, en recourant notamment aux méthodes d’intimidation mafieuses. Au fil des ans, l’accusé a assuré aux dirigeants de l’organisation criminelle des Anello-Fruci un soutien constant et concret, se mettant à plusieurs reprises à leur disposition pour répondre à leurs besoins. Il a notamment apporté un soutien logistique aux dirigeants de la cosca lors de leurs séjours en Suisse, en les hébergeant, en les accompagnant dans leurs déplacements et en leur fournissant toute l’assistance nécessaire. Il a en outre participé à des mariages ou à d’autres événements, qui constituent également des occasions de rassemblement pour les membres de l’organisation criminelle. Son implication dans le trafic d’armes et de munitions a également été mise en évidence ; il en disposait effectivement, sans que cette possession puisse être justifiée par des fins licites, telles que le collectionnisme ou la simple passion pour les armes. La fourniture d’armes et de munitions à la cosca par le prévenu remonte à de nombreuses années et s’est perpétuée au fil du temps. Comme il ressort du dossier, cet homme de 59 ans, résidant dans le canton d’Argovie, était l’un des interlocuteurs de l’organisation en Suisse, jouissant de la pleine confiance des chefs de la cosca, auxquels il manifestait un respect absolu et une loyauté sans faille. La Cour a constaté à quel point l’accusé avait intériorisé les « principes » et les « idéaux » de la ‘ndrangheta. De même, les conversations interceptées ont révélé le recours fréquent à des expressions cryptiques et à un langage conventionnel, destinés à dissimuler le contenu réel des communications. Ce faisant, il a participé, en y adhérant, à l’organisation criminelle de type mafieux dénommée ‘ndrangheta, en l’occurrence la cosca Anello-Fruci. 

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considère également comme établi le soutien apporté par l’accusé à une autre organisation criminelle de ‘ndrangheta, soit la « locale » de Fino Mornasco, coordonnée avec celle de Giffone, dont l’existence a elle-même été confirmée par des jugements définitifs rendus en Italie, puisqu’il a, dans ce contexte, notamment joué le rôle d’intermédiaire dans le trafic de stupéfiants, participé à une réunion secrète en Calabre dans un lieu isolé et dépourvu de couverture téléphonique, et embauché un membre de l’organisation.

Le chef d’accusation de recel pour lequel l’accusé est condamné est lié à un fusil d’assaut
 Fass 90 que ce dernier a revendu, sachant que le prix de vente était nettement inférieur à la valeur réelle. La condamnation pour infraction aggravée à la loi fédérale sur les stupéfiants est quant à elle liée à son rôle d’intermédiaire au sein d’une organisation criminelle, ce qui l’a notamment conduit à accomplir des actes préparatoires visant à se procurer une quantité importante de cocaïne. Les deux infractions à la loi fédérale sur les armes sont liées à la détention d’un pistolet de marque SIG, modèle P220, et à l’exportation vers l’Italie d’une arme de calibre 22. En ce qui concerne les autres infractions, la Cour des affaires pénales relève qu’une partie des chefs d’accusation n’a pas été retenue en raison de vices de forme. 

La Cour des affaires pénales condamne l’accusé à une peine d’emprisonnement de 6 ans et 3 mois. 

En l’espèce, l’accusé est condamné, entre autres, pour le délit d’organisation criminelle ainsi que pour une infraction aggravée à la loi fédérale sur les stupéfiants ; ces délits ont été commis en partie après le 1^er octobre 2016. L’infraction aggravée à la loi fédérale sur les stupéfiants a été commise en avril 2019. Quant au délit d’organisation criminelle, le soutien a été apporté à partir de 2019, tandis que la participation s’est étendue de 2001 à 2020, donc en partie après 2016. Étant donné qu’il est ressortissant italien (titulaire d’un permis C) et qu’il est condamné pour des infractions figurant dans la liste de l’art. 66a al. 1 CP, son expulsion du territoire suisse doit être obligatoirement prononcée.

Le prévenu est divorcé, vit seul et n’a pas d’enfant. Ses deux parents, qui vivaient en Italie, sont décédés ; il réside en Suisse depuis plus de 40 ans, n’y a fréquenté aucune école et ne possède aucun diplôme. Depuis son arrivée dans notre pays, il a toujours exercé une activité professionnelle. Son intégration professionnelle et économique ne semble pas s’étendre à la sphère sociale. En Suisse, il n’a pas de liens familiaux, à l’exception d’un frère avec lequel il n’entretient pratiquement aucun contact. Il n’existe par ailleurs aucun élément permettant de supposer l’existence d’un réseau social significatif et solide. De l’avis de la Cour, un long séjour dans notre pays et une intégration professionnelle, bien que durable, ne suffisent pas en soi pour admettre, en l’espèce, l’existence d’un cas de rigueur.

L’expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans est donc prononcée à l’encontre du condamné. 

Le jugement n’est pas entré en force. Le prévenu continue à bénéficier de la présomption d’innocence.

Annexe: Dispositif SK.2025.21 du 10 novembre 2026 

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