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28.09.2026 - 09:00, Date de début des débats 29.09.2026, Date de réserve Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2026.35 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour menaces (art. 180 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et autres; requête tendant à obtenir une mesure dans le cadre de la procédure à l’égard de prévenus pénalement irresponsables (art. 374 s. CPP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, le 30 janvier 2026, à Bellinzone, menacé de mort avec un couteau muni d’une lame de 8 cm, le vendeur d’un magasin de téléphonie mobile et l’un de ses collègues. Il est également reproché à A. d’avoir, à la même date, à l’extérieur du magasin de téléphonie mobile, menacé avec le même couteau trois agents de la police communale intervenus sur les lieux, les empêchant de la menotter; l’expertise psychiatrique réalisée sur la prévenue a révélé que, au moment des faits, elle était incapable d’apprécier le caractère illicite de son acte et, par conséquent, pas punissable (art. 19 al. 1 CP). Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Italien |
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29.09.2026 - 09:30, Date de début des débats Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2026.4 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 en relation avec la let. b CP) ainsi que violation de l’art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» ainsi que les organisations apparentées. Remarques Il est en substance reproché à A. d’avoir soutenu, depuis la Suisse, l’organisations terroriste interdite «Al-Qaïda» et ses branches syriennes «Jabhat al-Nusrah» et «Hay’at Thair al-Sham». Les actes de soutien auraient consisté en la diffusion de matériel de propagande entre le 1er et le 15 mars 2016, ainsi que le versement global de 0.315360729 Bitcoins d’une valeur d’achat totale de Fr. 3'658.15 entre le 20 mai 2019 et le 19 octobre 2021. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
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30.09.2026 - 09:15, Date de début des débats Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2026.38 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les certificats répété (art. 252 CP), pour partie sous la forme de l’instigation (art. 252 cum 24 al. 1 CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir falsifié un vrai certificat de capacité signé, émanant du département de l’instruction publique du canton de St-Gall et de l’avoir remis à B.SA le 31 août 2024, dans le contexte d’une candidature. Par ailleurs, à la fin mars resp. début avril 2025, A. aurait prié sa connaissance C. de modifier son propre extrait du casier judiciaire (extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers), qui était vierge, afin que celui-ci paraisse avoir été émis pour A., qui avait un antécédent judiciaire. Le 2 avril 2025, A. aurait remis à B. SA l’extrait de casier judiciaire ainsi modifié par C. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
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05.10.2026 - 09:00, Date de début des débats 06.10.2026, Date de réserve 10.11.2026 - 16:00, Prononcé du jugement Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2025.22 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, en date du 19 juillet 2020 à tout le moins, transporté d’Italie en Suisse, et conservé à son domicile, la somme de EUR 50'000.-, emballée dans trois sacs en plastique différents, enveloppés dans un tissu imbibé d’une solution composée d’eau et de talc, et dissimulée à l’intérieur d’un sac à double fond; des traces de stupéfiants ont été retrouvées sur cette somme et, selon l’hypothèse de l’accusation, la prévenue savait que ladite somme provenait d’un crime, à savoir d’une infraction aggravée à la loi fédérale sur les stupéfiants. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Italien |
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07.10.2026 - 10:15, Date de début des débats Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2026.34 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour service de renseignements politiques qualifié (art. 272 ch. 1 cum ch. 2 CP) et exercice intentionnel d’une activité lucrative sans autorisation au sens de la loi fédéral sur les étrangers et l’intégration (art. 115 al. 1 let. c LEI). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, depuis la Suisse, entre juillet 2018 et mai 2019, transmis un total de 59 renseignements à caractère politique en lien avec un groupement militant à un service de renseignements étranger et à d’autres acteurs étatiques étrangers en charge de la politique de sécurité. Dans ce contexte, A. aurait en outre, entre fin mars et mi-avril 2019, passé plusieurs appels téléphoniques à un service de police étranger et aurait communiqué aux autorités compétentes des informations non publiques au sujet du groupement ou de ses membres. Enfin, il est reproché à A. d’avoir travaillé dans un restaurant entre novembre 2019 et février 2020 sans disposer de l’autorisation de travail requise pour les requérants d’asile. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges Langue: Allemand |
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13.10.2026 - 10:15, Date de début des débats 13.10.2026, Probable prononcé du jugement Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2026.26 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. contre A. pour injure (art. 177 CP cum art. 59 LTV). Remarques Il est reproché à A. d’avoir injurié par la parole l’assistante à la clientèle CFF B., à l’occasion d’un contrôle des titres de transport effectué pendant son trajet depuis la gare centrale en direction de l’aéroport de Zurich, le 7 décembre 2025. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
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16.10.2026 - 10:15, Date de début des débats Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2026.41 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour falsification de marchandise (art. 155 ch. 1 al. 3 CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir commandé sur la plateforme internet étrangère B. un total de 300 faux timbres d’une prétendue valeur de CHF 1.20 le timbre (respectivement d’une prétendue valeur totale de CHF 360.-), pour le prix de CHF 122.94. L’envoi aurait été intercepté par la douane suisse lors de son importation sur le territoire helvétique, entre le 14 août 2025 et le 9 septembre 2025. Ce faisant, A. aurait à tout le moins accepté l’éventualité qu’il importait de faux timbres en Suisse et, par la suite, de les mettre en circulation, respectivement de les utiliser, comme authentiques. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
