Déclaration de confidentialité concernant la protection des données
Cette déclaration de confidentialité concernant la protection des données explique comment le Tribunal pénal fédéral collecte, utilise et gère les données personnelles qui lui sont adressées sous forme électronique ou par courrier papier.
Les données personnelles transmises sous forme électronique ou par courrier papier sont traitées exclusivement pour répondre à votre requête.
En contactant le Tribunal pénal fédéral sous forme électronique ou par courrier papier, vous acceptez les termes de la présente déclaration de confidentialité.
1. Champ d’application
Les envois sous forme électronique comprennent l’utilisation du formulaire de contact ainsi que toutes les autres communications électroniques telles que les courriels.
Les envois par courrier papier comprennent toutes les communications au format papier.
La présente déclaration de confidentialité ne s’applique pas aux traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant le Tribunal pénal fédéral ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure ; ces traitements ainsi que les droits des personnes concernés obéissent au droit de procédure applicable (art. 2 al. 3 LPD).
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone.
3. Collecte des données
En contactant le Tribunal pénal fédéral sous forme électronique ou par courrier papier, vous consentez à la collecte et au traitement de données personnelles vous concernant.
Il s’agit en particulier des données suivantes :
- Lors de l’envoi sous forme électronique, votre adresse IP.
- Les autres données personnelles que vous adressez au Tribunal pénal fédéral sous forme électronique ou par courrier papier : sexe, nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, langue, date de naissance.
Ces données sont traitées exclusivement pour répondre à votre requête.
4. Consentement
Vos données personnelles sont traitées sur la base de votre consentement (art. 34 al. 4 let. b LPD).
5. Finalité du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans le but de répondre à votre requête.
6. Conservation des données
Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées sous forme électronique et se voir attribuer un numéro de dossier.
Votre requête et l’éventuel dossier qui en résulte sont conservés durablement.
Si les données transmises ont une valeur juridique, politique, économique, historique, sociale ou culturelle, elles peuvent être archivées en application de la loi fédérale sur l’archivage (LAr, RS 152.1).
Les données sont conservées en Suisse.
7. Communication des données
Les données personnelles collectées ne sont pas partagées, vendues, louées ou transmises à des tiers, sauf pour répondre à votre requête ou répondre à des obligations légales.
8. Sécurité
Le Tribunal pénal fédéral garantit, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, que les données personnelles sont protégées contre tout traitement non autorisé.
9. Modification de la déclaration de confidentialité
Le Tribunal pénal fédéral se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de confidentialité concernant la protection des données. Toute modification entrera en vigueur dès que la version mise à jour sera publiée sur le site internet du Tribunal.
10. Contact
En cas de question ou de doute concernant la présente déclaration de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Estelle de Luze
Responsable pour la protection des données
info@bstger.ch
Dernière mise à jour : 31 août 2023