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26.10.2026 - 10:00, Date de début des débats I Salle d'audience 27.10.2026, Prononcé du jugement II Salle d'audience |
Cas: SK.2026.6 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 cum let. b CP) et obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Remarques Il est reproché à A. et B. d’avoir, par la diffusion de nasheeds, soutenu les organisations terroristes «Etat islamique», entre le 22 octobre 2021 et le 4 juin 2022, et «Jabhat al-Nusra», entre le 5 novembre 2021 et le 12 novembre 2021. Il est en outre reproché à B. d’avoir, entre octobre 2013 et le 15 août 2025, perçu indûment des prestations d’aide sociale en n’annonçant pas une activité lucrative ainsi que des modifications de sa situation personnelle ou familiale. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Français |
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30.10.2026 - 11:15, Date de début des débats Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2026.39 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes C. et D. contre A. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 al. 2 CP); contre B. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 al. 2 CP) et infraction à la LEI (art. 115 al. 1 let. a LEI). Procédure simplifiée (358 ss CPP). Remarques Il est reproché à A. et B. d'avoir, lors de vols à bord d’aéronefs de la compagnie C. et D., entre le 12 décembre 2024 et le 13 mars 2026 pour A. et entre entre le 12 et 13 décembre 2024, puis entre le 1er septembre 2025 et le 13 mars 2026 pour B., astucieusement trompé le personnel de ces compagnies aériennes sur leur solvabilité et leur volonté de payer en utilisant volontairement plusieurs cartes de débit non approvisionnées. A. et B. auraient ainsi sciemment profité de l’absence de vérification d’achat à bord d’un avion pour obtenir des prestations de nature patrimoniale (cartouches de cigarettes, produits cosmétiques, produits de maroquinerie et de joaillerie, montres, nourriture et boissons), ceci au préjudice des sociétés E. et F. pour un montant total de CHF 34'373.98 pour A. et de CHF 23'900.50 pour B. Par ailleurs, en agissant de la sorte, A. et B. auraient également porté atteinte aux intérêts pécuniaires des organismes d’émission qui leur avaient délivré des cartes de débit pour un montant total de CHF 1’029.10. Enfin, il est reproché à B. d’être entré illégalement en Suisse en date du 13 mars 2026. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Français |
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10.11.2026 - 14:00, Prononcé du jugement Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2025.21 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), recel (art. 160 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP en relation avec art. 250 CP), infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (art. 33 LArm) et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 LStup). Remarques Il est reproché à A. d’avoir participé à l’organisation criminelle de type mafieux connue sous le nom de 'Ndrangheta à partir de 2001 et jusqu’en juillet 2020, ainsi que d’avoir soutenu ladite organisation. Ainsi, le prévenu aurait opéré sur le territoire suisse en tant qu’affilié et personne de référence pour le développement des intérêts d’un clan de la ‘Ndrangheta, entretenant des relations étroites avec ses dirigeants et se mettant à leur entière disposition pour accomplir des actes illégaux et légaux visant à soutenir la réalisation des objectifs illicites et légaux, financiers et personnels, de l’organisation criminelle. Dans cette perspective, le prévenu aurait notamment exécuté, ou fait exécuter, des ordres donnés par les supérieurs du clan, en offrant à ce dernier ainsi qu’à ses membres un soutien logistique. Le prévenu aurait en outre opéré des transferts d’argent liquide de la Suisse vers l’Italie, servi d’intermédiaire dans le trafic de stupéfiants en Suisse, favorisé le trafic illicite d’armes et de munitions, recruté des personnes pour l’exécution d’activités et dissimulé des biens à la disposition du clan, notamment. Il est en outre reproché au prévenu d’avoir soutenu une « locale » de la ‘Ndrangheta. Il est également reproché au prévenu d’avoir participé au trafic illicite de stupéfiants dans la mesure où il aurait effectué à maintes reprises des actes préparatoires destinés à procurer d’une autre façon divers stupéfiants à des tiers pour la vente. Lui sont encore reprochés l’importation, la détention, la vente et l’offre à des tiers d’armes et de munitions, leur exportation en Italie, comme aussi le fait que le prévenu se serait lui-même proposé à titre d’intermédiaire pour la vente de ce matériel. Le prévenu aurait par ailleurs importé, pris en dépôt et offert à des tiers des billets de banque contrefaits afin de les mettre en circulation en Suisse. Il lui est également reproché d’avoir acheté ou reçu en cadeau et participé à l’écoulement d’au moins une arme dont il s’avait ou devait savoir qu’elle avait été obtenue par un tiers lors d’une infraction contre le patrimoine. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges Langue: Italien |
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25.11.2026 - 09:00, Date de début des débats Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2026.29 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien de deux organisations terroristes (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 cum let. b CP) et pour possession répétée de représentations de la violence (art. 135 al. 2 CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir soutenu financièrement l’organisation terroriste interdite « Etat islamique » (EI) par un versement, effectué en janvier 2022. Il aurait de surcroît fait de la propagande pour l’EI au cours de la période allant d’août 2023 à mars 2024, en envoyant des messages, des images, des liens et des vidéos, afin de convaincre deux individus de l’idéologie de l’EI ou de les renforcer dans leurs convictions. Pour le même motif, A. aurait envoyé à quelqu’un un fichier image de l’organisation terroriste « Al-Qaïda », elle aussi interdite. Enfin, il est reproché à A. d’avoir possédé quinze images et six enregistrements vidéo comportant des actes de violence perpétrés contre des adultes. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |